Article 3 du Protocole n° 4 - Interdiction de l’expulsion des nationaux

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H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Étendue du droit de chacun d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant et obligations procédurales dans le contexte d’un refus de rapatrier.
Arrêt | Résumé juridique


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01/05/22
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