Article 3 du Protocole n° 4 - Interdiction de l’expulsion des nationaux
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Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
)
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H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20
14/09/22
Étendue du droit de chacun d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant et obligations procédurales dans le contexte d’un refus de rapatrier.
Arrêt | Résumé juridique
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- La nationalité (Article 8)
31/08/24
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