Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique

Surveillance audio et vidéo secrète et interception de communications téléphoniques dans le cadre d'opérations de police menées au cours de procédures pénales à l'encontre des requérants.
Arrêt

Défaut allégué de protection par l’État des données personnelles du requérant, conservées dans la base de données du Service d’information sur les contribuables, contre leur utilisation impropre ou abusive par la police fiscale.
Décision | Résumé juridique