Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt

Refus de retirer des données à caractère personnel du dossier d’instruction (dossiers compilés des plaintes pénales antérieures de la requérante) et impossibilité d'obtenir l’effacement anticipé de ces données.
Décision

Obligation légale de fournir aux autorités chargées du maintien de l’ordre l'accès aux données de communication et leur permettre de décrypter les communications cryptées.
Arrêt