Data Protection - CEDH-KS
Protection des données
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
N.F. et autres c. Russie, nos. 3537/15 et 8 autres
Traitement des données personnelles des requérants dans le cadre de procédures pénales interrompues ou de condamnations pénales qui ont été annulées ou qui ont été purgées.
Arrêt
Hurbain c. Belgique [GC], no. 57292/16
Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique
Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas, no. 2799/16 (affaire pendante devant la GC)
Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Liens utiles