Data Protection - CEDH-KS
Protection des données
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
L.B. c. Hongrie [GC], no. 36345/16
Publication de renseignements propres à permettre l’identification du requérant sur le portail internet de l’autorité fiscale.
Arrêt | Résumé juridique
Mitov et autres c. Bulgarie (déc.), no. 80857/17
Accès des journalistes à des informations judiciaires sur la base de données en ligne d'un tribunal. Applicabilité de l'article 10.
Décision | Résumé juridique
Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, no. 26968/16
Utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
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