Protection des données

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

N.F. et autres c. Russie, nos. 3537/15 et 8 autres

12/09/23

Traitement des données personnelles des requérants dans le cadre de procédures pénales interrompues ou de condamnations pénales qui ont été annulées ou qui ont été purgées.
Arrêt


Hurbain c. Belgique [GC], no. 57292/16

04/07/23

Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique


Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas, no. 2799/16 (affaire pendante devant la GC)

16/05/23

Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
ArrêtRésumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Documents utiles


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