Protection des données

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Drelon c. France, nos. 3153/16 et 27758/18

08/09/22

Collecte et conservation de données personnelles relative à un donneur de sang potentiel.
Arrêt | Résumé juridique

Y.G. c. Russie, no. 8647/12

30/08/22

Divulgation de données relatives à la santé du requérant dans une base de données proposée à la vente au public.
Arrêt | Résumé juridique 

M.D. et autres c. Espagne, no. 36584/17

28/06/22

Rapport de police sur des juges signataires d’un manifeste sur le « droit de décider » de la population catalane, contenant des informations partiellement extraites de la base de données d'identification de la police.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

  • [Pas encore de thème clé]
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Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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Liens utiles

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