Protection des données
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Casarini c. Italie (déc.), no. 25578/11
Défaut allégué de protection par l’État des données personnelles du requérant, conservées dans la base de données du Service d’information sur les contribuables, contre leur utilisation impropre ou abusive par la police fiscale.
Décision | Résumé juridique
Le Marrec c. France (déc.), no. 52319/22
Collecte et utilisation de l’adresse IP de l’ordinateur du requérant lors de sa connexion sur le site web de la Caisse d'Allocations Familiales ayant permis de le localiser.
Décision | Résumé juridique
A.P. c. Arménie, no. 58737/14
Publication de l’identité de la requérante (nom complet et adresse) et des textes des décisions de justice la déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
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Documents utiles
Sélection de documents concernant ce thème transversal.
Liens utiles
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