Publication de l’identité de la requérante (nom complet et adresse) et des textes des décisions de justice la déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique

Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication.
Arrêt | Résumé juridique

Conservation pour une durée illimitée des données relatives à la sanction administrative de substitution du demandeur.
Arrêt