Protection prétendument insuffisante, de la part de l'administration nationale du travail et de la protection sociale – dont la requérante était à la fois employée et bénéficiaire –, de ses dossiers confidentiels contenant des informations personnelles et médicales.
Décision

Communication par la police, dans le cadre d’une procédure de vérification renforcée à l’occasion d’une procédure de recrutement, d'informations selon lesquelles le requérant avait été accusé de viol et acquitté lors du procès, avec une description des circonstances de l'infraction alléguée.
Arrêt

Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique