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Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Borislav Tonchev c. Bulgarie, no. 40519/15

16/04/24

Conservation pour une durée illimitée des données relatives à la sanction administrative de substitution du demandeur.
Arrêt


Moldovan c. Ukraine, no. 62020/14

14/03/24

Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt


L.F. c. France (déc.), nos. 3866/20 et 9292/20

13/02/24

Refus de retirer des données à caractère personnel du dossier d’instruction (dossiers compilés des plaintes pénales antérieures de la requérante) et impossibilité d'obtenir l’effacement anticipé de ces données.
Décision


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Documents utiles


Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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