Protection des données

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

N.F. et autres c. Russie, nos. 3537/15 et 8 autres

12/09/23

Traitement des données personnelles des requérants dans le cadre de procédures pénales interrompues ou de condamnations pénales qui ont été annulées ou qui ont été purgées.
Arrêt

Hurbain c. Belgique [GC], no. 57292/16

04/07/23

Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique

Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas, no. 2799/16 (affaire pendante devant la GC)

16/05/23

Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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Liens utiles

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