Protection des données
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Denysyuk et autres c. Ukraine, nos. 22790/19 et 3 autres
Surveillance audio et vidéo secrète et interception de communications téléphoniques dans le cadre d'opérations de police menées au cours de procédures pénales à l'encontre des requérants.
Arrêt
Casarini c. Italie (déc.), no. 25578/11
Défaut allégué de protection par l’État des données personnelles du requérant, conservées dans la base de données du Service d’information sur les contribuables, contre leur utilisation impropre ou abusive par la police fiscale.
Décision | Résumé juridique
Le Marrec c. France (déc.), no. 52319/22
Collecte et utilisation de l’adresse IP de l’ordinateur du requérant lors de sa connexion sur le site web de la Caisse d'Allocations Familiales ayant permis de le localiser.
Décision | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
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Documents utiles
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