Immigration

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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29/02/24
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mirzoyan c. République Tchèque, nos. 15117/21 et 15689/21

16/05/24

Rejet des demandes de renouvellement du permis de séjour longue durée en raison de considérations de menace pour la sécurité nationale et l'ordre public sur la base de documents classifiés.
Arrêt | Résumé juridique


M.B. c. Pays-Bas, no. 71008/16

23/04/24

Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt


M.H. et S.B. c. Hongrie, nos. 10940/17 et 15977/17

22/02/24

Détention de demandeurs d'asile, après avoir déclaré être mineurs.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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31/08/23
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31/08/23
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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