Immigration
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
F.B. c. Belgique, no. 47836/21
Ingérence alléguée dans le droit au respect de la vie privée de la requérante résultant d’une décision de cesser sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée adoptée à la suite de l’évaluation de son âge.
Arrêt
Hasani c. Suède, no. 35950/20
Défaut allégué de protéger la vie d’un demandeur d’asile afghan, souffrant de déficience visuelle et de problèmes de santé mentale, qui s’est suicidé après le rejet de sa demande dans un logement accompagné géré par les autorités.
Arrêt
A.B. et Y.W. c. Malte, no. 2559/23
Refus d'accorder une protection internationale à deux ressortissants chinois mariés, musulmans ouïghours et originaires du Xinjiang, et décision de les expulser de Malte.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination et immigration (Article 14)
- La notion de privation de liberté (Article 5)
Documents utiles
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