Immigration

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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28/02/23
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

J.A. et A.A. c. Türkiye, no. 80206/17

06/02/24

Menace d'expulsion des requérants et de leurs quatre enfants, qui avaient fui l'Irak en raison de la menace que représente l’EIIL.
Arrêt


Dabo c. Suède, no. 12510/18

18/01/24

Refus de la demande de regroupement familial d'un réfugié qui n'avait pas satisfait l'obligation alimentaire et qui avait déposé sa demande en dehors de la période de dérogation de trois mois.
Arrêt


Alkhatib et autres c. Grèce, no. 3566/16

16/01/24

Décès d'un proche du requérant, qui voyageait à bord d'un bateau en vue d'entrer illégalement en Grèce, à la suite de plusieurs coups de feu tirés par les garde-côtes.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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31/08/23
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31/08/23
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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