Immigration

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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28/02/25
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Siles Cabrera c. Espagne, no. 5212/23

17/07/25

Refus d'accorder un titre de séjour pour circonstances exceptionnelles d’intégration sociale au père d'un enfant en situation de handicap en raison de l’absence de preuve de « moyens de subsistance suffisants » sans recours à l'aide sociale.
Arrêt


H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres

24/06/25

Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique


Sumbayev c. Géorgie (déc.), no. 45240/22

24/06/25

Demandes post-extradition soumises aux autorités géorgiennes par la Fédération de Russie et concernant de nouvelles accusations pénales portées contre le requérant, qui n'était plus présent sur le territoire de la Géorgie.
Décision


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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