Immigration

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide sur l'immigration

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31/08/22
)
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no. 22854/20

03/11/22

Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique

M.T. et autres c. Suède, no. 22105/18

20/10/22

Période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Arrêt | Résumé juridique

Liu c. Pologne, no. 37610/18

06/10/22

Demande d’extradition vers la Chine, où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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08/09/22
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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26/08/22
)
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Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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Liens utiles

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