Immigration - CEDH-KS
Immigration
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Alhowais c. Hongrie, no. 59435/17
Noyade d'un migrant qui essayait de traverser une rivière pour atteindre le territoire de l'État défendeur.
Arrêt
Minasian et autres c. République de Moldova, no. 26879/17
Absence de base légale pour la rétention d'enfants avec leur mère.
Arrêt
S.H. c. Malte, no. 37241/21
Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination et immigration (Article 14)
- La notion de privation de liberté (Article 5)
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