Immigration

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide sur l'immigration

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31/08/23
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

M.H. et S.B. c. Hongrie, nos. 10940/17 et 15977/17

22/02/24

Détention de demandeurs d'asile, après avoir déclaré être mineurs.
Arrêt

J.A. et A.A. c. Türkiye, no. 80206/17

06/02/24

Menace d'expulsion des requérants et de leurs quatre enfants, qui avaient fui l'Irak en raison de la menace que représente l’EIIL.
Arrêt

Dabo c. Suède, no. 12510/18

18/01/24

Refus de la demande de regroupement familial d'un réfugié qui n'avait pas satisfait l'obligation alimentaire et qui avait déposé sa demande en dehors de la période de dérogation de trois mois.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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