Immigration
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Siles Cabrera c. Espagne, no. 5212/23
Refus d'accorder un titre de séjour pour circonstances exceptionnelles d’intégration sociale au père d'un enfant en situation de handicap en raison de l’absence de preuve de « moyens de subsistance suffisants » sans recours à l'aide sociale.
Arrêt
H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres
Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique
Sumbayev c. Géorgie (déc.), no. 45240/22
Demandes post-extradition soumises aux autorités géorgiennes par la Fédération de Russie et concernant de nouvelles accusations pénales portées contre le requérant, qui n'était plus présent sur le territoire de la Géorgie.
Décision
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination et immigration (Article 14)
- La notion de privation de liberté (Article 5)