Refuser d’accorder au requérant, ressortissant adulte péruvien atteint d’une déficience intellectuelle, un permis de séjour sur le fondement du regroupement familial avec ses quatre sœurs, qui sont toutes des résidentes de long terme aux Pays-Bas et/ou possèdent la nationalité néerlandaise. 
Arrêt

Ordre d’expulsion avec interdiction de réadmission de six ans pris à l’encontre d’un migrant résidant légalement au Danemark depuis moins de quatre ans, à la suite de sa condamnation pour des délits graves.
Arrêt

Renvoi immédiat d’un demandeur d’asile syrien, sans traitement de sa demande d’asile, d’Allemagne vers la Grèce dans le cadre d’un accord administratif entre les deux pays.
Arrêt