Immigration

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide sur l'immigration

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31/08/24
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Winther c. Danemark, no. 9588/21

12/11/24

Ordre d’expulsion avec interdiction de réadmission de six ans pris à l’encontre d’un migrant résidant légalement au Danemark depuis moins de quatre ans, à la suite de sa condamnation pour des délits graves.
Arrêt

H.T. c. Allemagne et Grèce, no. 13337/19

15/10/24

Renvoi immédiat d’un demandeur d’asile syrien, sans traitement de sa demande d’asile, d’Allemagne vers la Grèce dans le cadre d’un accord administratif entre les deux pays.
Arrêt

M.D. et autres c. Hongrie, no. 60778/19

19/09/24

Expulsion collective d’une famille afghane par la Hongrie vers la Serbie sans prendre en compte le refus de réadmission des autorités serbes ni les circonstances personnelles.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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