Immigration - CEDH-KS
Immigration
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Camara c. Belgique, no. 49255/22
Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique
A.A. c. Suède, no. 4677/20
Renvoi d'un ressortissant libyen vers la Lybie après le rejet de sa demande d'asile.
Arrêt
S.E. c. Serbie, no. 61365/16
Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination et immigration (Article 14)
- La notion de privation de liberté (Article 5)
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