Immigration
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres
Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique
S.S. et autres c. Italie (déc.), no. 21660/18
Absence alléguée de juridiction extraterritoriale de l’Italie concernant des opérations de secours de migrants irréguliers lors du naufrage en haute mer de leur embarcation provenant des côtes libyennes.
Décision | Résumé juridique
Demirci c. Hongrie, no. 48302/21
Décision d'expulser le premier requérant pour des raisons de sécurité nationale sur la base d'informations classifiées et non divulguées, alors que son épouse (avec laquelle il ne vit plus) et son enfant adulte restent en Hongrie.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination et immigration (Article 14)
- La notion de privation de liberté (Article 5)