Immigration

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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31/08/22
)
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Alhowais c. Hongrie, no. 59435/17

02/02/23

Noyade d'un migrant qui essayait de traverser une rivière pour atteindre le territoire de l'État défendeur. 
Arrêt


Minasian et autres c. République de Moldova, no. 26879/17

17/01/23

​Absence de base légale pour la rétention d'enfants avec leur mère.
Arrêt


S.H. c. Malte, no. 37241/21

20/12/22

Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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08/09/22
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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26/08/22
)
  (
15/09/22
)
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Documents utiles


Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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Liens utiles


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