Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt

Détention de demandeurs d'asile, après avoir déclaré être mineurs.
Arrêt

Menace d'expulsion des requérants et de leurs quatre enfants, qui avaient fui l'Irak en raison de la menace que représente l’EIIL.
Arrêt

Refus de la demande de regroupement familial d'un réfugié qui n'avait pas satisfait l'obligation alimentaire et qui avait déposé sa demande en dehors de la période de dérogation de trois mois.
Arrêt

Décès d'un proche du requérant, qui voyageait à bord d'un bateau en vue d'entrer illégalement en Grèce, à la suite de plusieurs coups de feu tirés par les garde-côtes.
Arrêt

L'expulsion d'un apatride d'origine palestinienne vers un camp de réfugiés au Liban n'emporterait pas violation de l'article 3 de la Convention.
Arrêt

Conditions dégradantes de l’arrestation et du transfert en bus de ressortissants soudanais vers et depuis un hotspot de migrants.
Arrêt

Examen de la question de savoir si les requérants faisaient partie d'un groupe expulsé vers le Soudan sur la base d'un rapport d'expert de comparaison faciale demandé en vertu de l'article A1 §§ 1 et 2 du règlement de la Cour.
Arrêt

Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt

Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Renvoi d'un ressortissant libyen vers la Lybie après le rejet de sa demande d'asile.
Arrêt

Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou assortie d’une période de sûreté 61 ans si le requérant était extradé vers les États-Unis et condamné dans ce pays.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
Arrêt | Résumé juridique

Prétendu non-respect des assurances diplomatiques données par l'Inde au Portugal au moment de l'extradition du requérant pour des faits liés au terrorisme.
Décision

Rétention arbitraire, dans des conditions matérielles médiocres, de migrants arrivés par la mer dans un centre d’accueil et d’enregistrement et leur expulsion vers la Tunisie.
Arrêt | Résumé juridique

Noyade d'un migrant qui essayait de traverser une rivière pour atteindre le territoire de l'État défendeur. 
Arrêt

​Absence de base légale pour la rétention d'enfants avec leur mère.
Arrêt

Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt

Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique

Période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Arrêt | Résumé juridique

Demande d’extradition vers la Chine, où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention.
Arrêt | Résumé juridique

Peines de perpétuité dans le contexte d’une extradition, invocation des assurances émises dans les notes diplomatiques.
Décision | Résumé juridique

Renvoi vers un État-tiers sans examen par les gardes-frontières, dans la zone de transit de l’aéroport international, du risque de mauvais traitements et/ou de refoulement.
Arrêt

Conditions de détention dans la zone de transit d’un aéroport.
Décision

Procédures d'évaluation de l'âge de migrants demandant une protection internationale et affirmant être des enfants.
Arrêt | Résumé juridique

Application des obligations Osman à une opération de sauvetage en mer ayant entraîné le naufrage d'un bateau de migrants.
Arrêt  | Résumé juridique

Ordonnance d’expulsion assortie d’une interdiction de territoire d’une durée de deux ans prononcée à l’égard de la requérante, mariée à un ressortissant de l’État défendeur avec lequel elle avait quatre enfants, pour infraction à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers.
Arrêt

Renvoi forcé et immédiat en Syrie d’un ressortissant syrien titulaire d’un permis de séjour valable.
Arrêt

Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique

Demandeur d’asile menotté et entravé pour être emmené à l’hôpital voir sa femme enceinte.
Arrêt

Appréciation du risque dans les affaires d’éloignement : méthode à suivre lorsque des membres de groupes vulnérables disent être exposés à des mauvais traitements systématiques.
Arrêt | Résumé juridique

Conditions d’accueil d’un mineur non accompagné séparé de ses frères et sœurs, accueillis dans d’autres centres d’hébergement.
Décision

Pakistanais converti au christianisme risquant d’être expulsé au Pakistan.
Arrêt  

Refoulement de groupes nombreux de réfugiés ayant traversé illégalement la frontière terrestre.
Arrêt | Résumé juridique

Rétention administrative avant éloignement d’un enfant de huit ans accompagné par ses parents.
Arrêt | Résumé juridique

Charge de la preuve et preuves documentaires dans une affaire concernant le dépôt d’une demande d’asile à la frontière.
Décision

Rejet de demandes d’asile et décision d’éloignement d’une famille tadjike, malgré l’appartenance du père à un parti politique d’opposition interdit.
Arrêt

Extradition déguisée depuis l’Azerbaïdjan vers la Turquie et remise extra-juridique de personnes.
Arrêt

Placement automatique d’une famille de demandeurs d’asile composée d’adultes et d’enfants en rétention pour six mois.
Arrêt

Durée excessive de la détention extraditionnelle due à de graves retards dans la procédure d’asile.
Arrêt

Retrait de la nationalité et expulsion d’un binational reconnu coupable de terrorisme.
Décision

Refus de délivrer des cartes d’identité à des enfants nés en Azerbaïdjan de réfugiés afghans/pakistanais. Applicabilité et fond.
Arrêt

Remise d’une citoyenne de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Décision

Expulsion d’un migrant installé gravement malade, jeune adulte, déclaré non coupable pénalement : seuil Paposhvili et critères Maslov.
Arrêt | Résumé juridique

Départ forcé de deux missionnaires étrangers et conduite connexe des autorités.
Arrêt  

Conditions et durée de détention de migrants mineurs et adultes après le décès dramatique de l’un des enfants.
Arrêt | Résumé juridique

Expulsion d’un migrant installé assortie d'une interdiction permanente d'entrée sur le territoire après une condamnation pour crime.
Arrêt