Immigration
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
H.T. c. Allemagne et Grèce, no. 13337/19
Renvoi immédiat d’un demandeur d’asile syrien, sans traitement de sa demande d’asile, d’Allemagne vers la Grèce dans le cadre d’un accord administratif entre les deux pays.
Arrêt
M.D. et autres c. Hongrie, no. 60778/19
Expulsion collective d’une famille afghane par la Hongrie vers la Serbie sans prendre en compte le refus de réadmission des autorités serbes ni les circonstances personnelles.
Arrêt
Mirzoyan c. République Tchèque, nos. 15117/21 et 15689/21
Rejet des demandes de renouvellement du permis de séjour longue durée en raison de considérations de menace pour la sécurité nationale et l'ordre public sur la base de documents classifiés.
Arrêt | Résumé juridique
M.B. c. Pays-Bas, no. 71008/16
Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt
M.H. et S.B. c. Hongrie, nos. 10940/17 et 15977/17
Détention de demandeurs d'asile, après avoir déclaré être mineurs.
Arrêt
J.A. et A.A. c. Türkiye, no. 80206/17
Menace d'expulsion des requérants et de leurs quatre enfants, qui avaient fui l'Irak en raison de la menace que représente l’EIIL.
Arrêt
Dabo c. Suède, no. 12510/18
Refus de la demande de regroupement familial d'un réfugié qui n'avait pas satisfait l'obligation alimentaire et qui avait déposé sa demande en dehors de la période de dérogation de trois mois.
Arrêt
Alkhatib et autres c. Grèce, no. 3566/16
Décès d'un proche du requérant, qui voyageait à bord d'un bateau en vue d'entrer illégalement en Grèce, à la suite de plusieurs coups de feu tirés par les garde-côtes.
Arrêt
H.A. c. Royaume-Uni, no. 30919/20
L'expulsion d'un apatride d'origine palestinienne vers un camp de réfugiés au Liban n'emporterait pas violation de l'article 3 de la Convention.
Arrêt
A.E. et autres. c. Italie, nos. 18911/17 et 2 autres
Conditions dégradantes de l’arrestation et du transfert en bus de ressortissants soudanais vers et depuis un hotspot de migrants.
Arrêt
W.A. et autres c. Italie, no. 18787/17
Examen de la question de savoir si les requérants faisaient partie d'un groupe expulsé vers le Soudan sur la base d'un rapport d'expert de comparaison faciale demandé en vertu de l'article A1 §§ 1 et 2 du règlement de la Cour.
Arrêt
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
Camara c. Belgique, no. 49255/22
Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique
A.A. c. Suède, no. 4677/20
Renvoi d'un ressortissant libyen vers la Lybie après le rejet de sa demande d'asile.
Arrêt
S.E. c. Serbie, no. 61365/16
Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique
B.F. et autres c. Suisse, nos. 13258/18 et 3 autres
Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique
Bijan Balahan c. Suède, no. 9839/22
Absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou assortie d’une période de sûreté 61 ans si le requérant était extradé vers les États-Unis et condamné dans ce pays.
Arrêt | Résumé juridique
Ghadamian c. Suisse, no. 21768/19
Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
Arrêt | Résumé juridique
Ansari c. Portugal (déc.), no. 4262/17
Prétendu non-respect des assurances diplomatiques données par l'Inde au Portugal au moment de l'extradition du requérant pour des faits liés au terrorisme.
Décision
J.A. et autres c. Italie, no. 21329/18
Rétention arbitraire, dans des conditions matérielles médiocres, de migrants arrivés par la mer dans un centre d’accueil et d’enregistrement et leur expulsion vers la Tunisie.
Arrêt | Résumé juridique
Alhowais c. Hongrie, no. 59435/17
Noyade d'un migrant qui essayait de traverser une rivière pour atteindre le territoire de l'État défendeur.
Arrêt
Minasian et autres c. République de Moldova, no. 26879/17
Absence de base légale pour la rétention d'enfants avec leur mère.
Arrêt
S.H. c. Malte, no. 37241/21
Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt
M.K. et autres c. France, nos. 34349/18 et 2 autres
Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no. 22854/20
Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique
M.T. et autres c. Suède, no. 22105/18
Période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Arrêt | Résumé juridique
Liu c. Pologne, no. 37610/18
Demande d’extradition vers la Chine, où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention.
Arrêt | Résumé juridique
McCallum c. Italie (déc.) [GC], no. 20863/21
Peines de perpétuité dans le contexte d’une extradition, invocation des assurances émises dans les notes diplomatiques.
Décision | Résumé juridique
O.M. et D.S. c. Ukraine, no. 18603/12
Renvoi vers un État-tiers sans examen par les gardes-frontières, dans la zone de transit de l’aéroport international, du risque de mauvais traitements et/ou de refoulement.
Arrêt
Thiam c. Italie (déc.), no. 21329/16
Conditions de détention dans la zone de transit d’un aéroport.
Décision
Darboe et Camara c. Italie, no. 5797/17
Procédures d'évaluation de l'âge de migrants demandant une protection internationale et affirmant être des enfants.
Arrêt | Résumé juridique
Safi et autres c. Grèce, no. 5418/15
Application des obligations Osman à une opération de sauvetage en mer ayant entraîné le naufrage d'un bateau de migrants.
Arrêt | Résumé juridique
Alleleh et autres c. Norvège, no. 569/20
Ordonnance d’expulsion assortie d’une interdiction de territoire d’une durée de deux ans prononcée à l’égard de la requérante, mariée à un ressortissant de l’État défendeur avec lequel elle avait quatre enfants, pour infraction à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers.
Arrêt
Akkad c. Türkiye, no. 1557/19
Renvoi forcé et immédiat en Syrie d’un ressortissant syrien titulaire d’un permis de séjour valable.
Arrêt
L.B. c. Lituanie, no. 38121/20
Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique
H.M. et autres c. Hongrie, no. 38967/17
Demandeur d’asile menotté et entravé pour être emmené à l’hôpital voir sa femme enceinte.
Arrêt
Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], no. 28492/15
Appréciation du risque dans les affaires d’éloignement : méthode à suivre lorsque des membres de groupes vulnérables disent être exposés à des mauvais traitements systématiques.
Arrêt | Résumé juridique
A.J. c. Grèce (déc.), no. 34298/18
Conditions d’accueil d’un mineur non accompagné séparé de ses frères et sœurs, accueillis dans d’autres centres d’hébergement.
Décision
M.A.M. c. Suisse, no. 29836/20
Pakistanais converti au christianisme risquant d’être expulsé au Pakistan.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
Refoulement de groupes nombreux de réfugiés ayant traversé illégalement la frontière terrestre.
Arrêt | Résumé juridique
N.B. et autres c. France, no. 49775/20
Rétention administrative avant éloignement d’un enfant de huit ans accompagné par ses parents.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
Charge de la preuve et preuves documentaires dans une affaire concernant le dépôt d’une demande d’asile à la frontière.
Décision
T.K. et autres c. Lituanie, no. 55978/20
Rejet de demandes d’asile et décision d’éloignement d’une famille tadjike, malgré l’appartenance du père à un parti politique d’opposition interdit.
Arrêt
Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, nos. 41326/17 et 3 autres
Extradition déguisée depuis l’Azerbaïdjan vers la Turquie et remise extra-juridique de personnes.
Arrêt
Nikoghosyan et autres c. Pologne, no. 14743/17
Placement automatique d’une famille de demandeurs d’asile composée d’adultes et d’enfants en rétention pour six mois.
Arrêt
Komissarov c. République tchèque, no. 20611/17
Durée excessive de la détention extraditionnelle due à de graves retards dans la procédure d’asile.
Arrêt
Johansen c. Danemark (déc.), no. 27801/19
Retrait de la nationalité et expulsion d’un binational reconnu coupable de terrorisme.
Décision
Hashemi et autres c. Azerbaïdjan, nos. 1480/16 et 6 autres
Refus de délivrer des cartes d’identité à des enfants nés en Azerbaïdjan de réfugiés afghans/pakistanais. Applicabilité et fond.
Arrêt
De Sousa c. Portugal (déc.), no. 28/17
Remise d’une citoyenne de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Décision
Savran c. Danemark [GC], no. 57467/15
Expulsion d’un migrant installé gravement malade, jeune adulte, déclaré non coupable pénalement : seuil Paposhvili et critères Maslov.
Arrêt | Résumé juridique