CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Giannakopoulos c. Grèce, no. 20503/20
Rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant en vue de la garde de ses enfants en raison d’absence de compétence au regard du Règlement Bruxelles II bis.
Arrêt
Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20
Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt
Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres
Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
Documents conjoints CEDH / UE
En coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) sur des sujets liés à la CEDH et au droit/jurisprudence de l'UE/CJUE.
- Right to be forgotten
- Droit à l'oubli (31/08/24)
- Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux (31/08/24)
Documents utiles
Sélection de documents concernant ce thème transversal.
Liens utiles
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