CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20
Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt
Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres
Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique
Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, nos. 46201/16 and 47379/18
Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt
Thèmes clés
Documents conjoints CEDH / UE
- Mandat d’arrêt européen
- Right to be forgotten
- Droit à l'oubli (31/08/24)
- Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux (31/08/24)
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