CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Mansouri c. Italie (déc.) [GC], no. 63386/16
Recours relatif à la légalité et aux conditions du confinement d'un ressortissant tunisien à bord du navire utilisé pour le renvoyer en Tunisie sur la base d'une décision lui refusant l’entrée en l'Italie.
Décision | Résumé juridique
Doynov c. Bulgarie, no. 27455/22
Défaut allégué d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême ayant examiné une action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’Union européenne.
Arrêt
Giannakopoulos c. Grèce, no. 20503/20
Rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant en vue de la garde de ses enfants en raison d’absence de compétence au regard du Règlement Bruxelles II bis.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
Documents conjoints CEDH / UE
En coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) sur des sujets liés à la CEDH et au droit/jurisprudence de l'UE/CJUE.
- Right to be forgotten
- Droit à l'oubli (31/08/24)
- La surveillance de masse (28/02/25)
- Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux (31/08/24)
Documents utiles
Sélection de documents concernant ce thème transversal.
Liens utiles
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