Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt