Ordre d’expulsion, de la Suède vers l’Afghanistan, à l’encontre du requérant, à la suite du rejet de ses demandes d’asile.
Arrêt

Restrictions limitant l'utilisation des terres des requérants (à savoir l'interdiction de replanter un bosquet de peupliers) en raison de la création d'une zone naturelle protégée, ainsi que l'absence de toute compensation financière pour ces restrictions.  
Décision

Impossibilité pour un juge de district d’avoir recours au contrôle juridictionnel concernant son transfert non consensuel entre deux divisions du même tribunal.
Arrêt