CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
M.S.L., TOV c. Ukraine, no. 18049/18
Gel des avoirs imposé à la société requérante dans le cadre du régime national de sanctions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale, et absence de recours effectif pour contester cette mesure.
Arrêt | Résumé juridique
H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres
Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique
de Galbert Defforey c. France, nos. 45443/21 et 2 autres
Allégations de discrimination à rebours concernant l'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations purement internes d'échange de titres relatives à des fusions de sociétés, résultant de l'application de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l'Union européenne.
Arrêt
Thèmes clés
Documents conjoints CEDH / UE
- Droit à l'oubli (28/02/25)
- La surveillance de masse (28/02/25)
- Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux (28/02/25)
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