CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Doynov c. Bulgarie, no. 27455/22
Défaut allégué d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême ayant examiné une action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’Union européenne.
Arrêt
Giannakopoulos c. Grèce, no. 20503/20
Rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant en vue de la garde de ses enfants en raison d’absence de compétence au regard du Règlement Bruxelles II bis.
Arrêt
Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20
Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
Documents conjoints CEDH / UE
En coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) sur des sujets liés à la CEDH et au droit/jurisprudence de l'UE/CJUE.
- Right to be forgotten
- Droit à l'oubli (31/08/24)
- La surveillance de masse (28/02/2025)
- Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux (31/08/24)
Documents utiles
Sélection de documents concernant ce thème transversal.
Liens utiles
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