CEDH / UE
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Gondert c. Allemagne, no. 34701/21
Absence de motivation de la Cour fédérale de justice pour son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle, malgré la demande explicite et les observations détaillées du requérant à cet égard.
Arrêt
De Simone c. Allemagne (déc.), no. 21853/23
Défaut de saisie de la Cour de justice de l'Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, en l'absence d'une demande de la part du requérant en ce sens.
Décision
Europa Way S.r.l. c. Italie, no. 64356/19
Suspension par décret ministériel suivie d’une annulation par voie législative d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre, règlementée par l'autorité de régulation compétente.
Arrêt
Thèmes clés
Documents conjoints CEDH / UE
- Changement climatique [traduction en cours] (15/11/25)
- Droit à l'oubli (31/08/25)
- La surveillance de masse (31/08/25)
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