Accès aux données bancaires des requérants et examen de celles-ci, y compris les informations relatives à l'historique des transactions et autres opérations financières liées aux requérants ou pouvant leur être rattachées, par les autorités à des fins de contrôle fiscal.
Arrêt

Absence de motivation de la Cour fédérale de justice pour son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle, malgré la demande explicite et les observations détaillées du requérant à cet égard.
Arrêt

Défaut de saisie de la Cour de justice de l'Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, en l'absence d'une demande de la part du requérant en ce sens.
Décision