Article 1 - Obligation de respecter les droits de l’homme
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Ioannides c. Chypre, no. 32879/18
Absence d'accès aux biens situés dans la zone tampon et occupation de la maison de la requérante par la force de maintien de la paix des Nations Unies, autorisée par l'État défendeur, et refus de ce dernier de lui verser un loyer à ce titre.
Arrêt
A.L. et E.J. c. France (déc.), nos. 44715/20 et 47930/21
Juridiction de la France quant à la captation des données des utilisateurs d’EncroChat et la transmission par ses autorités des données des utilisateurs localisés au Royaume-Uni aux autorités de cet État, en exécution d’une décision d’enquête européenne.
Décision | Résumé juridique
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
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