Mauvais traitements allégués suivis d’une demande d’indemnisation au niveau national, de 21 ressortissants irakiens lors d’une opération de fouille et d’arrestation en 2004 menée par des soldats danois faisant partie de la force militaire multinationale autorisée par l’ONU en Irak, après le transfert de souveraineté au gouvernement intérimaire irakien.
Arrêt

Mort d’un journaliste et blessures endurées par ses collègues résultant d’une apparente frappe de missile sur la ville de Gori (située dans la « zone tampon » sur le territoire géorgien incontesté) pendant le conflit armé entre la Géorgie et la Russie en août 2008.
Arrêt

Allégation de pillage et d’incendie de la propriété du requérant pendant la phase active des hostilités entre la Géorgie et la Russie en août 2008.
Décision