Article 1 - ​ Obligation de respecter les droits de l’homme

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 1

  (
31/08/24
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.L. et E.J. c. France (déc.), nos. 44715/20 et 47930/21

24/09/24

Juridiction de la France quant à la captation des données des utilisateurs d’EncroChat et la transmission par ses autorités des données des utilisateurs localisés au Royaume-Uni aux autorités de cet État, en exécution d’une décision d’enquête européenne.
Décision | Résumé juridique

Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

25/06/24

Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Responsabilité de l’État pour l’émission d’une décision de confiscation destinée à être exécutée dans un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique

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