Refus des tribunaux nationaux d'enregistrer l'« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », justifié par la nécessité de distinguer la minorité musulmane ayant la citoyenneté grecque, telle que reconnue par le traité de Lausanne de 1923, et une minorité turque qui n'est pas reconnue par les tribunaux.
Arrêt

Procédure d’arrêt pilote comportant des indications détaillées sur les mesures générales à mettre en œuvre dans un délai maximum de deux ans pour remédier au problème systémique, comprenant un mécanisme de suivi indépendant et une plateforme d’information pour les individus vivant dans la zone touchée.
Arrêt | Résumé juridique

Injonction à l’État de prendre les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme visant à offrir une réparation individuelle à tous les parents dans une situation telle que, ou similaires à, celle des requérantes.
Arrêt