Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
31/08/22
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Văleanu et autres c. Roumanie, no. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt Résumé juridique


H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Demandes de rapatriement devant être promptement soumises à un examen entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire.
Arrêt Résumé juridique


Procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Kavala c. Türkiye, no. 28749/18

11/07/22

Deuxième arrêt dans le cadre d’une procédure en manquement pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant.
Procédure Résumé juridique


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • [Pas encore de thème clé]
Aucun résultat trouvé
Désolé, aucun résultat n'a été trouvé.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Aucun résultat trouvé
Désolé, aucun résultat n'a été trouvé.
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.