Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

25/06/24

Mesures que doit prendre l’État défendeur pour assurer le retour en toute sécurité de détenus transférés de Crimée vers des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique

Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17

23/04/24

Rejet de la demande de libération immédiate présentée par le requérant en vertu de l'article 46 de la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

L’adoption de mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention en matière de changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

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