Article 46 - Binding force and execution of judgments - CEDH-KS
Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20
État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique
Sevdari c. Albanie, no. 40662/19
Réouverture de la procédure de vérification, à la demande du demandeur, et réexamen du dossier conformément aux exigences de l'article 8.
Arrêt | Résumé juridique
Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres
État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique
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