Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Văleanu et autres c. Roumanie, no. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique

H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Demandes de rapatriement devant être promptement soumises à un examen entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire.
Arrêt | Résumé juridique

Procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Kavala c. Türkiye, no. 28749/18

11/07/22

Deuxième arrêt dans le cadre d’une procédure en manquement pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant.
Procédure | Résumé juridique

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