Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20

13/12/22

État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique

Sevdari c. Albanie, no. 40662/19

13/12/22

Réouverture de la procédure de vérification, à la demande du demandeur, et réexamen du dossier conformément aux exigences de l'article 8.
Arrêt | Résumé juridique

Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique

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