Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no. 15669/20

26/09/23

État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour répondre au problème systémique résultant de l’approche adoptée par les juridictions internes concernant l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Szolcsán c. Hongrie, no. 24408/16

30/03/23

État défendeur invité à prendre des mesures visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans une école primaire.
Arrêt

Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20

13/12/22

État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique

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