Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20

13/12/22

État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique


Sevdari c. Albanie, no. 40662/19

13/12/22

Réouverture de la procédure de vérification, à la demande du demandeur, et réexamen du dossier conformément aux exigences de l'article 8.
Arrêt | Résumé juridique


Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt Résumé juridique


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