Invalidation, sans aucune compensation, de titres de propriété des requérants relatifs à des terrains qu'ils utilisaient et possédaient depuis des décennies, car ces terrains se trouvaient dans des zones d’exclusion ferroviaire.
Arrêt

Mesures que doit prendre l’État défendeur pour assurer le retour en toute sécurité de détenus transférés de Crimée vers des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie.
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Rejet de la demande de libération immédiate présentée par le requérant en vertu de l'article 46 de la Convention.
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