Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
28/02/25
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique


Andrea Ciotta c. Italie, no. 368/21

04/06/26

Requête concernant le maintien en détention ordinaire du requérant (malgré les décisions des juridictions nationales ordonnant son placement dans une résidence destinée à l'exécution de mesures de sûreté, puis dans une communauté thérapeutique), les conditions de cette détention, ainsi que le retard dans l'exécution d'une mesure provisoire ordonnée par la Cour en vertu de l'article 39.
Arrêt


Hora c. Royaume-Uni, no. 1048/20

23/09/25

Privation du droit de vote d’un détenu purgeant une peine de prison à durée indéterminée lors des élections générales (parlementaires) de 2019.
Arrêt | Résumé juridique


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