Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/23
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17

23/04/24

Rejet de la demande de libération immédiate présentée par le requérant en vertu de l'article 46 de la Convention.
Arrêt | Résumé juridique


Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

L’adoption de mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention en matière de changement climatique. 
Arrêt | Résumé juridique


Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Compétence ratione materiae au titre de l'article 46 suite à l'existence d'une « question nouvelle ».
Arrêt | Résumé juridique


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