Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Hora c. Royaume-Uni, no. 1048/20

23/09/25

Privation du droit de vote d’un détenu purgeant une peine de prison à durée indéterminée lors des élections générales (parlementaires) de 2019.
Arrêt | Résumé juridique

Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres

09/07/25

Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique

Selahattin Demirtaş c. Türkiye (no. 4), no. 13609/20

08/07/25

Renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique

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