Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cannavacciuolo et autres c. Italie, nos. 51567/14 et 3 autres

30/01/25

Procédure d’arrêt pilote comportant des indications détaillées sur les mesures générales à mettre en œuvre dans un délai maximum de deux ans pour remédier au problème systémique, comprenant un mécanisme de suivi indépendant et une plateforme d’information pour les individus vivant dans la zone touchée.
Arrêt | Résumé juridique

Petrović et autres c. Croatie, nos. 32514/22, 33284/22 et 15910/23

14/01/25

Injonction à l’État de prendre les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme visant à offrir une réparation individuelle à tous les parents dans une situation telle que, ou similaires à, celle des requérantes.
Arrêt

Beley c. Ukraine, no. 2705/20

19/12/24

Requête complémentaire, à laquelle l’article 46 ne fait pas obstacle, à propos de l’absence continue d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements, soulevant de nouvelles questions de droit provenant de nouveaux développements factuels depuis le précédent constat de la Cour d’une violation procédurale de l’article 3.
Arrêt

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