Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

L’adoption de mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention en matière de changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Compétence ratione materiae au titre de l'article 46 suite à l'existence d'une « question nouvelle ».
Arrêt | Résumé juridique

Miranda Magro c. Portugal, no. 30138/21

09/01/24

Indication de prendre des mesures générales en raison de problèmes structurels survenant dans le contexte de l'application de mesures de détention préventive dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir des conditions de vie appropriées et de fournir des formes de thérapie adaptées et individualisées aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt | Résumé juridique

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