Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
28/02/23
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Compétence ratione materiae au titre de l'article 46 suite à l'existence d'une « question nouvelle ».
Arrêt | Résumé juridique


Miranda Magro c. Portugal, no. 30138/21

09/01/24

Indication de prendre des mesures générales en raison de problèmes structurels survenant dans le contexte de l'application de mesures de détention préventive dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir des conditions de vie appropriées et de fournir des formes de thérapie adaptées et individualisées aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt | Résumé juridique


Ștefan-Gabriel Mocanu et autres c. Roumanie, no. 34323/21 et 8 autres

12/12/23

Compétence de la Cour pour examiner les requêtes en ce qu’elles présentent des « éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie [GC] et État défendeur invité à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la tenue d’une enquête conforme à la Convention.
Arrêt


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