Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17

23/04/24

Rejet de la demande de libération immédiate présentée par le requérant en vertu de l'article 46 de la Convention.
Arrêt | Résumé juridique


Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

L’adoption de mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention en matière de changement climatique. 
Arrêt | Résumé juridique


Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Compétence ratione materiae au titre de l'article 46 suite à l'existence d'une « question nouvelle ».
Arrêt | Résumé juridique


Miranda Magro c. Portugal, no. 30138/21

09/01/24

Indication de prendre des mesures générales en raison de problèmes structurels survenant dans le contexte de l'application de mesures de détention préventive dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir des conditions de vie appropriées et de fournir des formes de thérapie adaptées et individualisées aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt | Résumé juridique


Ștefan-Gabriel Mocanu et autres c. Roumanie, no. 34323/21 et 8 autres

12/12/23

Compétence de la Cour pour examiner les requêtes en ce qu’elles présentent des « éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie [GC] et État défendeur invité à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la tenue d’une enquête conforme à la Convention.
Arrêt


Wałęsa c. Pologne, no. 50849/21

23/11/23

Obligation pour l’État défendeur de prendre des mesures rapides et adéquates pour régler les problèmes systémiques et interdépendants liés au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes.
Arrêt | Résumé juridique


Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no. 15669/20

26/09/23

État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour répondre au problème systémique résultant de l’approche adoptée par les juridictions internes concernant l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique


Szolcsán c. Hongrie, no. 24408/16

30/03/23

État défendeur invité à prendre des mesures visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans une école primaire.
Arrêt


Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20

13/12/22

État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique


Sevdari c. Albanie, no. 40662/19

13/12/22

Réouverture de la procédure de vérification, à la demande du demandeur, et réexamen du dossier conformément aux exigences de l'article 8.
Arrêt | Résumé juridique


Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt Résumé juridique


H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Demandes de rapatriement devant être promptement soumises à un examen entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire.
Arrêt Résumé juridique


Procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Kavala c. Türkiye, no. 28749/18

11/07/22

Deuxième arrêt dans le cadre d’une procédure en manquement pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant.
Arrêt Résumé juridique


Jurišić c. Croatie (no. 2), no. 8000/21

07/07/22

Constatation antérieure d'une violation de l'article 8 et deuxième requête sur l'impossibilité prolongée du requérant d'avoir des contacts avec l'enfant (violation continue).
Arrêt


Boutaffala c. Belgique, no. 20762/19

28/06/22

Décision de radiation ne tombant pas sous l’empire de l’article 46, qui ne vise que les arrêts définitifs de la Cour.
Arrêt | Résumé juridique


Stoyanova c. Bulgarie, no. 56070/18

14/06/22

Indications données par la Cour relativement à des agressions homophobes violentes voire mortelles.
Arrêt | Résumé juridique


Taganrog LRO et autres c. Russie, nos. 32401/10 et 19 autres

07/06/22

État défendeur tenu de prendre des mesures pour assurer la cessation des poursuites pénales engagées contre les Témoins de Jéhovah et de libérer les Témoins de Jéhovah emprisonnés.
Arrêt


Avis consultatif sur l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture [GC], no. P16-2021-001

26/04/22

Réouverture de la procédure pénale dans les affaires concernant des actes de torture ou des mauvais traitements et existence de délais de prescription.
Avis consultatif | Résumé juridique


Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, no. 1469/20

03/02/22

Dysfonctionnement systémique dans la procédure de nomination des juges dans le contexte d’une réforme législative.
Arrêt | Résumé juridique


Nevzlin c. Russie, no. 26679/08

18/01/22

Requérant considérant que la réouverture de la procédure serait vaine.
Arrêt


Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie, no. 70078/12

11/01/22

Mesures générales complémentaires à celles déjà prises par l’État pour exécuter un précédent arrêt.
Arrêt | Résumé juridique


Tunikova et autres c. Russie, nos. 55974/16 et 3 autres

14/12/21

Mesures de protection des victimes de violence domestique.
Arrêt | Résumé juridique


Abdi Ibrahim c. Norvège [GC], no. 15379/16

10/12/21

Rupture des liens mère-enfant. La considération primordiale est l’intérêt supérieur de l’enfant.
Arrêt | Résumé juridique


Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie (no. 2), no. 64387/14

07/12/21

Seconde requête concernant une violation ultérieure des mêmes droits pendant la supervision par le Comité des Ministres de l’exécution du premier arrêt de la Cour.
Arrêt


N. c. Roumanie (no. 2), no. 38048/18

16/11/21

Indication de mesures générales eu égard aux constats de la Cour constitutionnelle.
Arrêt | Résumé juridique


Serrano Contreras c. Espagne (no. 2), no. 2236/19

26/10/21

Défaut allégué d’équité de la procédure de révision faisant suite à un arrêt de la CEDH.
Arrêt | Résumé juridique


Willems et Gorjon c. Belgique, nos. 74209/16 et 3 autres

21/09/21

Réouverture du procès. Constatation d’une violation après la réinscription de l’affaire au rôle (article 37).
Arrêt | Résumé juridique


Pintar et autres c. Slovénie, nos. 49969/14 et 4 autres

14/09/21

Annulation d’actions et d’obligations affectant des milliers d’anciens détenteurs en violation de leur droit de propriété.
Arrêt | Résumé juridique


Selahattin Demirtaş c. Turquie (no. 2) [GC], no. 14305/17

22/12/20

Obligation pour l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate du requérant.
Arrêt  | Résumé juridique


Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no. 26374/18

01/12/20

Exécution d’un constat de violation concernant le droit à un « tribunal établi par la loi ».
Arrêt | Résumé juridique


Bagirov c. Azerbaïdjan, nos. 81024/12 et 28198/15

25/06/20

Surveillance du Comité des Ministres concernant l’adoption de mesures destinées à permettre au requérant de reprendre son activité professionnelle.
Arrêt | Résumé juridique


N.T. c. Russie, no. 14727/11

02/06/20

Problème structurel concernant les conditions de détention des condamnés à perpétuité nécessitant une réforme du cadre réglementaire.
Arrêt Résumé juridique


Munteanu c. Roumanie (déc.), no. 54640/13

11/02/20

Refus, pour des motifs procéduraux, de rouvrir une procédure civile après un arrêt de la Cour européenne ayant conclu à la violation de la Convention.
Décision | Résumé juridique


J.M.B. et autres c. France, nos. 9671/15 et 31 autres

30/01/20

État défendeur tenu d’adopter des mesures générales pour lutter contre la surpopulation dans les prisons et établir un recours préventif effectif.
Arrêt | Résumé juridique


Sukachov c. Ukraine, no. 14057/17

30/01/20

Arrêt pilote. Surpopulation carcérale. Conditions de détention et recours.
Arrêt | Résumé juridique


Strazimiri c. Albanie, no. 34602/16

21/01/20

État défendeur tenu de fournir des conditions de vie et des services de soins de santé appropriés aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt


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