Invalidation, sans aucune compensation, de titres de propriété des requérants relatifs à des terrains qu'ils utilisaient et possédaient depuis des décennies, car ces terrains se trouvaient dans des zones d’exclusion ferroviaire.
Arrêt

Mesures que doit prendre l’État défendeur pour assurer le retour en toute sécurité de détenus transférés de Crimée vers des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet de la demande de libération immédiate présentée par le requérant en vertu de l'article 46 de la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

L’adoption de mesures visant à assurer que les autorités nationales se conforment aux exigences de la Convention en matière de changement climatique. 
Arrêt | Résumé juridique

Compétence ratione materiae au titre de l'article 46 suite à l'existence d'une « question nouvelle ».
Arrêt | Résumé juridique

Indication de prendre des mesures générales en raison de problèmes structurels survenant dans le contexte de l'application de mesures de détention préventive dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir des conditions de vie appropriées et de fournir des formes de thérapie adaptées et individualisées aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt | Résumé juridique

Compétence de la Cour pour examiner les requêtes en ce qu’elles présentent des « éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie [GC] et État défendeur invité à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la tenue d’une enquête conforme à la Convention.
Arrêt

Obligation pour l’État défendeur de prendre des mesures rapides et adéquates pour régler les problèmes systémiques et interdépendants liés au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes.
Arrêt | Résumé juridique

État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour répondre au problème systémique résultant de l’approche adoptée par les juridictions internes concernant l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

État défendeur invité à prendre des mesures visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans une école primaire.
Arrêt

État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État.
Arrêt | Résumé juridique

Réouverture de la procédure de vérification, à la demande du demandeur, et réexamen du dossier conformément aux exigences de l'article 8.
Arrêt | Résumé juridique

État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique

Demandes de rapatriement devant être promptement soumises à un examen entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire.
Arrêt | Résumé juridique

Deuxième arrêt dans le cadre d’une procédure en manquement pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant.
Arrêt | Résumé juridique

Constatation antérieure d'une violation de l'article 8 et deuxième requête sur l'impossibilité prolongée du requérant d'avoir des contacts avec l'enfant (violation continue).
Arrêt

Décision de radiation ne tombant pas sous l’empire de l’article 46, qui ne vise que les arrêts définitifs de la Cour.
Arrêt | Résumé juridique

Indications données par la Cour relativement à des agressions homophobes violentes voire mortelles.
Arrêt | Résumé juridique

État défendeur tenu de prendre des mesures pour assurer la cessation des poursuites pénales engagées contre les Témoins de Jéhovah et de libérer les Témoins de Jéhovah emprisonnés.
Arrêt

Réouverture de la procédure pénale dans les affaires concernant des actes de torture ou des mauvais traitements et existence de délais de prescription.
Avis consultatif | Résumé juridique

Dysfonctionnement systémique dans la procédure de nomination des juges dans le contexte d’une réforme législative.
Arrêt | Résumé juridique

Requérant considérant que la réouverture de la procédure serait vaine.
Arrêt

Mesures générales complémentaires à celles déjà prises par l’État pour exécuter un précédent arrêt.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures de protection des victimes de violence domestique.
Arrêt | Résumé juridique

Rupture des liens mère-enfant. La considération primordiale est l’intérêt supérieur de l’enfant.
Arrêt | Résumé juridique

Seconde requête concernant une violation ultérieure des mêmes droits pendant la supervision par le Comité des Ministres de l’exécution du premier arrêt de la Cour.
Arrêt

Indication de mesures générales eu égard aux constats de la Cour constitutionnelle.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut allégué d’équité de la procédure de révision faisant suite à un arrêt de la CEDH.
Arrêt | Résumé juridique

Réouverture du procès. Constatation d’une violation après la réinscription de l’affaire au rôle (article 37).
Arrêt | Résumé juridique

Annulation d’actions et d’obligations affectant des milliers d’anciens détenteurs en violation de leur droit de propriété.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation pour l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate du requérant.
Arrêt  | Résumé juridique

Exécution d’un constat de violation concernant le droit à un « tribunal établi par la loi ».
Arrêt | Résumé juridique

Surveillance du Comité des Ministres concernant l’adoption de mesures destinées à permettre au requérant de reprendre son activité professionnelle.
Arrêt | Résumé juridique

Problème structurel concernant les conditions de détention des condamnés à perpétuité nécessitant une réforme du cadre réglementaire.
Arrêt | Résumé juridique

Refus, pour des motifs procéduraux, de rouvrir une procédure civile après un arrêt de la Cour européenne ayant conclu à la violation de la Convention.
Décision | Résumé juridique

État défendeur tenu d’adopter des mesures générales pour lutter contre la surpopulation dans les prisons et établir un recours préventif effectif.
Arrêt | Résumé juridique

Arrêt pilote. Surpopulation carcérale. Conditions de détention et recours.
Arrêt | Résumé juridique

État défendeur tenu de fournir des conditions de vie et des services de soins de santé appropriés aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt