Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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29/02/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cviková c. Slovaquie, nos. 615/21 et 2 autres

13/06/24

Détention provisoire d’une juge accusée d’infractions liées à des soupçons de corruption, d’abus de pouvoir officiel et d’ingérence dans l’administration de la justice.
Arrêt

Cramesteter c. Italie, no. 19358/17

06/06/24

Détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà des limites temporelles prévues par une loi interne adoptée postérieurement au prononcé de la mesure le concernant.
Arrêt

M.B. c. Pays-Bas, no. 71008/16

23/04/24

Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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29/02/24
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