Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/26
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kolesnyk et Smelnytskyy c. Ukraine, nos. 24465/23 et 25217/23

23/07/26

Détention provisoire des prévenus pour des infractions contre la sécurité nationale, sous l’empire d'une législation adoptée dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.
Arrêt

Derevyanko et Tarasova c. Ukraine, nos. 39465/23 et 43066/23

23/07/26

Détention provisoire des prévenus pour des infractions contre la sécurité nationale, sous l’empire d'une législation adoptée dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.
Arrêt

C.P. c. Espagne, no. 50181/22

11/06/26

Hospitalisation forcée de la requérante pour accoucher, en vertu d'une décision de justice, malgré sa volonté d’accoucher à domicile.
Arrêt

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Thèmes clés

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