Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/26
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

C.P. c. Espagne, no. 50181/22

11/06/26

Hospitalisation forcée de la requérante pour accoucher, en vertu d'une décision de justice, malgré sa volonté d’accoucher à domicile.
Arrêt

K.A. c. Autriche, nos. 44001/22 et 22881/24

19/05/26

Placement du requérant dans un « centre thérapeutique médico-légal » (anciennement appelé « établissement pour délinquants atteints de troubles mentaux ») après avoir commis de nombreux actes de violence conjugale à l'encontre de son épouse et de ses enfants.
Arrêt

B.M. c. Suisse, no. 50227/21

12/05/26

Rejet, par le tribunal, de la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant, né en 1946 et incarcéré depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour agressions sexuelles sur mineurs.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

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