Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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31/08/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

J.B. et autres c. Malte, no. 1766/23

22/10/24

La commission de recours en matière d’immigration n’est pas une voie de recours effective pour le contrôle de la régularité de la détention de mineurs présumés (de nationalité bangladaise et secourus en mer).
Arrêt | Résumé juridique

Nsingi c. Grèce, no. 27985/19

15/10/24

Détention du requérant en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu, et rejet de sa requête en indemnisation.
Arrêt

Cviková c. Slovaquie, nos. 615/21 et 2 autres

13/06/24

Détention provisoire d’une juge accusée d’infractions liées à des soupçons de corruption, d’abus de pouvoir officiel et d’ingérence dans l’administration de la justice.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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