Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

O.M. et D.S. c. Ukraine, no. 18603/12

15/09/22

Recevabilité : mesures de contrôle et de surveillance par des gardes-frontières pendant onze heures à l’aéroport.
Arrêt


Gilanov c. République de Moldova, no. 44719/10

13/09/22

Détention dans le contexte de procédures d’extradition.
Arrêt Résumé juridique


Komissarov c. République tchèque, no. 20611/17

03/02/22

Durée excessive de la détention extraditionnelle due à de graves retards dans la procédure d’asile malgré les délais prévus en droit interne.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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08/09/22
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