Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

  (
28/02/26
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.M. c. Suisse, no. 50227/21

12/05/26

Rejet, par le tribunal, de la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant, né en 1946 et incarcéré depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour agressions sexuelles sur mineurs.
Arrêt | Résumé juridique

H.H. c. Finlande, no. 19035/21

09/12/25

Manquement d’accorder à la requérante une audience dans le cadre de la procédure relative à son internement forcé dans un hôpital psychiatrique et à l'administration de médicaments contre sa volonté.
Arrêt

B.M. c. Espagne, no. 25893/23

06/11/25

Internement forcé du requérant dans un hôpital psychiatrique, approuvé par un tribunal après une audience tenue via Zoom en raison de la pandémie de Covid-19 et sans aucun examen en personne par un médecin désigné par le tribunal.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
28/02/26
)
  (
28/02/26
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.