Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

  (
28/02/25
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Siedlecka c. Pologne, no. 13375/18

31/07/25

Privation de liberté par la police lors d'une contre-manifestation organisée à l'occasion d'un événement commémoratif mensuel organisé par le parti politique au pouvoir.
Arrêt

Selahattin Demirtaş c. Türkiye (no. 4), no. 13609/20

08/07/25

Renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique

Spivak c. Ukraine, no. 21180/15

05/06/25

Traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité en vertu d'une ordonnance rendue par une juridiction pénale et absence de contrôle de la légalité de son maintien en internement.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/24
)
  (
28/02/25
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.