Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Cviková c. Slovaquie, nos. 615/21 et 2 autres
Détention provisoire d’une juge accusée d’infractions liées à des soupçons de corruption, d’abus de pouvoir officiel et d’ingérence dans l’administration de la justice.
Arrêt
Cramesteter c. Italie, no. 19358/17
Détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà des limites temporelles prévues par une loi interne adoptée postérieurement au prononcé de la mesure le concernant.
Arrêt
M.B. c. Pays-Bas, no. 71008/16
Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- La rétention des enfants (Immigration)
- Santé et immigration (Immigration)
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- Droit à la liberté et à la sûreté (n° CDH(67)10)
- Droit à la liberté et à la sûreté (n° DH(56)10)
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