Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Selahattin Demirtaş c. Türkiye (no. 4), no. 13609/20

08/07/25

Renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique

Spivak c. Ukraine, no. 21180/15

05/06/25

Traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité en vertu d'une ordonnance rendue par une juridiction pénale et absence de contrôle de la légalité de son maintien en internement.
Arrêt

Martinez Fernandez c. Hongrie, no. 30814/22

27/05/25

Détention et traitement forcés d'une femme âgée atteinte de démence dans un hôpital psychiatrique pendant six jours.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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31/08/24
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