Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Spivak c. Ukraine, no. 21180/15

05/06/25

Traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité en vertu d'une ordonnance rendue par une juridiction pénale et absence de contrôle de la légalité de son maintien en internement.
Arrêt

Martinez Fernandez c. Hongrie, no. 30814/22

27/05/25

Détention et traitement forcés d'une femme âgée atteinte de démence dans un hôpital psychiatrique pendant six jours.
Arrêt

Ishkhanyan c. Arménie, no. 5297/16

13/02/25

Arrestations massives sans appréciation individualisée après la dispersion d'un sit-in bloquant une voie publique majeure.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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31/08/24
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