Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.M. c. Espagne, no. 25893/23

06/11/25

Internement forcé du requérant dans un hôpital psychiatrique, approuvé par un tribunal après une audience tenue via Zoom en raison de la pandémie de Covid-19 et sans aucun examen en personne par un médecin désigné par le tribunal.
Arrêt

Yalahow c. Royaume-Uni (déc.), no. 42341/21

02/09/25

Rappel d'un détenu libéré sous licence alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement à durée déterminée.
Décision | Résumé juridique

Siedlecka c. Pologne, no. 13375/18

31/07/25

Privation de liberté par la police lors d'une contre-manifestation organisée à l'occasion d'un événement commémoratif mensuel organisé par le parti politique au pouvoir.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/25
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