Article 5 - Right to liberty and security - CEDH-KS
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
O.M. et D.S. c. Ukraine, no. 18603/12
Recevabilité : mesures de contrôle et de surveillance par des gardes-frontières pendant onze heures à l’aéroport.
Arrêt
Gilanov c. République de Moldova, no. 44719/10
Détention dans le contexte de procédures d’extradition.
Arrêt | Résumé juridique
Komissarov c. République tchèque, no. 20611/17
Durée excessive de la détention extraditionnelle due à de graves retards dans la procédure d’asile malgré les délais prévus en droit interne.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
- Droit à la liberté et à la sûreté (n° CDH(67)10)
- Droit à la liberté et à la sûreté (n° DH(56)10)
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