Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 5

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28/02/26
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique

Kolesnyk et Smelnytskyy c. Ukraine, nos. 24465/23 et 25217/23

23/07/26

Détention provisoire des prévenus pour des infractions contre la sécurité nationale, sous l’empire d'une législation adoptée dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.
Arrêt

Derevyanko et Tarasova c. Ukraine, nos. 39465/23 et 43066/23

23/07/26

Détention provisoire des prévenus pour des infractions contre la sécurité nationale, sous l’empire d'une législation adoptée dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.
Arrêt

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