La commission de recours en matière d’immigration n’est pas une voie de recours effective pour le contrôle de la régularité de la détention de mineurs présumés (de nationalité bangladaise et secourus en mer).
Arrêt | Résumé juridique

Détention du requérant en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu, et rejet de sa requête en indemnisation.
Arrêt

Détention provisoire d’une juge accusée d’infractions liées à des soupçons de corruption, d’abus de pouvoir officiel et d’ingérence dans l’administration de la justice.
Arrêt

Détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà des limites temporelles prévues par une loi interne adoptée postérieurement au prononcé de la mesure le concernant.
Arrêt

Détention arbitraire du requérant, en attente de l'examen de sa demande d'asile, pour des motifs d'ordre public à la suite d'une détention pénale pour des accusations liées au terrorisme.
Arrêt

L’arrestation et la détention provisoire ainsi que la perquisition du domicile et la fouille de la personne d'un juge d'une cour internationale à la suite de la tentative de coup d'État du 15 Juillet 2016, lorsque Türkiye avait déclaré l'état d'urgence, en dépit de l'immunité diplomatique que lui confère le statut de cette cour.
Arrêt | Résumé juridique

Arrestation et détention provisoire du requérant pour avoir diffusé une série télévisée sur une chaîne appartenant à un groupe islamiste, dans le but de calomnier un autre groupe islamiste.
Arrêt

Absence d’assistance juridique effective en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires des entretiens des requérants avec leurs avocats.
Arrêt

Recevabilité : mesures de contrôle et de surveillance par des gardes-frontières pendant onze heures à l’aéroport.
Arrêt

Détention dans le contexte de procédures d’extradition.
Arrêt | Résumé juridique

Durée excessive de la détention extraditionnelle due à de graves retards dans la procédure d’asile malgré les délais prévus en droit interne.
Arrêt

Détention en prison ordinaire d’une personne souffrant de troubles psychiatriques, en raison du manque de places disponibles.
Arrêt | Résumé juridique

Remise de la requérante en vertu d’un mandat d’arrêt européen (article 5 § 1 f)).
Décision

Détention provisoire de juges soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale à la suite d’une tentative de coup d’État.
Arrêt | Résumé juridique

Mesure d’internement préventif d’un détenu malade mental auteur d’infractions graves qui avait déjà purgé sa peine dans une prison ordinaire.
Arrêt | Résumé juridique

Retard dans la transmission de l’annulation d’un mandat d’arrêt, entraînant une brève détention illégale en garde à vue.
Arrêt

Absence de « raisons plausibles de soupçonner » justifiant une décision d’arrestation et de détention.
Arrêt

Suspicion de terrorisme fondée sur l’utilisation d’un service de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique 

Impossibilité pour un requérant faisant appel de sa rétention d’être entendu en personne ou par visioconférence au début du confinement lié à la pandémie de Covid-19.
Décision | Résumé juridique

Principes jurisprudentiels au titre de l’article 5 §§ 1 b) et c) dans le cadre des mesures préventives. 
Arrêt | Résumé juridique

Motifs de la détention provisoire prévue à l’article 5 § 3.
Arrêt

Internement de délinquants souffrant de troubles mentaux (article 5 § 1 (e) et article 5 § 4) et adoption d’un nouvelle loi.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : confinement national dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Décision | Résumé juridique

Internement psychiatrique fondé sur les éléments du dossier, le requérant refusant de se soumettre à une expertise. Audience à huis clos.
Arrêt

Caractère régulier de la suspension d’une procédure pénale pour une durée indéterminée lors de la crise de la Covid-19 et d’un maintien en détention durant trois mois.
Décision  | Résumé juridique

Maintien d’une famille de demandeurs d’asile avec une mère enceinte et des enfants mineurs en zone de transit pendant près de quatre mois. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Détention provisoire et témoin anonyme.
Décision

Détention injustifiée en rapport avec une participation réelle ou présumée à des manifestations.
Arrêt  

Non-respect de la norme minimale fixée par l’article 5 § 1 (c) pour le caractère raisonnable d’un soupçon.
Arrêt | Résumé juridique

Pratique administrative concernant les conditions de détention des civils.
Arrêt  | Résumé juridique

Détention injustifiée en rapport avec une participation réelle ou présumée à des manifestations.
Arrêt

Impossibilité d’accéder au dossier d’enquête (article 5 § 4).
Arrêt

Soupçon raisonnable, caractère raisonnable de la détention provisoire et contrôle à bref délai devant une Cour constitutionnelle (article 5 §§ 1, 3 et 4).
Arrêt  | Résumé juridique

Détention dans un État membre de l’UE du requérant, reconnu comme réfugié dans un autre État membre de l’UE, afin d’examiner la recevabilité de son extradition vers son pays d’origine. 
Arrêt  | Résumé juridique

Placement d’un mineur en vertu de l’article 5 § 1 (d) : applicabilité et fond.
Arrêt

Absence d’indemnisation du préjudice moral découlant d’une détention suivie d’un acquittement.
Arrêt

Applicabilité : placement d’un détenu à l’isolement au sein de la prison.
Arrêt

Détention pour motifs de sûreté après acquittement, dans l’éventualité de son renversement en appel.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d’incidence sur le caractère justifié du placement en détention provisoire du requérant de la loi limitant les pouvoirs des tribunaux en matière de libération de personnes soupçonnées de terrorisme. Retard dans l’établissement du procès-verbal d’arrestation. Arrestation sans décision préalable du tribunal.
Arrêt | Résumé juridique

Détenus non autorisés à présenter de nouvelles demandes de remise en liberté pendant une période de deux mois.
Arrêt | Résumé juridique

Légalité de la détention pendant plusieurs mois d’un demandeur d’asile « en attente d’éloignement ».
Arrêt

Jeunes mineurs non accompagnés de facto placés en rétention administrative pendant plusieurs heures et rattachés arbitrairement à un adulte tiers aux fins d’un refoulement, sans possibilité de contrôle de la légalité de la détention.
Arrêt | Résumé juridique

Confinement forcé, arbitraire et illégal, pendant six heures, dans un hôpital. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’indemnisation pour une détention provisoire prétendument illégale. Affaire examinée exclusivement sous l'angle de l’article 5 § 5.
Décision

Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret.
Exigences d'indépendance et d’impartialité prévues à l’article 5 § 4. 
Arrêt | Résumé juridique

Détention administrative dans une voiture de police pendant moins de deux heures. Applicabilité et fond.
Arrêt

Degré minimum de "plausibilité" des soupçons au sens de l’article 5 § 1.c).
Arrêt | Résumé juridique

Manque d’établissements médicaux pour les malades mentaux internés en hôpital pénitentiaire.
Arrêt