Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice - CEDH-KS
Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Goulandris et Vardinogianni c. Grèce, no. 1735/13
Répétition des poursuites (une amende administrative et une procédure pénale) pour la construction de murs de pierre en méconnaissance d’un permis de construire.
Arrêt | Résumé juridique
Stăvilă c. Roumanie, no. 23126/16
Réouverture d’une procédure pénale et condamnation pour une infraction routière reposant sur le même dossier et en l’absence d’éléments nouveaux.
Arrêt
W.A. c. Suisse, no. 38958/16
Réouverture limitée de la procédure aboutissant à l’imposition ultérieure à la peine d’une mesure d’internement préventif, pour les mêmes infractions.
Arrêt | Résumé juridique
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