Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

C.Y. c. Belgique, no. 19961/17

14/11/23

Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir déclaré à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que des prestations non conformes à la loi.
Arrêt

Vasile Sorin Marin c. Roumanie, no. 17412/16

03/10/23

Duplication des procédures, à travers une amende administrative et des poursuites pénales, en raison de comportements socialement offensants ayant troublé l'ordre public.
Arrêt

Goulandris et Vardinogianni c. Grèce, no. 1735/13

16/06/22

Duplication des procédures, à travers une amende administrative et des poursuites pénales, pour la construction de murs de pierre en méconnaissance d’un permis de construire.
Arrêt | Résumé juridique

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