Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Jesus Pinhal c. Portugal [GC], nos. 48047/15 et 2276/20

09/07/26

Trois procédures engagées respectivement par la Banque du Portugal, les autorités pénales et la Commission du Marché des Valeurs Mobilières pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant.
Arrêt | Résumé juridique

C.Y. c. Belgique, no. 19961/17

14/11/23

Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir déclaré à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que des prestations non conformes à la loi.
Arrêt

Vasile Sorin Marin c. Roumanie, no. 17412/16

03/10/23

Duplication des procédures, à travers une amende administrative et des poursuites pénales, en raison de comportements socialement offensants ayant troublé l'ordre public.
Arrêt

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