Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Goulandris et Vardinogianni c. Grèce, no. 1735/13

16/06/22

Répétition des poursuites (une amende administrative et une procédure pénale) pour la construction de murs de pierre en méconnaissance d’un permis de construire.
Arrêt | Résumé juridique

Stăvilă c. Roumanie, no. 23126/16

01/03/22

Réouverture d’une procédure pénale et condamnation pour une infraction routière reposant sur le même dossier et en l’absence d’éléments nouveaux.
Arrêt

W.A. c. Suisse, no. 38958/16

02/11/21

Réouverture limitée de la procédure aboutissant à l’imposition ultérieure à la peine d’une mesure d’internement préventif, pour les mêmes infractions.
Arrêt | Résumé juridique

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