Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Bednarek et autres c. Pologne, no. 58207/14
Réaction insuffisante de l'État face aux agressions à connotation homophobe commises à l'encontre des requérants.
Arrêt
Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21
Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
M.K. c. Lettonie, no. 26035/23
Refus des autorités d’accorder à la requérante, dans le cadre d'une procédure relative à la garde d'un enfant, un droit de visite provisoire de l'enfant de son ancienne partenaire, avec lequel elle n'avait aucun lien biologique, mais dont elle s'était occupée pendant plusieurs années depuis sa naissance, alors qu'elle entretenait une relation avec la mère de l'enfant.
Arrêt
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]