Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Yevstifeyev c. Russie, nos. 226/18 et 3 autres
Obligation positive des autorités nationales de répondre aux affirmations violentes et menaçantes d’un responsable politique lors d’un rassemblement de la fierté des personnes LGBTI ainsi que dans une vidéo contenant prétendument des stéréotypes négatifs à propos de la communauté LGBTI.
Arrêt
R.F. et autres c. Allemagne, no. 46808/16
Refus des autorités d’inscrire la première requérante en tant que seconde mère biologique (au lieu de mère adoptive) d’un enfant conçu par FIV avec ses gamètes mais portée par la seconde requérante.
Arrêt
Hanovs c. Lettonie, no. 40861/22
Agressions verbales et physiques motivées par la haine à l’encontre d’un couple LGBTI en raison de la manifestation publique de leur affection.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
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Documents utiles
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