Droits des personnes LGBTI

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.D. et autres c. Géorgie, no. 57864/17 et 2 autres

01/12/22

Imprécision de la législation interne relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Arrêt | Résumé juridique

D.B. et autres c. Suisse, nos. 58817/15 et 58252/15

22/11/22

Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique.
Arrêt | Résumé juridique 

Drelon c. France, nos. 3153/16 et 27758/18

08/09/22

Collecte et conservation par un établissement public de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

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Liens utiles

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