Rights of LGBTI Persons - CEDH-KS
Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Lapunov c. Russie, no. 28834/19
Enlèvement, détention et torture du requérant par des agents de l’État en Tchétchénie, au motif de son orientation sexuelle et absence d’enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique
Koilova et Babulkova c. Bulgarie, no. 40209/20
Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe.
Arrêt | Résumé juridique
Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)
Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
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