Refus des autorités d’accorder à la requérante, dans le cadre d'une procédure relative à la garde d'un enfant, un droit de visite provisoire de l'enfant de son ancienne partenaire, avec lequel elle n'avait aucun lien biologique, mais dont elle s'était occupée pendant plusieurs années depuis sa naissance, alors qu'elle entretenait une relation avec la mère de l'enfant.
Arrêt

Refus de la demande de modification de l’identité de genre du requérant sur sa carte d’identité nationale au motif qu’il n’a pas subi d’opération chirurgicale de réassignation de genre exigée par le droit interne.
Arrêt

Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
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