Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Koutra et Katzaki c. Grèce (déc.), no. 459/16
Grief soulevé par une travailleuse du sexe transgenre qui estime que ses multiples arrestations – à la suite d'allégations de prostitution illégale – constituaient des mauvais traitements, une violation du droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu'une discrimination.
Décision
Bednarek et autres c. Pologne, no. 58207/14
Réaction insuffisante de l'État face aux agressions à connotation homophobe commises à l'encontre des requérants.
Arrêt
Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21
Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés

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