Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
T.H. c. République tchèque, no. 33037/22
Refus de la demande de modification de l’identité de genre du requérant sur sa carte d’identité nationale au motif qu’il n’a pas subi d’opération chirurgicale de réassignation de genre exigée par le droit interne.
Arrêt
Străisteanu c. République de Moldova, no. 9989/20
Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
Arrêt
Bazhenov et autres c. Russie, nos. 8825/22 et 19130/22
Inaction des autorités nationales face à la diffusion non consentie de données privées des requérants, comprenant des informations sur leur orientation sexuelle, par des particuliers sur les réseaux sociaux.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
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