Refus d'enregistrer l'acte de naissance étranger de l'enfant d'un couple de même sexe ayant acquis la nationalité polonaise dès sa naissance.
Arrêt | Résumé juridique

Grief soulevé par une travailleuse du sexe transgenre qui estime que ses multiples arrestations – à la suite d'allégations de prostitution illégale – constituaient des mauvais traitements, une violation du droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu'une discrimination.
Décision

Réaction insuffisante de l'État face aux agressions à connotation homophobe commises à l'encontre des requérants.
Arrêt