Rights of LGBTI Persons - CEDH-KS
Droits des personnes LGBTI
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Nepomnyashchiy et autres c. Russie, nos. 39954/09 et 3465/17
Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI.
Arrêt
Buhuceanu et Ciobotaru c. Roumanie, nos. 20081/19 et 20 autres
Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe.
Arrêt | Résumé juridique
A.H. et autres c. Allemagne, no. 7246/20
Refus d'autoriser un parent transgenre qui a donné naissance à un enfant d'être enregistré comme père.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
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