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Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cioffi c. Italie, no. 17710/15

05/06/25

Article 35 : absence d'objection de la part de l'État défendeur concernant l’absence d’épuisement dans ses observations écrites initiales et absence d'explication ou de circonstances exceptionnelles pour le retard dans la formulation de l'objection.
Arrêt


Communauté juive de Thessalonique c. Grèce, no. 13959/20

06/05/25

Article 35 : ingérence alléguée, consistant dans la privation irrévocable de la propriété d'un terrain contesté, résultant d'un arrêt définitif de la Cour de cassation rendu en 2019, et non d’un décret promulgué en 1955 qui prévoyait le transfert du terrain à l'État grec.
Arrêt


Lembergs c. Lettonie (déc.), no. 3613/19

06/05/25

Article 35 : recours interne formé par le requérant ne portant que sur la diffamation, dont la formulation était principalement liée au droit à l’honneur et à la dignité, plutôt qu’un « recours effectif » lié à la plainte pour violation d’un droit garanti par la Convention (c’est-à-dire une prétendue violation de la présomption d’innocence).
Décision


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