Article 35 : communiqués officieuses (« non-papers ») publiés par le service de presse du Premier ministre, ainsi que des déclarations du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, qui auraient porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant, un homme d’affaires éminent, alors qu’une procédure pénale pour trafic de stupéfiants était en cours à son encontre.
Arrêt

Article 35 : absence de contrôle juridictionnel du refus du président de la République de nommer des juges juniors aux postes vacants de juges de tribunal de district, bien qu'ils aient réussi la procédure de sélection organisée par le Conseil national de la magistrature.
Arrêt

Avertissement par la police, à la suite des publications de la requérante sur Facebook, lui enjoignant de ne pas organiser la manifestation qu’elle avait annoncée, puis convocation à une audition à l’heure précise où elle avait déclaré qu’elle organiserait cette manifestation.
Décision