Article 35 : ingérence alléguée, consistant dans la privation irrévocable de la propriété d'un terrain contesté, résultant d'un arrêt définitif de la Cour de cassation rendu en 2019, et non d’un décret promulgué en 1955 qui prévoyait le transfert du terrain à l'État grec.
Arrêt

Article 34 : reconnaissance expresse par la Cour constitutionnelle d'une violation du droit du requérant à un jugement motivé et réouverture de la procédure pénale, aboutissant à la libération et à l'acquittement définitif du requérant, ainsi que la possibilité d'introduire une demande d'indemnisation pour condamnation injustifiée.
Décision

Article 35 : recours relatif à la légalité et aux conditions du confinement d'un ressortissant tunisien à bord du navire utilisé pour le renvoyer en Tunisie sur la base d'une décision lui refusant l’entrée en l'Italie.
Décision | Résumé juridique