Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Grand rabbinat de communauté juive d’İzmir c. Türkiye, no. 1574/12

21/03/23

Article 34 : locus standi du Grand Rabbinat malgré l'absence de personnalité juridique.
Arrêt

Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, nos. 29999/04 et 41424/04

07/03/23

Article 35 : examen du délai de six mois en tenant compte de la vulnérabilité des requérants.
Arrêt

Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres

02/03/23

​Article 34 : qualité pour agir d'un radiodiffuseur public.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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07/07/21
)
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