Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Aygün c. Belgique, no. 28336/12

08/11/22

Article 35: Interdiction d’enterrer les fils des requérants à l’étranger. Compatibilité ratione materiae (Article 8 « vie privée et familiale »).
Arrêt

Gaggl c. Autriche, no. 63950/19

08/11/22

Article 34 : Mari survivant, bien que victime du crime, ayant un intérêt légitime dans les circonstances à poursuivre la demande à la place de l'épouse défunte. Qualité pour agir.
Arrêt

Kotov et autres c. Russie, nos. 6142/18 et 14 autres

11/10/22

Article 35 : requérants non dispensés de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes en raison de la procédure engagée par le premier requérant.
Arrêt | Résumé juridique

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