Article 35 : épuisement des voies de recours internes dans le cas où la juridiction administrative compétente a commis une erreur de procédure manifeste qui ne peut être imputée au requérant.
Arrêt

Article 35 : compétence ratione temporis de la Cour à l’égard des actes et omissions d’un État défendeur qui a cessé d’être Partie contractante à la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : délai de plus de deux semaines pour procéder à un nouvel envoi de la requête après la notification d’un dysfonctionnement des services postaux.
Décision