Article 35 : absence d'objection de la part de l'État défendeur concernant l’absence d’épuisement dans ses observations écrites initiales et absence d'explication ou de circonstances exceptionnelles pour le retard dans la formulation de l'objection.
Arrêt

Article 35 § 1 : action civile en indemnisation du préjudice devant les juridictions nationales considérée comme un recours effectif offrant des perspectives raisonnables de succès bien que les faits en cause se soient produits avant l'incorporation de la Convention dans le droit interne.
Décision

Article 35 : ingérence alléguée, consistant dans la privation irrévocable de la propriété d'un terrain contesté, résultant d'un arrêt définitif de la Cour de cassation rendu en 2019, et non d’un décret promulgué en 1955 qui prévoyait le transfert du terrain à l'État grec.
Arrêt