Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Cangı et autres c. Türkiye (no. 2), no. 65087/19
Article 35 : motivation des juridictions internes en ce qui concerne les objections des requérants à propos de (a) l'évaluation du groupe d'experts nommé par le tribunal et (b) l'approche de la Cour constitutionnelle dans l'examen de la requête individuelle des requérants concernant l'impact environnemental d'une mine.
Arrêt
Selahattin Demirtaş c. Türkiye (no. 4), no. 13609/20
Article 35 : renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique
Mamaladze c. Géorgie (déc.), no. 5855/23
Article 34 : violation alléguée du droit de recours individuel du requérant, celui-ci ayant acquis la conviction - à la suite de la diffusion de milliers de fichiers prétendument interceptés par le service de sécurité de l'État - que ses conversations avec son représentant étaient écoutées alors que la procédure relative à ses griefs de fond au titre de la Convention était pendante devant la Cour.
Décision
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)