Article 34 : diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt

Article 34 : dispersion d'une manifestation, également avec l'utilisation de projectiles à impact cinétique par la police, devant le Parlement géorgien en juin 2019, au cours de laquelle les vingt-six requérants – pour la plupart des manifestants et des journalistes – ont été blessés.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : plusieurs restrictions dans l'exercice des droits électoraux des requérants en raison de leur détention provisoire.
Arrêt