Article 35 : absence de respect des garanties du droit à un procès équitable dans le contexte d’un « rappel à la loi » adressé par le procureur de la République à la requérante, la qualifiant d’« auteur » d’une dénonciation calomnieuse de faits de viol, consécutivement au classement sans suite de sa propre plainte.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : manquement des autorités nationales à leur obligation de protéger la maison de la requérante contre des dommages structurels irréparables causés par des particuliers qui avaient creusé des tunnels sous sa maison dans le but d'exploiter illégalement du charbon.
Arrêt

Article 34 : non-exécution des arrêts de la Cour administrative suprême annulant les décisions relatives à l'évaluation, à l'appel d'offres et à la vente ultérieure d'une chaîne de télévision et d'une station de radio appartenant à des sociétés par actions dans lesquelles le requérant détenait des parts.
Arrêt