Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24
Article 35 : condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique
Jesus Pinhal c. Portugal [GC], nos. 48047/15 et 2276/20
Article 35 : trois procédures engagées respectivement par la Banque du Portugal, les autorités pénales et la Commission du Marché des Valeurs Mobilières pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant.
Arrêt | Résumé juridique
Buhin c. Croatie (déc.), no. 20538/24
Article 35 : décision de la Cour constitutionnelle appliquant sa nouvelle jurisprudence relative aux critères de recevabilité des recours constitutionnels en matière civile et déclarant irrecevable le recours de la requérante, alors qu'elle l'avait préalablement informée qu'elle l'examinerait.
Décision
Thèmes clés

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- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)
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