Article 34/35 - Individual applications and Admissibility criteria - CEDH-KS
Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Calvi et C.G. c. Italie, no. 46412/21
Article 34 : qualité d’un proche pour agir au nom d’une personne âgée sous mesure de protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique
Blazheski c. Macédoine du Nord (déc.), no. 38692/16
Article 35 : étendue des "droits et responsabilités de caractère civil" dans le cadre de l'applicabilité de l'article 5 du Protocole n° 7. Compatibilité ratione materiae.
Décision
Bryan et autres c. Russie, no. 22515/14
Article 35 : une procédure d'arbitrage interétatique sous l'égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne constitue pas "une autre instance internationale d'enquête ou de règlement".
Arrêt
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- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)
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