Article 34/35 - Individual applications and Admissibility criteria - CEDH-KS
Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Grand rabbinat de communauté juive d’İzmir c. Türkiye, no. 1574/12
Article 34 : locus standi du Grand Rabbinat malgré l'absence de personnalité juridique.
Arrêt
Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, nos. 29999/04 et 41424/04
Article 35 : examen du délai de six mois en tenant compte de la vulnérabilité des requérants.
Arrêt
Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres
Article 34 : qualité pour agir d'un radiodiffuseur public.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)
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