Article 35 : recours relatif à la légalité et aux conditions du confinement d'un ressortissant tunisien à bord du navire utilisé pour le renvoyer en Tunisie sur la base d'une décision lui refusant l’entrée en l'Italie.
Décision | Résumé juridique

Article 34 : Pressions prétendument exercées par les autorités sur le requérant pour qu'il retire sa requête auprès de la Cour.
Arrêt

Article 35 : interprétation de mesures exceptionnelles en raison de la pandémie mondiale de Covid-19 (à savoir la suspension du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1) dans un cas où le délai n’avait ni commencé à courir ni expiré pendant la période de suspension entre le 16 mars et le 15 juin 2020.
Décision