Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Varyan c. Arménie, no. 48998/14

04/06/24

Article 35 : État défendeur empêché de soulever l'exception de non-épuisement des voies de recours en l’absence d'objection préliminaire dans ses observations initiales.
Arrêt


The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Article 34 : requérant suffisamment affecté par la décision de confiscation, bien qu’elle n’ait pas encore été exécutée.
Arrêt | Résumé juridique


Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, nos. 24159/22 et 25751/22

16/04/24

Article 35 : épuisement des voies de recours internes sur la base d'une disposition générale prévoyant un recours juridictionnel mais en l'absence de jurisprudence interne à cet effet.
Arrêt


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29/02/24
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