Article 35: absence de contrôle juridictionnel du refus du président de la République de nommer des juges juniors aux postes vacants de juges de tribunal de district, bien qu'ils aient réussi la procédure de sélection organisée par le Conseil national de la magistrature.
Arrêt

Article 35 : condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée, sans évaluation individualisée et contextualisée de l'intention criminelle du requérant, et conditions de détention en prison.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : requête d'un demandeur d'asile concernant le refus présumé de lui fournir une aide matérielle et un logement en Belgique pendant plusieurs mois, malgré un jugement définitif rendu par un tribunal du travail enjoignant à l'État de lui accorder cette aide conformément aux obligations légales de ce dernier.
Décision