Article 37 : manquement allégué des autorités nationales à prendre des mesures suffisantes pour garantir que la communauté requérante (qui a été absorbée par une autre entité juridique après l’introduction de la requête devant la Cour) puisse utiliser son église pendant un litige relatif à ce bâtiment avec un autre groupe religieux.
Arrêt

Article 35 : les voies de recours internes sont considérées comme étant épuisées, même si le requérant, un mineur, n’a pas participé formellement dans les procédures internes pertinentes lesquelles avaient été initiées par sa mère d’intention et sa mère biologique, et dans lesquelles avaient néanmoins été invoqués les mêmes griefs que ceux présentés devant la Cour.
Arrêt

Article 35 : requêtes déposées contre l’Ukraine par des résidents de Donetsk et de Louhansk, territoires non-contrôlés par le gouvernement, sans avoir épuisé les voies de recours interne disponibles auprès des autorités ukrainiennes compétentes.
Décision