Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

S.M. c. Italie, no. 16310/20

17/10/24

Article 35 : la décision du requérant d’introduire sa requête devant la Cour alors que la procédure était encore pendante devant la juridiction de contrôle compétente était justifiée par l’incertitude relative à la possibilité de voir sa demande traitée rapidement, eu égard aux suspensions et aux retards subis par cette juridiction au départ de la pandémie de Covid-19.
Arrêt


Eldar Hasanov c. Azerbaïdjan, no. 12058/21

10/10/24

Article 34 : non-respect par l’État des mesures provisoires initiales et délais excessivement longs pour mettre en œuvre les mesures provisoires modifiées.
Arrêt


Validity Foundation on behalf of T.J. c. Hongrie, no. 31970/20

10/10/24

Article 34 : qualité pour agir d’une organisation non-gouvernementale pour introduire une requête au nom d’une personne souffrant d’un handicap intellectuel sévère, décédée dans un foyer social géré par l’État.​​​​​​
Arrêt


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29/02/24
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