Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Grand rabbinat de communauté juive d’İzmir c. Türkiye, no. 1574/12

21/03/23

Article 34 : locus standi du Grand Rabbinat malgré l'absence de personnalité juridique.
Arrêt


Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, nos. 29999/04 et 41424/04

07/03/23

Article 35 : examen du délai de six mois en tenant compte de la vulnérabilité des requérants.
Arrêt


Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres

02/03/23

​Article 34 : qualité pour agir d'un radiodiffuseur public.
ArrêtRésumé juridique


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Thèmes clés


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07/07/21
)
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