Article 35 : requêtes déposées contre l’Ukraine par des résidents de Donetsk et de Louhansk, territoires non-contrôlés par le gouvernement, sans avoir épuisé les voies de recours interne disponibles auprès des autorités ukrainiennes compétentes.
Décision

Article 35 : motivation des juridictions internes en ce qui concerne les objections des requérants à propos de (a) l'évaluation du groupe d'experts nommé par le tribunal et (b) l'approche de la Cour constitutionnelle dans l'examen de la requête individuelle des requérants concernant l'impact environnemental d'une mine.
Arrêt

Article 35 : renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique