Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Erol Aksoy c. Türkiye, no. 58919/18

10/02/26

Article 34 : non-exécution des arrêts de la Cour administrative suprême annulant les décisions relatives à l'évaluation, à l'appel d'offres et à la vente ultérieure d'une chaîne de télévision et d'une station de radio appartenant à des sociétés par actions dans lesquelles le requérant détenait des parts.
Arrêt


Morawiec c. Pologne, no. 46238/20

05/02/26

Article 34 : décision de la chambre disciplinaire de la Cour suprême de lever l'immunité dont bénéficie la requérante en tant que juge face aux poursuites judiciaires, et de la suspendre de ses fonctions judiciaires.
Arrêt


Ioppa c. Ukraine (déc.), nos. 73776/14 et 3 autres

20/01/26

Article 35 : requêtes déposées par des ressortissants étrangers, parents des victimes du crash du vol MH17 le 17 juillet 2014, concernant le manquement présumé des autorités à leur devoir de protéger la vie des victimes en ne fermant pas complètement l'espace aérien au-dessus de la zone de conflit dans l'est de l'Ukraine.
Décision


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  (
31/08/25
)

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