Article 35 : plaintes relatives à la destruction de propriétés avant la ratification de la Convention par l’Etat défendeur déclarées incompatibles ratione temporis ; absence d’accès à la propriété, sur laquelle les requérants jouissaient prima facie du droit de propriété, qualifiée de situation continue entrant dans la compétence de la Cour ratione temporis.
Arrêt

Article 35 : non-épuisement des voies de recours internes disponibles et effectives au regard des violations alléguées issues d’une loi dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion de l’autorité compétente.
Arrêt

Article 34 : locus standi de la première requérante, agissant au nom de sa mère, seconde requérante, vérifié par l’application des critères Lambert : (a) risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective, (b) à condition que l’auteur de la requête et la victime ne se trouvent pas dans une situation de conflits d’intérêts.
Arrêt