Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cangı et autres c. Türkiye (no. 2), no. 65087/19

08/07/25

Article 35 : motivation des juridictions internes en ce qui concerne les objections des requérants à propos de (a) l'évaluation du groupe d'experts nommé par le tribunal et (b) l'approche de la Cour constitutionnelle dans l'examen de la requête individuelle des requérants concernant l'impact environnemental d'une mine.
Arrêt


Selahattin Demirtaş c. Türkiye (no. 4), no. 13609/20

08/07/25

Article 35 : renouvellement de la détention provisoire du requérant, qui a débuté avant que la Grande Chambre de la Cour ne rende son arrêt concernant la détention précédente du requérant, pour des actes liés aux « événements du 6 au 8 octobre 2014 ».
Arrêt | Résumé juridique


Mamaladze c. Géorgie (déc.), no. 5855/23

17/06/25

Article 34 : violation alléguée du droit de recours individuel du requérant, celui-ci ayant acquis la conviction - à la suite de la diffusion de milliers de fichiers prétendument interceptés par le service de sécurité de l'État - que ses conversations avec son représentant étaient écoutées alors que la procédure relative à ses griefs de fond au titre de la Convention était pendante devant la Cour.
Décision


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