Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité
Guide sur la jurisprudence
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Masse c. France (déc.), no. 47506/20
Article 35 : interprétation de mesures exceptionnelles en raison de la pandémie mondiale de Covid-19 (à savoir la suspension du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1) dans un cas où le délai n’avait ni commencé à courir ni expiré pendant la période de suspension entre le 16 mars et le 15 juin 2020.
Décision
Garand et autres c. France, no. 2474/21
Article 34 : qualité de victime de la belle-mère, du frère de la belle-mère et de la compagne du demi-frère d’un prisonnier en fuite ayant été tué pendant une opération visant à son interpellation.
Arrêt
Girginova c. Bulgarie, no. 4326/18
Article 35 § 1 : respect du délai lorsque les décisions internes définitives ne sont pas notifiées ou envoyées aux parties par la juridiction.
Arrêt
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- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)
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