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Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mansouri c. Italie (déc.) [GC], no. 63386/16

29/04/25

Article 35 : recours relatif à la légalité et aux conditions du confinement d'un ressortissant tunisien à bord du navire utilisé pour le renvoyer en Tunisie sur la base d'une décision lui refusant l’entrée en l'Italie.
Décision | Résumé juridique


Bogdan Shevchuk c. Ukraine, no. 55737/16

24/04/25

Article 34 : Pressions prétendument exercées par les autorités sur le requérant pour qu'il retire sa requête auprès de la Cour.
Arrêt


Masse c. France (déc.), no. 47506/20

25/03/25

Article 35 : interprétation de mesures exceptionnelles en raison de la pandémie mondiale de Covid-19 (à savoir la suspension du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1) dans un cas où le délai n’avait ni commencé à courir ni expiré pendant la période de suspension entre le 16 mars et le 15 juin 2020.
Décision


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