Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Calvi et C.G. c. Italie, no. 46412/21

06/07/23

Article 34 : qualité d’un proche pour agir au nom d’une personne âgée sous mesure de protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique

Blazheski c. Macédoine du Nord (déc.), no. 38692/16

04/07/23

Article 35 : étendue des "droits et responsabilités de caractère civil" dans le cadre de l'applicabilité de l'article 5 du Protocole n° 7. Compatibilité ratione materiae.
Décision

Bryan et autres c. Russie, no. 22515/14

27/06/23

Article 35 : une procédure d'arbitrage interétatique sous l'égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne constitue pas "une autre instance internationale d'enquête ou de règlement".
Arrêt

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