Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Denysyuk et autres c. Ukraine, nos. 22790/19 et 3 autres

13/02/25

Article 38 : déductions faites par la Cour à cause du refus du gouvernement de soumettre les documents demandés.
Arrêt

Cannavacciuolo et autres c. Italie, nos. 51567/14 et 3 autres

30/01/25

Article 34 : associations requérantes non « directement affectées » et n’ayant donc pas la qualité de victime conformément à la jurisprudence établie, car l’approche adoptée dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse est limitée au contexte du changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Taganova et autres c. Géorgie et Russie, nos. 18102/04 et 4 autres

17/12/24

Article 35 : plaintes relatives à la destruction de propriétés avant la ratification de la Convention par l’Etat défendeur déclarées incompatibles ratione temporis ; absence d’accès à la propriété, sur laquelle les requérants jouissaient prima facie du droit de propriété, qualifiée de situation continue entrant dans la compétence de la Cour ratione temporis.
Arrêt

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