Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Article 35 : application de la règle des six mois aux procédures de réexamen d’affaires pénales.
Arrêt | Résumé juridique


Narbutas c. Lituanie, no. 14139/21

19/12/23

Article 35 : défaut d’intenter une action civile permettant d'obtenir réparation pour des allégations d’atteinte à la présomption d’innocence du fait de propos tenus par des responsables publics. Épuisement des voies de recours internes.
Arrêt


Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse [GC], no. 21881/20

27/11/23

Article 34 et 35 § 1 : abandon injustifié, par l’association requérante, d’une demande visant à organiser un événement public en raison d’une interdiction liée au Covid-19 ; qualité de victime et respect de l'exigence d’épuisement.
Arrêt | Résumé juridique


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31/08/23
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