Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Article 35 : condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique


Jesus Pinhal c. Portugal [GC], nos. 48047/15 et 2276/20

09/07/26

Article 35 : trois procédures engagées respectivement par la Banque du Portugal, les autorités pénales et la Commission du Marché des Valeurs Mobilières pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant.
Arrêt | Résumé juridique


Buhin c. Croatie (déc.), no. 20538/24

30/06/26

Article 35 : décision de la Cour constitutionnelle appliquant sa nouvelle jurisprudence relative aux critères de recevabilité des recours constitutionnels en matière civile et déclarant irrecevable le recours de la requérante, alors qu'elle l'avait préalablement informée qu'elle l'examinerait.
Décision


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  (
31/08/25
)

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