Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Garand et autres c. France, no. 2474/21

06/03/25

Article 34 : qualité de victime de la belle-mère, du frère de la belle-mère et de la compagne du demi-frère d’un prisonnier en fuite ayant été tué pendant une opération visant à son interpellation.
Arrêt

Girginova c. Bulgarie, no. 4326/18

04/03/25

Article 35 § 1 : respect du délai lorsque les décisions internes définitives ne sont pas notifiées ou envoyées aux parties par la juridiction.
Arrêt

K.M. c. Macédoine du Nord, no. 59144/16

04/03/25

Article 35 § 1 : respect de l’obligation d’épuisement des voies de recours internes par la formation d’une action civile au lieu d’une plainte pénale, la première étant, à la lumière des circonstances spécifiques de l’affaire, seule en mesure d’établir les faits nécessaires à la détermination d’une responsabilité dans le cadre d’une protection effective de la requérante contre des abus sexuels.
Arrêt

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