Article 35 : non-épuisement des voies de recours internes disponibles et effectives au regard des violations alléguées issues d’une loi dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion de l’autorité compétente.
Arrêt

Article 34 : locus standi de la première requérante, agissant au nom de sa mère, seconde requérante, vérifié par l’application des critères Lambert : (a) risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective, (b) à condition que l’auteur de la requête et la victime ne se trouvent pas dans une situation de conflits d’intérêts.
Arrêt

Article 35 : la décision du requérant d’introduire sa requête devant la Cour alors que la procédure était encore pendante devant la juridiction de contrôle compétente était justifiée par l’incertitude relative à la possibilité de voir sa demande traitée rapidement, eu égard aux suspensions et aux retards subis par cette juridiction au départ de la pandémie de Covid-19.
Arrêt