Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kurkut et autres c. Türkiye, nos. 58901/19 et 6 autres

25/06/24

Article 35 : épuisement des voies de recours internes dans le cas où la juridiction administrative compétente a commis une erreur de procédure manifeste qui ne peut être imputée au requérant.
Arrêt

Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

25/06/24

Article 35 : compétence ratione temporis de la Cour à l’égard des actes et omissions d’un État défendeur qui a cessé d’être Partie contractante à la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

Varyan c. Arménie, no. 48998/14

04/06/24

Article 35 : État défendeur empêché de soulever l'exception de non-épuisement des voies de recours en l’absence d'objection préliminaire dans ses observations initiales.
Arrêt

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