Article 35 : non-épuisement des voies de recours internes disponibles et effectives au regard des violations alléguées issues d’une loi dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion de l’autorité compétente.
Arrêt

Article 34 : locus standi de la première requérante, agissant au nom de sa mère, seconde requérante, vérifié par l’application des critères Lambert : (a) risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective, (b) à condition que l’auteur de la requête et la victime ne se trouvent pas dans une situation de conflits d’intérêts.
Arrêt

Article 35 : la décision du requérant d’introduire sa requête devant la Cour alors que la procédure était encore pendante devant la juridiction de contrôle compétente était justifiée par l’incertitude relative à la possibilité de voir sa demande traitée rapidement, eu égard aux suspensions et aux retards subis par cette juridiction au départ de la pandémie de Covid-19.
Arrêt

Article 34 : non-respect par l’État des mesures provisoires initiales et délais excessivement longs pour mettre en œuvre les mesures provisoires modifiées.
Arrêt

Article 34 : qualité pour agir d’une organisation non-gouvernementale pour introduire une requête au nom d’une personne souffrant d’un handicap intellectuel sévère, décédée dans un foyer social géré par l’État.​​​​​​
Arrêt

Article 57 : invalidité de la réserve faite par le Portugal relative à l’article 4 du Protocole n°7 car ne contenant pas de « bref exposé » de la loi qui n’y serait pas conforme, comme l’exige l’article 57 § 2 de la Convention.
Arrêt

Article 35 : ni la circonstance que les requérants résident hors du territoire français ni la circonstance qu’ils n’aient pas choisi de leur plein gré de se placer sous la juridiction de l’État défendeur ne sont de nature à les exempter de leur obligation d’épuiser les voies de recours internes ouvertes en France.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : requête viciée à raison de la manipulation du système judiciaire national par les requérants, à travers des pots-de-vin. Abus du droit de recours individuel.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : épuisement des voies de recours internes dans le cas où la juridiction administrative compétente a commis une erreur de procédure manifeste qui ne peut être imputée au requérant.
Arrêt

Article 35 : compétence ratione temporis de la Cour à l’égard des actes et omissions d’un État défendeur qui a cessé d’être Partie contractante à la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : délai de plus de deux semaines pour procéder à un nouvel envoi de la requête après la notification d’un dysfonctionnement des services postaux.
Décision

Article 35 : État défendeur empêché de soulever l'exception de non-épuisement des voies de recours en l’absence d'objection préliminaire dans ses observations initiales.
Arrêt

Article 34 : requérant suffisamment affecté par la décision de confiscation, bien qu’elle n’ait pas encore été exécutée.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : épuisement des voies de recours internes sur la base d'une disposition générale prévoyant un recours juridictionnel mais en l'absence de jurisprudence interne à cet effet.
Arrêt

Article 34 : manque de mesures suffisantes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique – la qualité de victime d’une personne physique.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : épuisement des voies de recours internes dans le contexte du changement climatique.
Décision | Résumé juridique

Article 34 : manque de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique – locus standi d’une association composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique et la qualité de victime de quatre femmes à titre individuel.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : première application du critère relatif à l’absence de préjudice important au regard de l’article 11.
Décision

Article 35 : application de la règle des six mois aux procédures de réexamen d’affaires pénales.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : défaut d’intenter une action civile permettant d'obtenir réparation pour des allégations d’atteinte à la présomption d’innocence du fait de propos tenus par des responsables publics. Épuisement des voies de recours internes.
Arrêt

Article 34 et 35 § 1 : abandon injustifié, par l’association requérante, d’une demande visant à organiser un événement public en raison d’une interdiction liée au Covid-19 ; qualité de victime et respect de l'exigence d’épuisement.
Arrêt | Résumé juridique

Article 34 : existence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérants d'introduire la requête, sans pouvoir écrit, au nom et pour le compte de leur fils vulnérable, atteint de problèmes de santé mentale et en détention. Locus standi.
Arrêt | Résumé juridique

Article 34 : absence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérantes d’introduire une requête au nom et pour le compte de leur partenaire sans un pouvoir écrit. Locus standi.
Décision | Résume juridique

Article 34 : maintien de la qualité de victime mais litige résolu suite à l'annulation de la condamnation pénale des requérants, leur acquittement et leur indemnisation.
Décision

Article 34 : qualité d’un proche pour agir au nom d’une personne âgée sous mesure de protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : étendue des "droits et responsabilités de caractère civil" dans le cadre de l'applicabilité de l'article 5 du Protocole n° 7. Compatibilité ratione materiae.
Décision

Article 35 : une procédure d'arbitrage interétatique sous l'égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne constitue pas "une autre instance internationale d'enquête ou de règlement".
Arrêt

Article 34 : requérante subissant directement les effets de la disposition légale litigieuse au seul motif d’appartenir à la catégorie des femmes divorcées capables de se marier. Qualité de victime.
Arrêt | Résumé juridique

Article 34 : reconnaissance d'une responsabilité et montants versés ex gratia aux requérants pour le meurtre de leur proche par un agent non-étatique. Perte de la qualité de victime.
Décision

Article 37 : examen de l'affaire en dépit de l'absence de contact entre la requérante et son représentant.
Arrêt

Article 35 : dies a quo dans le contexte d'une demande de récusation. Six mois.
Arrêt

Article 35 : limites de la compétence de la Cour concernant des actions ou omissions survenues pour partie avant et pour partie après la date à laquelle l’État défendeur a cessé d’être Partie à la Convention.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : accès à un tribunal et l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes.
Arrêt | Résumé juridique 

Articles 34 et 35 : distinction entre des griefs et des arguments accessoires et la délimitation qui en résulte de la possibilité pour la Cour de requalifier un grief.
Arrêt | Résumé juridique

Article 34 : griefs in abstracto dénués de preuves convaincantes d’un risque réel pour les requérantes de se trouver directement touchées par des amendements interdisant dans la pratique l’accès à la possibilité de procéder légalement à un avortement en cas de malformation fœtale. Qualité de victime.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : fragmentation non justifiée de procédures d’exécution introduites au niveau interne, ayant eu pour effet de multiplier les indemnités pour honoraires d’avocats dues aux requérants, tous avocats, et d’allonger la durée de la procédure. Abus du droit de recours.
Décision | Résumé juridique

Article 34 : locus standi du Grand Rabbinat malgré l'absence de personnalité juridique.
Arrêt

Article 35 : nouveau recours indemnitaire relatif à la durée excessive des procédures civiles jugé effectif et devant être exercé.
Décision | Résumé juridique

Article 35 : examen du délai de six mois en tenant compte de la vulnérabilité des requérants.
Arrêt

​Article 34 : qualité pour agir d'un radiodiffuseur public.
Arrêt | Résumé juridique

Article 38 : l'expiration du délai légal pour la conservation de données n'a pas constitué une explication raisonnable pour le manquement à la demande de la Cour de fournir des documents.
Arrêt

Article 34 : annulation de la révocation d'un juge et réintégration à son poste. Perte de la qualité de victime.
Décision

Article 35 : pertinence des voies de recours non-internes dans le cadre d'une requête interétatique aux fins de l’application de la règle de six mois.
Décision | Résumé juridique

Article 34: locus standi du rédacteur en chef n'ayant pas été partie à la procédure menée contre le journal.
Arrêt

Article 34: statut de victime d'un syndicat pour se plaindre du licenciement d'un de ses membres.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 : confidentialité, expressions provocatrices dans des limites acceptables et degré de tolérance de l'article 35 § 3 (a). Abus du droit de recours.
Arrêt | Résumé juridique

Protocole n° 15 : la date de l'adoption de la décision définitive détermine le délai (six ou quatre mois) pour introduire une requête devant la Cour.
Décision | Résumé juridique

Article 35: interdiction d’enterrer les fils des requérants à l’étranger. Compatibilité ratione materiae (Article 8 « vie privée et familiale »).
Arrêt

Article 34 : mari survivant, bien que victime du crime, ayant un intérêt légitime dans les circonstances à poursuivre la demande à la place de l'épouse défunte. Qualité pour agir.
Arrêt

Article 35 : requérants non dispensés de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes en raison de la procédure engagée par le premier requérant.
Arrêt | Résumé juridique