Article 34/35 - Requêtes individuelles et conditions de recevabilité

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Article 34 : requérant suffisamment affecté par la décision de confiscation, bien qu’elle n’ait pas encore été exécutée.
Arrêt | Résumé juridique


Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, nos. 24159/22 et 25751/22

16/04/24

Article 35 : épuisement des voies de recours internes sur la base d'une disposition générale prévoyant un recours juridictionnel mais en l'absence de jurisprudence interne à cet effet.
Arrêt


Carême c. France (déc.) [GC], no. 7189/21

09/04/24

Article 34 : manque de mesures suffisantes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique – la qualité de victime d’une personne physique.
Décision | Résumé juridique


Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (déc.) [GC], no. 39371/20

09/04/24

Article 35 : épuisement des voies de recours internes dans le contexte du changement climatique.
Décision | Résumé juridique


Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

Article 34 : manque de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique – locus standi d’une association composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique et la qualité de victime de quatre femmes à titre individuel.
Arrêt | Résumé juridique


Boronenkov c. Ukraine (déc.), no. 9987/14

02/04/24

Article 35 : première application du critère relatif à l’absence de préjudice important au regard de l’article 11.
Décision


Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Article 35 : application de la règle des six mois aux procédures de réexamen d’affaires pénales.
Arrêt | Résumé juridique


Narbutas c. Lituanie, no. 14139/21

19/12/23

Article 35 : défaut d’intenter une action civile permettant d'obtenir réparation pour des allégations d’atteinte à la présomption d’innocence du fait de propos tenus par des responsables publics. Épuisement des voies de recours internes.
Arrêt


Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse [GC], no. 21881/20

27/11/23

Article 34 et 35 § 1 : abandon injustifié, par l’association requérante, d’une demande visant à organiser un événement public en raison d’une interdiction liée au Covid-19 ; qualité de victime et respect de l'exigence d’épuisement.
Arrêt | Résumé juridique


Ghazaryan et Bayramyan c. Azerbaïdjan, no. 33050/18

05/10/23

Article 34 : existence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérants d'introduire la requête, sans pouvoir écrit, au nom et pour le compte de leur fils vulnérable, atteint de problèmes de santé mentale et en détention. Locus standi.
Arrêt | Résumé juridique


Asgarova et Veselova c. Arménie (déc.), no. 24382/15

12/09/23

Article 34 : absence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérantes d’introduire une requête au nom et pour le compte de leur partenaire sans un pouvoir écrit. Locus standi.
Décision | Résume juridique


Hasanov et autres c. Azerbaïdjan (déc.), nos. 2059/16 et 3 autres

12/09/23

Article 34 : maintien de la qualité de victime mais litige résolu suite à l'annulation de la condamnation pénale des requérants, leur acquittement et leur indemnisation.
Décision


Calvi et C.G. c. Italie, no. 46412/21

06/07/23

Article 34 : qualité d’un proche pour agir au nom d’une personne âgée sous mesure de protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique


Blazheski c. Macédoine du Nord (déc.), no. 38692/16

04/07/23

Article 35 : étendue des "droits et responsabilités de caractère civil" dans le cadre de l'applicabilité de l'article 5 du Protocole n° 7. Compatibilité ratione materiae.
Décision


Bryan et autres c. Russie, no. 22515/14

27/06/23

Article 35 : une procédure d'arbitrage interétatique sous l'égide de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne constitue pas "une autre instance internationale d'enquête ou de règlement".
Arrêt


Nurcan Bayraktar c. Türkiye, no. 27094/20

27/06/23

Article 34 : requérante subissant directement les effets de la disposition légale litigieuse au seul motif d’appartenir à la catégorie des femmes divorcées capables de se marier. Qualité de victime.
Arrêt | Résumé juridique


Chennouf et autres c. France (déc.), no. 4704/19

20/06/23

Article 34 : reconnaissance d'une responsabilité et montants versés ex gratia aux requérants pour le meurtre de leur proche par un agent non-étatique. Perte de la qualité de victime.
Décision


Margari c. Grèce, no. 36705/16

20/06/23

Article 37 : examen de l'affaire en dépit de l'absence de contact entre la requérante et son représentant.
Arrêt


Sperisen c. Suisse, no. 22060/20

13/06/23

Article 35 : dies a quo dans le contexte d'une demande de récusation. Six mois.
Arrêt


Pivkina et autres c. Russie (déc.), nos. 2134/23 et 6 autres

06/06/23

Article 35 : limites de la compétence de la Cour concernant des actions ou omissions survenues pour partie avant et pour partie après la date à laquelle l’État défendeur a cessé d’être Partie à la Convention.
Décision | Résumé juridique


FU QUAN, s.r.o. c. République tchèque [GC], no. 24827/14

01/06/23

Article 35 : accès à un tribunal et l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes.
ArrêtRésumé juridique 


Grosam c. République tchèque [GC], no. 19750/13

01/06/23

Articles 34 et 35 : distinction entre des griefs et des arguments accessoires et la délimitation qui en résulte de la possibilité pour la Cour de requalifier un grief.
ArrêtRésumé juridique


A.M. et autres c. Pologne (déc.), nos. 4188/21 et 7 autres

16/05/23

Article 34 : griefs in abstracto dénués de preuves convaincantes d’un risque réel pour les requérantes de se trouver directement touchées par des amendements interdisant dans la pratique l’accès à la possibilité de procéder légalement à un avortement en cas de malformation fœtale. Qualité de victime.
Décision | Résumé juridique


Ferrara et autres c. Italie (déc.), nos. 2394/22 et 18 autres

16/05/23

Article 35 : fragmentation non justifiée de procédures d’exécution introduites au niveau interne, ayant eu pour effet de multiplier les indemnités pour honoraires d’avocats dues aux requérants, tous avocats, et d’allonger la durée de la procédure. Abus du droit de recours.
Décision | Résumé juridique


Grand rabbinat de communauté juive d’İzmir c. Türkiye, no. 1574/12

21/03/23

Article 34 : locus standi du Grand Rabbinat malgré l'absence de personnalité juridique.
Arrêt


Szaxon c. Hongrie (déc.), no. 54421/21

21/03/23

Article 35 : nouveau recours indemnitaire relatif à la durée excessive des procédures civiles jugé effectif et devant être exercé.
DécisionRésumé juridique


Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, nos. 29999/04 et 41424/04

07/03/23

Article 35 : examen du délai de six mois en tenant compte de la vulnérabilité des requérants.
Arrêt


Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres

02/03/23

​Article 34 : qualité pour agir d'un radiodiffuseur public.
ArrêtRésumé juridique


Kreyndlin et autres c. Russie, no. 33470/18

31/01/23

Article 38 : l'expiration du délai légal pour la conservation de données n'a pas constitué une explication raisonnable pour le manquement à la demande de la Cour de fournir des documents.
Arrêt


Sorbalo c. République de Moldova (déc.), no. 1210/10

31/01/23

Article 34 : annulation de la révocation d'un juge et réintégration à son poste. Perte de la qualité de victime.
Décision


Ukraine et Pays-Bas c. Russie (déc.) [GC], nos. 8019/16 et 2 autres

25/01/23

Article 35 : pertinence des voies de recours non-internes dans le cadre d'une requête interétatique aux fins de l’application de la règle de six mois.
Décision | Résumé juridique


Khural et Zeynalov c. Azerbaïdjan (no. 2), no. 383/12

19/01/23

Article 34: locus standi du rédacteur en chef n'ayant pas été partie à la procédure menée contre le journal.
Arrêt


Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20

17/01/23

Article 34: statut de victime d'un syndicat pour se plaindre du licenciement d'un de ses membres.
Arrêt | Résumé juridique


Gherardi Martiri c. Saint-Marin, no. 35511/20

15/12/22

Article 35 : confidentialité, expressions provocatrices dans des limites acceptables et degré de tolérance de l'article 35 § 3 (a). Abus du droit de recours.
Arrêt | Résumé juridique


Orhan c. Türkiye (déc.), no. 38358/22

06/12/22

Protocole n° 15 : la date de l'adoption de la décision définitive détermine le délai (six ou quatre mois) pour introduire une requête devant la Cour.
Décision | Résumé juridique


Aygün c. Belgique, no. 28336/12

08/11/22

Article 35: interdiction d’enterrer les fils des requérants à l’étranger. Compatibilité ratione materiae (Article 8 « vie privée et familiale »).
Arrêt


Gaggl c. Autriche, no. 63950/19

08/11/22

Article 34 : mari survivant, bien que victime du crime, ayant un intérêt légitime dans les circonstances à poursuivre la demande à la place de l'épouse défunte. Qualité pour agir.
Arrêt


Kotov et autres c. Russie, nos. 6142/18 et 13 autres

11/10/22

Article 35 : requérants non dispensés de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes en raison de la procédure engagée par le premier requérant.
Arrêt | Résumé juridique


Pavlov et autres c. Russie, no. 31612/09

11/10/22

Article 35 : requérants dispensés de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes en raison du recours formé par les autres requérants.
Arrêt | Résumé juridique


Paketova et autres c. Bulgarie, nos. 17808/19 et 36972/19

04/10/22

Article 35: pluralité des requérants et épuisement des voies de recours par certains d’entre eux seulement.
Arrêt | Résumé juridique


Kaganovskyy c. Ukraine, no. 2809/18

15/09/22

Le respect des droits de l’homme commande de continuer l’examen de la requête devant la Cour à la suite du décès du requérant en cours de procédure (Article 37 § 1).
Arrêt


O.M. et D.S. c. Ukraine, no. 18603/12

15/09/22

Article 34 : non-respect par l’État de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 du Règlement, visant à ne pas renvoyer les requérants : entrave à l’exercice du droit de recours.
Arrêt


H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Article 34 : qualité des requérants pour agir au nom de leurs filles et petits enfants, les victimes directes étant dans l’incapacité de présenter elles-mêmes leurs requêtes devant la Cour : intérêt à agir.
Arrêt | Résumé juridique


Darboe et Camara c. Italie, no. 5797/17

21/07/22

Article 35 : procédures d'évaluation de l'âge de migrants demandant une protection internationale et affirmant être des enfants. Compatibilité ratione materiae (Article 8 “vie privée").
Arrêt | Résumé juridique


Katsikeros c. Grèce, no. 2303/19

21/07/22

Article 35 : question d'impartialité quant à la composition de la Cour de cassation. Épuisement des voies de recours internes.
Arrêt


Kotlyar c. Russie, nos. 38825/16 et 2 autres

12/07/22

Inapplicabilité de l'Article 10 à une protestation prenant la forme de soumission délibérée de fausses informations en violation du droit pénal. Compatibilité ratione materiae (Article 10).  
Arrêt | Résumé juridique


Ecodefence et autres c. Russie, nos. 9988/13 et 60 autres

14/06/22

Article 34 : non-respect d’une mesure provisoire (application de la décision de dissolution d’une organisation non gouvernementale). Entrave à l’exercice du droit de recours.
Arrêt | Résumé juridique


Thibaut c. France (déc.), nos. 41892/19 et 41893/19

14/06/22

Article 35 : épuisement des recours internes par une association, qui n'est pas le requérant devant la Cour, mais dont les requérants sont membres.
Décision


Savickis et autres c. Lettonie [GC], no. 49270/11

09/06/22

Article 35 : demande de réouverture de la procédure interne sur la base d’un arrêt de la CEDH puis introduction d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Epuisement des voies de recours internes. Six mois.
Arrêt | Résumé juridique 


Taner Kılıç (no. 2) c. Turquie, no. 208/18

31/05/22

Article 35 : grief supposément soumis aux Nations unies. Affaire déjà soumise à une autre instance internationale.
Arrêt 


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