Article 2 of Protocol No. 4 - Freedom of movement - CEDH-KS
Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Pagerie c. France, no. 24203/16
Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19
Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique
L.B. c. Lituanie, no. 38121/20
Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique
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