Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision

Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt