Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lypovchenko et Halabudenco c. République de Moldova et Russie, nos. 40926/16 et 73942/17

20/02/24

Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt


Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres

24/10/23

Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt


S.E. c. Serbie, no. 61365/16

11/07/23

Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique


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