Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

S.E. c. Serbie, no. 61365/16

11/07/23

Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Pagerie c. France, no. 24203/16

19/01/23

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique

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