Article 2 of Protocol No. 4 - Freedom of movement - CEDH-KS
Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
S.E. c. Serbie, no. 61365/16
Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique
Pagerie c. France, no. 24203/16
Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19
Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique
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