Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Pagerie c. France, no. 24203/16

19/01/23

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique

L.B. c. Lituanie, no. 38121/20

14/06/22

Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

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