Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation
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Dedu c. Roumanie (déc.), no. 56397/15
Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision
Lypovchenko et Halabudenco c. République de Moldova et Russie, nos. 40926/16 et 73942/17
Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt
Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres
Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt
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