Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cimpaka Kapeta c. Belgique, no. 55000/18

26/06/25

Refus de délivrer un passeport au requérant, condamné pour terrorisme avec sursis probatoire, notamment en raison de la présence d'un drapeau de Daesh à son domicile et du risque qu'il retourne en Syrie.
Arrêt

Spiteri c. Malte, no. 37055/22

13/05/25

Détention préventive du requérant à la suite de son extradition vers Malte en vertu d’un mandat d’arrêt européen et interdiction de quitter le pays sans autorisation afin d’assurer sa disponibilité pour le procès.
Arrêt

M.B. c. France, no. 31913/21

05/12/24

Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste.
Arrêt

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