Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Spiteri c. Malte, no. 37055/22

13/05/25

Détention préventive du requérant à la suite de son extradition vers Malte en vertu d’un mandat d’arrêt européen et interdiction de quitter le pays sans autorisation afin d’assurer sa disponibilité pour le procès.
Arrêt

M.B. c. France, no. 31913/21

05/12/24

Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste.
Arrêt

Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17

16/05/24

Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

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