Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique


L.B. c. Lituanie, no. 38121/20

14/06/22

Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique


Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, nos. 74288/14 et 64568/16

14/10/21

Imposition d’une interdiction de voyager liée à une prétendue dette fiscale, en l’absence de mesures de recouvrement.
Arrêt | Résumé juridique


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