Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

M.B. c. France, no. 31913/21

05/12/24

Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste.
Arrêt

Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17

16/05/24

Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Dedu c. Roumanie (déc.), no. 56397/15

09/04/24

Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision

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