Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article
Nikolaou et autres c. Chypre, no. 37068/18
30/04/26
Refus des autorités de restituer aux requérants les terrains dont ils avaient été expropriés et qui étaient restés inutilisés pendant plus de 30 ans.
Arrêt
Mammadova et Mammadov c. Azerbaïdjan, no. 31618/18
24/03/26
Démolition forcée de l’appartement des requérants, lequel se trouvait prétendument dans un état de délabrement avancé.
Arrêt
Bülent Akçay c. Türkiye, no. 41669/21
17/03/26
Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt
Thèmes clés
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31/08/25
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31/08/25
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- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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