Non-exécution des arrêts de la Cour administrative suprême annulant les décisions relatives à l'évaluation, à l'appel d'offres et à la vente ultérieure d'une chaîne de télévision et d'une station de radio appartenant à des sociétés par actions dans lesquelles le requérant détenait des parts.
Arrêt

Ordonnance de confiscation rendue par les tribunaux pénaux concernant le produit d'une infraction pénale, combinée à un arrêt de la Cour des comptes condamnant le requérant à indemniser les autorités pour le préjudice causé par cette même infraction.
Arrêt

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt