Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Katona et Závarský c. Slovaquie, nos. 43932/19 et 43995/19

09/02/23

Impossibilité de poursuivre le recouvrement de créances à l'encontre d'un débiteur insolvable en raison d'une modification législative.
Arrêt 

Freire Lopes c. Portugal (déc.), no. 58598/21

31/01/23

Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique

Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19

26/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

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