Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Petrignani et autres c. Italie, nos. 26187/14 et 2 autres
Confiscation des avoirs des requérants, dont la valeur a été estimée équivalente au produit total des infractions pénales commises conjointement par eux et d'autres coauteurs, sur la base de la responsabilité solidaire.
Arrêt
Nikolaou et autres c. Chypre, no. 37068/18
Refus des autorités de restituer aux requérants les terrains dont ils avaient été expropriés et qui étaient restés inutilisés pendant plus de 30 ans.
Arrêt
Mammadova et Mammadov c. Azerbaïdjan, no. 31618/18
Démolition forcée de l’appartement des requérants, lequel se trouvait prétendument dans un état de délabrement avancé.
Arrêt
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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