Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Basyuk et autres c. Ukraine, nos. 55156/19 et 10 autres

16/10/25

Refus, notamment pour cause de force majeure, d’accorder aux requérants les sommes réclamées au titre de leurs salaires et des diverses indemnités liées à leur licenciement dues par leur ancien employeur, une entité étatique, après que celle-ci eut cessé ses activités en raison des opérations militaires dans les territoires où ils étaient employés.
Arrêt | Résumé juridique


M.S.L., TOV c. Ukraine, no. 18049/18

16/10/25

Gel des avoirs imposé à la société requérante dans le cadre du régime national de sanctions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale, et absence de recours effectif pour contester cette mesure.
Arrêt | Résumé juridique


Petruzzo et autres c. Italie, nos. 1986/09 et 67556/13

09/10/25

Confiscation de terres et d’immeubles ayant subi un morcellement illégal.
Arrêt


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