Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, nos. 13505/20 et 138 autres

16/12/25

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt


Diaco et Lenchi c. Italie, nos. 15587/10 et 2 autres

11/12/25

Non-exécution par les autorités des ordonnances de paiement des frais d'aide juridictionnelle aux requérants, tous deux avocats, pendant plus d'un an.
Arrêt | Résumé juridique


Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro (no. 2), no. 43050/22

27/11/25

Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Aucun résultat trouvé
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.