Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mandev et autres c. Bulgarie, nos. 57002/11 et 4 autres

21/05/24

Frais de justice excessifs pour l'introduction de recours dans les procédures de confiscation.
Arrêt

The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Décision de confiscation émise par les autorités italiennes tendant à la restitution par le musée Getty, situé aux États-Unis, d’une statue de bronze de la période grecque classique.
Arrêt | Résumé juridique

Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres

20/02/24

Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision

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