Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property - CEDH-KS
Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Katona et Závarský c. Slovaquie, nos. 43932/19 et 43995/19
Impossibilité de poursuivre le recouvrement de créances à l'encontre d'un débiteur insolvable en raison d'une modification législative.
Arrêt
Freire Lopes c. Portugal (déc.), no. 58598/21
Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique
Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19
Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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