Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres

20/02/24

Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision

Salento Energy S.r.l. et Nuovo Sole S.r.l. c. Italie (déc.), nos. 20445/15 et 59246/17

01/02/24

Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision

Eólica de S. Julião, Lda c. Portugal (déc.), no. 33545/14

16/01/24

Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Aucun résultat trouvé
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.