Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Basyuk et autres c. Ukraine, nos. 55156/19 et 10 autres
Refus, notamment pour cause de force majeure, d’accorder aux requérants les sommes réclamées au titre de leurs salaires et des diverses indemnités liées à leur licenciement dues par leur ancien employeur, une entité étatique, après que celle-ci eut cessé ses activités en raison des opérations militaires dans les territoires où ils étaient employés.
Arrêt | Résumé juridique
M.S.L., TOV c. Ukraine, no. 18049/18
Gel des avoirs imposé à la société requérante dans le cadre du régime national de sanctions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale, et absence de recours effectif pour contester cette mesure.
Arrêt | Résumé juridique
Petruzzo et autres c. Italie, nos. 1986/09 et 67556/13
Confiscation de terres et d’immeubles ayant subi un morcellement illégal.
Arrêt
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Documents utiles

- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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