Suspension prolongée du versement des pensions des requérants en raison de leur refus de se conformer à l'obligation de se réinstaller dans les territoires contrôlés par le gouvernement et de s'enregistrer en tant que personnes déplacées à l'intérieur du pays après le début des hostilités armées dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk en 2014.
Arrêt

Procédure pendante devant la Cour Suprême d'Ukraine concernant un litige entre une société privée et l'administration fiscale au sujet de la proportionnalité d'une amende fiscale calculée selon un taux fixé par la loi.
Avis consultatif | Résumé juridique

Non-exécution des décisions nationales rendues en faveur d'une entreprise à l'encontre d'une commune en situation d'insolvabilité et impossibilité pour l'entreprise d'engager une procédure d'exécution.
Arrêt