Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres
20/02/24
Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision
Salento Energy S.r.l. et Nuovo Sole S.r.l. c. Italie (déc.), nos. 20445/15 et 59246/17
01/02/24
Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision
Eólica de S. Julião, Lda c. Portugal (déc.), no. 33545/14
16/01/24
Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
(
31/08/23
)
(
29/02/24
)
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- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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