Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

S.C. Zorina International S.R.L. c. Roumanie, no. 15553/15

27/06/23

Sanctions imposées par l'autorité fiscale à la société requérante pour n'avoir pas délivré des reçus de la marchandise vendue.
Arrêt

Zaghini c. Saint-Marin, no. 3405/21

11/05/23

Incapacité à récupérer une somme d'argent confisquée à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers.
Arrêt | Résumé juridique

Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14

04/05/23

Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat. Recevabilité.
Arrêt

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