Incapacité prolongée d'une association religieuse dûment enregistrée représentant les Témoins de Jéhovah en Italie à conclure un accord avec l'État en vertu de l'article 8 de la Constitution, qui lui permettrait de bénéficier d'avantages fiscaux.
Arrêt

Refus d'accorder une indemnisation pour le préjudice pécuniaire prétendument subi en raison du retard pris par la municipalité dans l'acquisition de la parcelle de terrain de la société requérante, qui avait été affectée à un usage public.
Arrêt

Confiscation des avoirs des requérants, dont la valeur a été estimée équivalente au produit total des infractions pénales commises conjointement par eux et d'autres coauteurs, sur la base de la responsabilité solidaire.
Arrêt