Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt

Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique

Dans le contexte de la dissolution de l'ex-Yougoslavie, l'impossibilité pour les requérants de recouvrer les « anciens » placements en devises étrangères dont ils avaient hérité, qui avaient été déposées dans la succursale de Sarajevo d'une banque slovène dans les années 1980 et transférées en 1998 sur un compte de privatisation géré par les autorités de Bosnie-Herzégovine.
Arrêt | Résumé juridique