Saisie et confiscation des biens des requérants, d'une valeur équivalente au produit des infractions commises par les membres de leur famille, au motif que ces biens étaient à la disposition des auteurs des infractions.
Arrêt

Refus, notamment pour cause de force majeure, d’accorder aux requérants les sommes réclamées au titre de leurs salaires et des diverses indemnités liées à leur licenciement dues par leur ancien employeur, une entité étatique, après que celle-ci eut cessé ses activités en raison des opérations militaires dans les territoires où ils étaient employés.
Arrêt | Résumé juridique

Gel des avoirs imposé à la société requérante dans le cadre du régime national de sanctions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale, et absence de recours effectif pour contester cette mesure.
Arrêt | Résumé juridique