Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Mammadova et Mammadov c. Azerbaïdjan, no. 31618/18
Démolition forcée de l’appartement des requérants, lequel se trouvait prétendument dans un état de délabrement avancé.
Arrêt
Bülent Akçay c. Türkiye, no. 41669/21
Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt
Vendrame et autres c. Italie (déc.), no. 47565/22
Restrictions limitant l'utilisation des terres des requérants (à savoir l'interdiction de replanter un bosquet de peupliers) en raison de la création d'une zone naturelle protégée, ainsi que l'absence de toute compensation financière pour ces restrictions.
Décision
Thèmes clés
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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