Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Seksimp Group SRL c. République de Moldova, no. 30085/13
Litige privé portant sur un manquement allégué aux obligations prévues par contrat de bail, à la suite duquel les juridictions nationales ont condamné la société à verser une réparation d’un montant prétendument disproportionné.
Arrêt
Radelić c. Croatie, no. 12432/22
Produits d’infraction acquis par une société, mise en faillite et ayant cessé d’exister, confisqués à son directeur et unique actionnaire, condamné pour fraude commerciale dans l’intention d’obtenir des bénéfices illégaux au profit de la société.
Arrêt
Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17
Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt
Thèmes clés
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- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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