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Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Seksimp Group SRL c. République de Moldova, no. 30085/13

15/05/25

Litige privé portant sur un manquement allégué aux obligations prévues par contrat de bail, à la suite duquel les juridictions nationales ont condamné la société à verser une réparation d’un montant prétendument disproportionné.
Arrêt


Radelić c. Croatie, no. 12432/22

13/05/25

Produits d’infraction acquis par une société, mise en faillite et ayant cessé d’exister, confisqués à son directeur et unique actionnaire, condamné pour fraude commerciale dans l’intention d’obtenir des bénéfices illégaux au profit de la société.
Arrêt


Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17

27/03/25

Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt


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