Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
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Mandev et autres c. Bulgarie, nos. 57002/11 et 4 autres
Frais de justice excessifs pour l'introduction de recours dans les procédures de confiscation.
Arrêt
The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19
Décision de confiscation émise par les autorités italiennes tendant à la restitution par le musée Getty, situé aux États-Unis, d’une statue de bronze de la période grecque classique.
Arrêt | Résumé juridique
Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres
Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision
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- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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