Non-exécution des décisions nationales rendues en faveur d'une entreprise à l'encontre d'une commune en situation d'insolvabilité et impossibilité pour l'entreprise d'engager une procédure d'exécution.
Arrêt

Annulation par les autorités russes des titres de propriété relatifs à des parcelles de terrain situées en Crimée, qui avaient initialement été transférés dans le domaine privé par les autorités ukrainiennes.
Arrêt | Résumé juridique

Incapacité prolongée d'une association religieuse dûment enregistrée représentant les Témoins de Jéhovah en Italie à conclure un accord avec l'État en vertu de l'article 8 de la Constitution, qui lui permettrait de bénéficier d'avantages fiscaux.
Arrêt