Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

La Fondation de l’Église grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutköy c. Türkiye, no. 27269/09

15/11/22

Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt


The Karibu Foundation c. Norvège, no. 2317/20

10/11/22

Limitations de la hausse des loyers fonciers et droit de propriété du bailleur.
Arrêt | Résumé juridique


Nikolay Kostadinov c. Bulgarie, no. 21743/15

08/11/22

Protection de l'actionnaire contre la prise de contrôle frauduleuse de sa société, de ses actions et de ses actifs, par une partie privée.
Arrêt


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Aucun résultat trouvé
Désolé, aucun résultat n'a été trouvé.
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.