Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Salento Energy S.r.l. et Nuovo Sole S.r.l. c. Italie (déc.), nos. 20445/15 et 59246/17

01/02/24

Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision


Eólica de S. Julião, Lda c. Portugal (déc.), no. 33545/14

16/01/24

Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision


Wiegandová c. République tchèque, no. 51391/19

11/01/24

Chargement d'un appartement appartenant au requérant en vertu d'une servitude ex lege impayée créée par la législation sur la restitution des biens immobiliers en faveur d'une coopérative de logement.
Arrêt | Résumé juridique


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