Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property - CEDH-KS
Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
S.C. Zorina International S.R.L. c. Roumanie, no. 15553/15
Sanctions imposées par l'autorité fiscale à la société requérante pour n'avoir pas délivré des reçus de la marchandise vendue.
Arrêt
Zaghini c. Saint-Marin, no. 3405/21
Incapacité à récupérer une somme d'argent confisquée à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers.
Arrêt | Résumé juridique
Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14
Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat. Recevabilité.
Arrêt
Thèmes clés
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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