Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Isaia et autres c. Italie, nos. 36551/22 et 2 autres
Confiscation sans condamnation (« confiscation préventive ») des avoirs des requérants, considérés comme provenant d’activités illégales commises ou présumées commises par le premier requérant.
Arrêt
Aksüngür et autres c. Serbie, nos. 69080/13 et 4 autres
Une amende et la confiscation de la totalité (ou d'une partie substantielle) de l'argent liquide des demandeurs franchissant la frontière sans déclaration en douane.
Arrêt
Radobuljac c. Croatie (no. 2), no. 38785/18
Refus des autorités de déduire de la dette fiscale du requérant des créances exigibles à l’égard de l’État sans lien avec la fiscalité.
Arrêt
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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