Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

La Fondation de l’Église grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutköy c. Türkiye, no. 27269/09

15/11/22

Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt

The Karibu Foundation c. Norvège, no. 2317/20

10/11/22

Limitations de la hausse des loyers fonciers et droit de propriété du bailleur.
Arrêt | Résumé juridique

Nikolay Kostadinov c. Bulgarie, no. 21743/15

08/11/22

Protection de l'actionnaire contre la prise de contrôle frauduleuse de sa société, de ses actions et de ses actifs, par une partie privée.
Arrêt

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