Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois d’une société à la suite d’une demande d’entraide internationale des autorités péruviennes dans le cadre d’une procédure pour blanchiment d’argent.
Arrêt | Résumé juridique

Incompatibilité ratione materiae (pour absence « d’espérance légitime ») d’une requête relative au refus des autorités fiscales internes de déduire la taxe sur la valeur ajoutée précédemment payée par l’entreprise du requérant à ses fournisseurs.
Décision

Frais de justice excessifs pour l'introduction de recours dans les procédures de confiscation.
Arrêt