Une amende et la confiscation de la totalité (ou d'une partie substantielle) de l'argent liquide des demandeurs franchissant la frontière sans déclaration en douane.
Arrêt

Refus des autorités de déduire de la dette fiscale du requérant des créances exigibles à l’égard de l’État sans lien avec la fiscalité.
Arrêt

Litige privé portant sur un manquement allégué aux obligations prévues par contrat de bail, à la suite duquel les juridictions nationales ont condamné la société à verser une réparation d’un montant prétendument disproportionné.
Arrêt