Procédure pendante devant la Cour Suprême d'Ukraine concernant un litige entre une société privée et l'administration fiscale au sujet de la proportionnalité d'une amende fiscale calculée selon un taux fixé par la loi.
Avis consultatif | Résumé juridique

Non-exécution des décisions nationales rendues en faveur d'une entreprise à l'encontre d'une commune en situation d'insolvabilité et impossibilité pour l'entreprise d'engager une procédure d'exécution.
Arrêt

Annulation par les autorités russes des titres de propriété relatifs à des parcelles de terrain situées en Crimée, qui avaient initialement été transférés dans le domaine privé par les autorités ukrainiennes.
Arrêt | Résumé juridique