Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt

Non-exécution par les autorités des ordonnances de paiement des frais d'aide juridictionnelle aux requérants, tous deux avocats, pendant plus d'un an.
Arrêt | Résumé juridique

Octroi d'une indemnité forfaitaire commune pour les frais de justice de quatre requérants devant la Cour constitutionnelle, plutôt que d'une indemnisation individuelle des frais de justice des requérants, ce qui serait contraire à une disposition légale.
Décision