Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17
Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt
Ioannides c. Chypre, no. 32879/18
Absence d'accès aux biens situés dans la zone tampon et occupation de la maison de la requérante par la force de maintien de la paix des Nations Unies, autorisée par l'État défendeur, et refus de ce dernier de lui verser un loyer à ce titre.
Arrêt
UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis c. Lituanie, nos. 46264/22 et 50184/22
Annulation de contrats conclus entre des sociétés privées et l’État pour l’achat de tests de dépistage de la COVID-19 et restitution par les sociétés concernées d’une part substantielle des sommes perçues, considérées comme ayant été versées en trop par l’État.
Arrêt | Résumé juridique
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- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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