Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Mammadova et Mammadov c. Azerbaïdjan, no. 31618/18
Démolition forcée de l’appartement des requérants, lequel se trouvait prétendument dans un état de délabrement avancé.
Arrêt
Bülent Akçay c. Türkiye, no. 41669/21
Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt
Avis consultatif sur le statut des lieux monastiques et la compétence des tribunaux pour connaître d’un litige les concernant [GC], no. P16-2025-001
Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique
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Documents utiles
- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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