Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, nos. 13505/20 et 138 autres
Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt
Diaco et Lenchi c. Italie, nos. 15587/10 et 2 autres
Non-exécution par les autorités des ordonnances de paiement des frais d'aide juridictionnelle aux requérants, tous deux avocats, pendant plus d'un an.
Arrêt | Résumé juridique
Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro (no. 2), no. 43050/22
Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt
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Documents utiles

- Protection de la propriété (n° CDH(76)36)
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