Frais de justice excessifs pour l'introduction de recours dans les procédures de confiscation.
Arrêt

Décision de confiscation émise par les autorités italiennes tendant à la restitution par le musée Getty, situé aux États-Unis, d’une statue de bronze de la période grecque classique.
Arrêt | Résumé juridique

Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision

Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision

Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision

Chargement d'un appartement appartenant au requérant en vertu d'une servitude ex lege impayée créée par la législation sur la restitution des biens immobiliers en faveur d'une coopérative de logement.
Arrêt | Résumé juridique

Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale.
Arrêt

Mesures imposées à une société qui gérait un système d'épargne et de prêt pour des activités liées au logement, lui ordonnant de restituer les primes d'État illégalement réclamées, gérées et libérées, destinées à ses clients, et de payer des pénalités.
Décision

Refus d'accorder à la veuve d'un ancien président l'allocation de rente de l'État et le maintien de l'utilisation gratuite du logement de l'État.
Décision

Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt

Restrictions sur des biens personnels et professionnels pour une durée de trois ans dans le cadre de procédures fiscales prolongées.
Arrêt

Sanctions imposées par l'autorité fiscale à la société requérante pour n'avoir pas délivré des reçus de la marchandise vendue.
Arrêt

Incapacité à récupérer une somme d'argent confisquée à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers.
Arrêt | Résumé juridique

Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat. Recevabilité.
Arrêt

Base insuffisante dans la jurisprudence nationale pour considérer les prétentions des requérants comme un "bien". Applicabilité.
Décision

Impossibilité de poursuivre le recouvrement de créances à l'encontre d'un débiteur insolvable en raison d'une modification législative.
Arrêt 

Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Manquements de l'enquête pénale pour infractions aux droits d'auteur sur Internet.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation de rembourser l'État suivant la doctrine de l'"enrichissement sans cause".
Décision

Réduction temporaire de la pension d’État des requérants dans le cadre d’un plan d’austérité.
Décision | Résumé juridique

Augmentation du loyer suite à la réforme du système de contrôle des loyers.
Arrêt 

Recours adéquats au pénal et au civil disponibles pour la protection des droits patrimoniaux de la requérante victime d’une escroquerie organisée commise par une banque et des tiers.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction par la loi de la pose de panneaux publicitaires au bord des routes hors des agglomérations urbaines ayant entraîné la perte d’une part importante de l’activité commerciale des sociétés requérantes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Confiscation comme produits du crime de propriétés transférées au nom des requérants.
Décision

Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt

Limitations de la hausse des loyers fonciers et droit de propriété du bailleur.
Arrêt | Résumé juridique

Protection de l'actionnaire contre la prise de contrôle frauduleuse de sa société, de ses actions et de ses actifs, par une partie privée.
Arrêt

Mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique

Jurisprudence relative aux prestations sociales.
Arrêt | Résumé juridique

Saisie-vente d’un appartement de la requérante consécutivement à la condamnation pénale de tierces personnes en réparation du préjudice causé par les crimes.
Arrêt

Recevabilité: Détenu privé de sa pension de retraite.
Arrêt | Résumé juridique

Reproduction et publication en ligne, sans son autorisation, d’une version numérique de l’ouvrage du requérant. 
Arrêt | Résumé juridique

Différence de traitement entre des associations de propriétaires dans le contexte de droits de chasse sur des propriétés privées.
Avis consultatif | Résumé juridique 

Refus de faire exécuter une sentence arbitrale définitive et contraignante.
Arrêt | Résumé juridique

Expropriation de terres qualifiées de terres agricoles aux fins de l’indemnisation du propriétaire, puis transformées en zone résidentielle aux fins de l’intérêt public résidant dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.
Arrêt

Différence de traitement relative aux droits à pension datant de la période soviétique.
Arrêt | Résumé juridique

Requérants sommés de payer des droits de mutation après l’annulation de leur exemption fiscale.
Arrêt

Requérants condamnés à payer l’intégralité des frais de représentation de l’État dans une procédure civile en indemnisation introduite relativement au décès de leur père, supposément victime d’un crime de guerre.
Arrêt

Révocation de la licence de diffusion d’une société de télévision. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Calcul de l’indemnité d’expropriation dans un système de prix fixés par règlement.
Arrêt

Imposition par les juridictions internes d’exigences très difficiles à satisfaire pour les demandeurs dans les procédures d’indemnisation.
Arrêt

Frais de procédure non excessifs.
Décision

Restitution à l’État d’un appartement sans indemniser les acquéreurs de bonne foi.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : demande d’aide financière auprès d’un fonds d’urgence après une catastrophe naturelle.
Décision

Gel prolongé de tous les biens du requérant à Malte par suite d’une demande d’entraide des autorités kazakhes, qui soupçonnaient des faits de blanchiment d’argent.
Arrêt | Résumé juridique

Saisie d’actions et blocage total pendant plus de quatre ans de tous les droits rattachés à celles-ci.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d’indemnisation d’un enfant né handicapé en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique