Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Décision de confiscation émise par les autorités italiennes tendant à la restitution par le musée Getty, situé aux États-Unis, d’une statue de bronze de la période grecque classique.
Arrêt | Résumé juridique


Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres

20/02/24

Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision


Salento Energy S.r.l. et Nuovo Sole S.r.l. c. Italie (déc.), nos. 20445/15 et 59246/17

01/02/24

Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision


Eólica de S. Julião, Lda c. Portugal (déc.), no. 33545/14

16/01/24

Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision


Wiegandová c. République tchèque, no. 51391/19

11/01/24

Chargement d'un appartement appartenant au requérant en vertu d'une servitude ex lege impayée créée par la législation sur la restitution des biens immobiliers en faveur d'une coopérative de logement.
Arrêt | Résumé juridique


Waldner c. France, no. 26604/16

07/12/23

Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale.
Arrêt


BCR Banca pentru locuințe S.A. c. Roumanie (déc.), no. 4558/20

05/12/23

Mesures imposées à une société qui gérait un système d'épargne et de prêt pour des activités liées au logement, lui ordonnant de restituer les primes d'État illégalement réclamées, gérées et libérées, destinées à ses clients, et de payer des pénalités.
Décision


Brazauskienė c. Lituanie (déc.), no. 71200/17

05/12/23

Refus d'accorder à la veuve d'un ancien président l'allocation de rente de l'État et le maintien de l'utilisation gratuite du logement de l'État.
Décision


Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, nos. 46201/16 and 47379/18

28/11/23

Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt


Ruciński c. Pologne, no. 22716/12

05/10/23

Restrictions sur des biens personnels et professionnels pour une durée de trois ans dans le cadre de procédures fiscales prolongées.
Arrêt


S.C. Zorina International S.R.L. c. Roumanie, no. 15553/15

27/06/23

Sanctions imposées par l'autorité fiscale à la société requérante pour n'avoir pas délivré des reçus de la marchandise vendue.
Arrêt


Zaghini c. Saint-Marin, no. 3405/21

11/05/23

Incapacité à récupérer une somme d'argent confisquée à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers.
ArrêtRésumé juridique


Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14

04/05/23

Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat. Recevabilité.
Arrêt


Petrescu et autres c. Roumanie (déc.), nos. 31390/18 et 9 autres

07/03/23

Base insuffisante dans la jurisprudence nationale pour considérer les prétentions des requérants comme un "bien". Applicabilité.
Décision


Katona et Závarský c. Slovaquie, nos. 43932/19 et 43995/19

09/02/23

Impossibilité de poursuivre le recouvrement de créances à l'encontre d'un débiteur insolvable en raison d'une modification législative.
Arrêt 


Freire Lopes c. Portugal (déc.), no. 58598/21

31/01/23

Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
DécisionRésumé juridique


Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19

26/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique


Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne, nos. 32667/19 et 30807/20

19/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique


Korotyuk c. Ukraine, no. 74663/17

19/01/23

Manquements de l'enquête pénale pour infractions aux droits d'auteur sur Internet.
Arrêt | Résumé juridique


Sak et Giebułtowicz c. Pologne (déc.), nos. 39942/18 et 41347/18

17/01/23

Obligation de rembourser l'État suivant la doctrine de l'"enrichissement sans cause".
Décision


Žegarac et autres c. Serbie (déc.), nos. 54805/15 et 10 autres

17/01/23

Réduction temporaire de la pension d’État des requérants dans le cadre d’un plan d’austérité.
Décision | Résumé juridique


Pařízek c. République tchèque, no. 76286/14

12/01/23

Augmentation du loyer suite à la réforme du système de contrôle des loyers.
Arrêt 


Gherardi Martiri c. Saint-Marin, no. 35511/20

15/12/22

Recours adéquats au pénal et au civil disponibles pour la protection des droits patrimoniaux de la requérante victime d’une escroquerie organisée commise par une banque et des tiers.
Arrêt | Résumé juridique


Pannon Plakát Kft et autres c. Hongrie, no. 39859/14

06/12/22

Interdiction par la loi de la pose de panneaux publicitaires au bord des routes hors des agglomérations urbaines ayant entraîné la perte d’une part importante de l’activité commerciale des sociétés requérantes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Spasov c. Roumanie, no. 27122/14

06/12/22

Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Yusifli et autres c. Azerbaïdjan (déc.), nos. 21274/08 et 6 autres

06/12/22

Confiscation comme produits du crime de propriétés transférées au nom des requérants.
Décision


La Fondation de l’Église grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutköy c. Türkiye, no. 27269/09

15/11/22

Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt


The Karibu Foundation c. Norvège, no. 2317/20

10/11/22

Limitations de la hausse des loyers fonciers et droit de propriété du bailleur.
Arrêt | Résumé juridique


Nikolay Kostadinov c. Bulgarie, no. 21743/15

08/11/22

Protection de l'actionnaire contre la prise de contrôle frauduleuse de sa société, de ses actions et de ses actifs, par une partie privée.
Arrêt


Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres

08/11/22

Mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt Résumé juridique


Beeler c. Suisse [GC], no. 78630/12

11/10/22

Jurisprudence relative aux prestations sociales.
Arrêt Résumé juridique


Korshunova c. Russie, no. 46147/19

06/09/22

Saisie-vente d’un appartement de la requérante consécutivement à la condamnation pénale de tierces personnes en réparation du préjudice causé par les crimes.
Arrêt


P.C. c. Irlande, no. 26922/19

01/09/22

Recevabilité: Détenu privé de sa pension de retraite.
Arrêt | Résumé juridique


Safarov c. Azerbaïdjan, no. 885/12

01/09/22

Reproduction et publication en ligne, sans son autorisation, d’une version numérique de l’ouvrage du requérant. 
Arrêt | Résumé juridique


Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], no. P16-2021-002

13/07/22

Différence de traitement entre des associations de propriétaires dans le contexte de droits de chasse sur des propriétés privées.
Avis consultatif | Résumé juridique 


BTS Holding, a.s. c. Slovaquie, no. 55617/17

30/06/22

Refus de faire exécuter une sentence arbitrale définitive et contraignante.
Arrêt | Résumé juridique


Maria Azzopardi c. Malte, no. 22008/20

09/06/22

Expropriation de terres qualifiées de terres agricoles aux fins de l’indemnisation du propriétaire, puis transformées en zone résidentielle aux fins de l’intérêt public résidant dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.
Arrêt


Savickis et autres c. Lettonie [GC], no. 49270/11

09/06/22

Différence de traitement relative aux droits à pension datant de la période soviétique.
Arrêt | Résumé juridique


Bežanić et Baškarad c. Croatie, nos. 16140/15 et 13322/16

19/05/22

Requérants sommés de payer des droits de mutation après l’annulation de leur exemption fiscale.
Arrêt


Bursać et autres c. Croatie, no. 78836/16

28/04/22

Requérants condamnés à payer l’intégralité des frais de représentation de l’État dans une procédure civile en indemnisation introduite relativement au décès de leur père, supposément victime d’un crime de guerre.
Arrêt


NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC], no. 28470/12

05/04/22

Révocation de la licence de diffusion d’une société de télévision. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Pálka et autres c. République tchèque, no. 30262/13

24/03/22

Calcul de l’indemnité d’expropriation dans un système de prix fixés par règlement.
Arrêt


Wyszyński c. Pologne, no. 66/12

24/03/22

Imposition par les juridictions internes d’exigences très difficiles à satisfaire pour les demandeurs dans les procédures d’indemnisation.
Arrêt


Derbuc et autres c. Croatie (déc.), nos. 53977/14 et 41902/15

15/03/22

Frais de procédure non excessifs.
Décision


Lidiya Nikitina c. Russie, no. 8051/20

15/03/22

Restitution à l’État d’un appartement sans indemniser les acquéreurs de bonne foi.
Arrêt | Résumé juridique


Traina Berto et autres c. Italie (déc.), no. 75505/12

08/03/22

Applicabilité : demande d’aide financière auprès d’un fonds d’urgence après une catastrophe naturelle.
Décision


Shorazova c. Malte, no. 51853/19

03/03/22

Gel prolongé de tous les biens du requérant à Malte par suite d’une demande d’entraide des autorités kazakhes, qui soupçonnaient des faits de blanchiment d’argent.
Arrêt Résumé juridique


Sebeleva et autres c. Russie, no. 42416/18

01/03/22

Saisie d’actions et blocage total pendant plus de quatre ans de tous les droits rattachés à celles-ci.
Arrêt | Résumé juridique


N.M. et autres c. France, no. 66328/14

03/02/22

Absence d’indemnisation d’un enfant né handicapé en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Dănoiu et autres c. Roumanie, nos. 54780/15 et 2 autres

25/01/22

Réduction substantielle des honoraires des avocats commis d’office. Applicabilité et fond.
Arrêt


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