Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Amerisoc Center S.R.L. c. Luxembourg, no. 50527/20
Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois d’une société à la suite d’une demande d’entraide internationale des autorités péruviennes dans le cadre d’une procédure pour blanchiment d’argent.
Arrêt | Résumé juridique
Immoreks Makedonija Doo Skopje c. Macédoine du Nord (déc.), no. 25311/17
Incompatibilité ratione materiae (pour absence « d’espérance légitime ») d’une requête relative au refus des autorités fiscales internes de déduire la taxe sur la valeur ajoutée précédemment payée par l’entreprise du requérant à ses fournisseurs.
Décision
Mandev et autres c. Bulgarie, nos. 57002/11 et 4 autres
Frais de justice excessifs pour l'introduction de recours dans les procédures de confiscation.
Arrêt
The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19
Décision de confiscation émise par les autorités italiennes tendant à la restitution par le musée Getty, situé aux États-Unis, d’une statue de bronze de la période grecque classique.
Arrêt | Résumé juridique
Kotoviča et autres c. Lettonie (déc.), nos. 37536/16 et 2 autres
Privatisation d'un atelier d'artiste dans un immeuble d'habitation.
Décision
Salento Energy S.r.l. et Nuovo Sole S.r.l. c. Italie (déc.), nos. 20445/15 et 59246/17
Réduction des tarifs de subventionnement des installations solaires photovoltaïques accordés aux entreprises requérantes.
Décision
Eólica de S. Julião, Lda c. Portugal (déc.), no. 33545/14
Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision
Wiegandová c. République tchèque, no. 51391/19
Chargement d'un appartement appartenant au requérant en vertu d'une servitude ex lege impayée créée par la législation sur la restitution des biens immobiliers en faveur d'une coopérative de logement.
Arrêt | Résumé juridique
Waldner c. France, no. 26604/16
Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale.
Arrêt
BCR Banca pentru locuințe S.A. c. Roumanie (déc.), no. 4558/20
Mesures imposées à une société qui gérait un système d'épargne et de prêt pour des activités liées au logement, lui ordonnant de restituer les primes d'État illégalement réclamées, gérées et libérées, destinées à ses clients, et de payer des pénalités.
Décision
Brazauskienė c. Lituanie (déc.), no. 71200/17
Refus d'accorder à la veuve d'un ancien président l'allocation de rente de l'État et le maintien de l'utilisation gratuite du logement de l'État.
Décision
Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, nos. 46201/16 and 47379/18
Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt
Ruciński c. Pologne, no. 22716/12
Restrictions sur des biens personnels et professionnels pour une durée de trois ans dans le cadre de procédures fiscales prolongées.
Arrêt
S.C. Zorina International S.R.L. c. Roumanie, no. 15553/15
Sanctions imposées par l'autorité fiscale à la société requérante pour n'avoir pas délivré des reçus de la marchandise vendue.
Arrêt
Zaghini c. Saint-Marin, no. 3405/21
Incapacité à récupérer une somme d'argent confisquée à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers.
Arrêt | Résumé juridique
Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14
Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat. Recevabilité.
Arrêt
Petrescu et autres c. Roumanie (déc.), nos. 31390/18 et 9 autres
Base insuffisante dans la jurisprudence nationale pour considérer les prétentions des requérants comme un "bien". Applicabilité.
Décision
Katona et Závarský c. Slovaquie, nos. 43932/19 et 43995/19
Impossibilité de poursuivre le recouvrement de créances à l'encontre d'un débiteur insolvable en raison d'une modification législative.
Arrêt
Freire Lopes c. Portugal (déc.), no. 58598/21
Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique
Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19
Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique
Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne, nos. 32667/19 et 30807/20
Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique
Korotyuk c. Ukraine, no. 74663/17
Manquements de l'enquête pénale pour infractions aux droits d'auteur sur Internet.
Arrêt | Résumé juridique
Sak et Giebułtowicz c. Pologne (déc.), nos. 39942/18 et 41347/18
Obligation de rembourser l'État suivant la doctrine de l'"enrichissement sans cause".
Décision
Žegarac et autres c. Serbie (déc.), nos. 54805/15 et 10 autres
Réduction temporaire de la pension d’État des requérants dans le cadre d’un plan d’austérité.
Décision | Résumé juridique
Pařízek c. République tchèque, no. 76286/14
Augmentation du loyer suite à la réforme du système de contrôle des loyers.
Arrêt
Gherardi Martiri c. Saint-Marin, no. 35511/20
Recours adéquats au pénal et au civil disponibles pour la protection des droits patrimoniaux de la requérante victime d’une escroquerie organisée commise par une banque et des tiers.
Arrêt | Résumé juridique
Pannon Plakát Kft et autres c. Hongrie, no. 39859/14
Interdiction par la loi de la pose de panneaux publicitaires au bord des routes hors des agglomérations urbaines ayant entraîné la perte d’une part importante de l’activité commerciale des sociétés requérantes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Spasov c. Roumanie, no. 27122/14
Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Yusifli et autres c. Azerbaïdjan (déc.), nos. 21274/08 et 6 autres
Confiscation comme produits du crime de propriétés transférées au nom des requérants.
Décision
La Fondation de l’Église grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutköy c. Türkiye, no. 27269/09
Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt
The Karibu Foundation c. Norvège, no. 2317/20
Limitations de la hausse des loyers fonciers et droit de propriété du bailleur.
Arrêt | Résumé juridique
Nikolay Kostadinov c. Bulgarie, no. 21743/15
Protection de l'actionnaire contre la prise de contrôle frauduleuse de sa société, de ses actions et de ses actifs, par une partie privée.
Arrêt
Văleanu et autres c. Roumanie, nos. 59012/17 et 29 autres
Mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique
Beeler c. Suisse [GC], no. 78630/12
Jurisprudence relative aux prestations sociales.
Arrêt | Résumé juridique
Korshunova c. Russie, no. 46147/19
Saisie-vente d’un appartement de la requérante consécutivement à la condamnation pénale de tierces personnes en réparation du préjudice causé par les crimes.
Arrêt
P.C. c. Irlande, no. 26922/19
Recevabilité: Détenu privé de sa pension de retraite.
Arrêt | Résumé juridique
Safarov c. Azerbaïdjan, no. 885/12
Reproduction et publication en ligne, sans son autorisation, d’une version numérique de l’ouvrage du requérant.
Arrêt | Résumé juridique
Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], no. P16-2021-002
Différence de traitement entre des associations de propriétaires dans le contexte de droits de chasse sur des propriétés privées.
Avis consultatif | Résumé juridique
BTS Holding, a.s. c. Slovaquie, no. 55617/17
Refus de faire exécuter une sentence arbitrale définitive et contraignante.
Arrêt | Résumé juridique
Maria Azzopardi c. Malte, no. 22008/20
Expropriation de terres qualifiées de terres agricoles aux fins de l’indemnisation du propriétaire, puis transformées en zone résidentielle aux fins de l’intérêt public résidant dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.
Arrêt
Savickis et autres c. Lettonie [GC], no. 49270/11
Différence de traitement relative aux droits à pension datant de la période soviétique.
Arrêt | Résumé juridique
Bežanić et Baškarad c. Croatie, nos. 16140/15 et 13322/16
Requérants sommés de payer des droits de mutation après l’annulation de leur exemption fiscale.
Arrêt
Bursać et autres c. Croatie, no. 78836/16
Requérants condamnés à payer l’intégralité des frais de représentation de l’État dans une procédure civile en indemnisation introduite relativement au décès de leur père, supposément victime d’un crime de guerre.
Arrêt
NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC], no. 28470/12
Révocation de la licence de diffusion d’une société de télévision. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Pálka et autres c. République tchèque, no. 30262/13
Calcul de l’indemnité d’expropriation dans un système de prix fixés par règlement.
Arrêt
Wyszyński c. Pologne, no. 66/12
Imposition par les juridictions internes d’exigences très difficiles à satisfaire pour les demandeurs dans les procédures d’indemnisation.
Arrêt
Derbuc et autres c. Croatie (déc.), nos. 53977/14 et 41902/15
Frais de procédure non excessifs.
Décision
Lidiya Nikitina c. Russie, no. 8051/20
Restitution à l’État d’un appartement sans indemniser les acquéreurs de bonne foi.
Arrêt | Résumé juridique
Traina Berto et autres c. Italie (déc.), no. 75505/12
Applicabilité : demande d’aide financière auprès d’un fonds d’urgence après une catastrophe naturelle.
Décision
Shorazova c. Malte, no. 51853/19
Gel prolongé de tous les biens du requérant à Malte par suite d’une demande d’entraide des autorités kazakhes, qui soupçonnaient des faits de blanchiment d’argent.
Arrêt | Résumé juridique