Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 11

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31/08/22
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Çiçek et autres c. Türkiye, no. 48694/10 et 4 autres

22/11/22

Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt

Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives c. Allemagne, nos. 815/18 et 4 autres

05/07/22

Législation régissant les conventions collectives des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique

Ecodefence et autres c. Russie, nos. 9988/13 et 60 autres

14/06/22

Application de la loi sur les agents étrangers à des organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

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