Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 11

  (
31/08/24
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Société d'amitié serbo-chinoise FDH c. Serbie, no. 54936/20

02/06/26

Interdiction des manifestations publiques contre les persécutions présumées dont seraient victimes le Falun Gong et ses adeptes en Chine, manifestations prévues par l'association requérante à l'occasion de la visite officielle du président chinois en Serbie.
Arrêt

Syndicat des travailleurs du secteur social et autres c. Hongrie, no. 33144/21

12/05/26

Procédure d'arbitrage obligatoire engagée afin de fixer le niveau minimal de services à assurer pendant la grève des travailleurs du secteur social, empêchant les requérants de mener leur grève aux dates prévues.
Arrêt

Batou c. Suisse, no. 30781/22

07/05/26

Condamnation pénale de la requérante, en tant qu'organisatrice d'une manifestation pacifique, pour ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité adéquat, comme l'exigeaient les conditions fixées dans l'autorisation de manifestation.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

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28/02/26
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