Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Ercan et autres c. Türkiye (déc.), nos. 50763/22 et 20 autres
Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants du secteur public (fonctionnaires de l’État), pour avoir participé à une action collective organisée par leur syndicat et consistant en une heure de cours (en dehors du programme scolaire) donnée dans leur langue maternelle et consacrée à l’importance de la langue maternelle.
Décision
Bodson et autres c. Belgique, nos. 35834/22 et 15 autres
Condamnation pénale des requérants pour s’être associés au blocage d’une autoroute dans le cadre d’une grève.
Arrêt
Hellgren c. Finlande, no. 52977/19
Retenue du salaire de la requérante par son employeur (une entreprise publique de droit privé) pendant deux jours au motif d’un accomplissement partiel des tâches dans le contexte d’une « grève sélective » conformément à une décision d’un syndicat.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
- [Pas encore de thème clé]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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