Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Mzhavanadze et Rukhadze c. Géorgie, nos. 29760/21 et 33931/21
Arrestation des requérants lors de manifestations contre le résultat des élections législatives et le couvre-feu de la pandémie de Covid-19, et condamnation subséquente pour infraction administrative de désobéissance aux ordres légitimes de la police.
Arrêt
Rodina et Borisova c. Lettonie, nos. 2299/16 et 2623/16
Refus des autorités nationales d'autoriser les rassemblements demandés par une association et une personne privée pour des raisons de sécurité et de sûreté dans le contexte d'une situation tendue en Lettonie en 2014.
Arrêt
Sagir et autres c. Grèce, no. 34724/18
Refus des tribunaux nationaux d'enregistrer l'« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », justifié par la nécessité de distinguer la minorité musulmane ayant la citoyenneté grecque, telle que reconnue par le traité de Lausanne de 1923, et une minorité turque qui n'est pas reconnue par les tribunaux.
Arrêt
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)