Procédure d'arbitrage obligatoire engagée afin de fixer le niveau minimal de services à assurer pendant la grève des travailleurs du secteur social, empêchant les requérants de mener leur grève aux dates prévues.
Arrêt

Condamnation pénale de la requérante, en tant qu'organisatrice d'une manifestation pacifique, pour ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité adéquat, comme l'exigeaient les conditions fixées dans l'autorisation de manifestation.
Arrêt | Résumé juridique

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt