Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/23
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Central Unitaria de Traballadores/as c. Espagne, no. 49363/20

17/10/24

Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat du requérant pour le 1er mai 2020, aux premiers stades de la pandémie de Covid-19, malgré la volonté des participants de manifester dans un convoi de véhicules et portant des masques et des gants.
Arrêt | Résumé juridique


Dianova et autres c. Russie, nos. 21286/15 et 4 autres

10/09/24

Interruption d’une grève de la faim de cinq jours dans l’espace public puis sanction administrative pour participation à un « événement public » non-autorisé.
Arrêt


Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, nos. 37949/18 et 84 autres

18/06/24

Qualification des ONG requérantes comme « indésirables » non « prévue par la loi », en raison de ses critères à la fois imprévisibles et arbitraires.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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