Interruption d’une grève de la faim de cinq jours dans l’espace public puis sanction administrative pour participation à un « événement public » non-autorisé.
Arrêt

Qualification des ONG requérantes comme « indésirables » non « prévue par la loi », en raison de ses critères à la fois imprévisibles et arbitraires.
Arrêt

Une amende d'environ 39 euros infligée au requérant pour avoir organisé un rassemblement public illégal.
Décision