Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt

Condamnation de la requérante au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux, en dépit de son acquittement pénal.
Arrêt

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique