Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sagir et autres c. Grèce, no. 34724/18
Refus des tribunaux nationaux d'enregistrer l'« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », justifié par la nécessité de distinguer la minorité musulmane ayant la citoyenneté grecque, telle que reconnue par le traité de Lausanne de 1923, et une minorité turque qui n'est pas reconnue par les tribunaux.
Arrêt
Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres
Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt
Matchavariani c. Géorgie, no. 46852/21
Détention administrative du requérant et condamnation ultérieure dans le cadre d'une procédure administrative pour avoir tenté d'apporter du bois de chauffage à une manifestation.
Arrêt
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
Liens utiles
