Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/23
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kaymak et autres c. Türkiye, no. 62239/12

20/06/23

Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt


Kazan c. Türkiye, no. 58262/10

06/06/23

Condamnation de la requérante au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux, en dépit de son acquittement pénal.
Arrêt


Pivkina et autres c. Russie (déc.), nos. 2134/23 et 6 autres

06/06/23

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/22
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