Article 11 - Freedom of assembly and association - CEDH-KS
Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kaymak et autres c. Türkiye, no. 62239/12
Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt
Kazan c. Türkiye, no. 58262/10
Condamnation de la requérante au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux, en dépit de son acquittement pénal.
Arrêt
Pivkina et autres c. Russie (déc.), nos. 2134/23 et 6 autres
Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique
Thèmes clés
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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