Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 11

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28/02/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, nos. 37949/18 et 84 autres

18/06/24

Qualification des ONG requérantes comme « indésirables » non « prévue par la loi », en raison de ses critères à la fois imprévisibles et arbitraires.
Arrêt

Boronenkov c. Ukraine (déc.), no. 9987/14

02/04/24

Une amende d'environ 39 euros infligée au requérant pour avoir organisé un rassemblement public illégal.
Décision

Association des personnes de nationalité silésienne (en liquidation) c. Pologne, no. 26821/17

14/03/24

Dissolution et ordre de liquidation de l'association requérante utilisant la « Nationalité Silésienne » dans son titre.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/23
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