Article 11 - Liberté de réunion et d'association

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 11

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31/08/23
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mzhavanadze et Rukhadze c. Géorgie, nos. 29760/21 et 33931/21

15/07/25

Arrestation des requérants lors de manifestations contre le résultat des élections législatives et le couvre-feu de la pandémie de Covid-19, et condamnation subséquente pour infraction administrative de désobéissance aux ordres légitimes de la police.
Arrêt

Rodina et Borisova c. Lettonie, nos. 2299/16 et 2623/16

10/07/25

Refus des autorités nationales d'autoriser les rassemblements demandés par une association et une personne privée pour des raisons de sécurité et de sûreté dans le contexte d'une situation tendue en Lettonie en 2014.
Arrêt

Sagir et autres c. Grèce, no. 34724/18

24/06/25

Refus des tribunaux nationaux d'enregistrer l'« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », justifié par la nécessité de distinguer la minorité musulmane ayant la citoyenneté grecque, telle que reconnue par le traité de Lausanne de 1923, et une minorité turque qui n'est pas reconnue par les tribunaux.
Arrêt

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Thèmes clés

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31/08/24
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