Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Bodson et autres c. Belgique, nos. 35834/22 et 15 autres
Condamnation pénale des requérants pour s’être associés au blocage d’une autoroute dans le cadre d’une grève.
Arrêt
Hellgren c. Finlande, no. 52977/19
Retenue du salaire de la requérante par son employeur (une entreprise publique de droit privé) pendant deux jours au motif d’un accomplissement partiel des tâches dans le contexte d’une « grève sélective » conformément à une décision d’un syndicat.
Arrêt
Almaz et autres c. Türkiye (déc.), nos. 55789/19 et 3 autres
Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires à raison de leur participation à une action de cessation du travail d’une journée en signe de protestation contre les pratiques du Gouvernement, sans lien avec la défense de ses intérêts professionnels.
Décision | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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