Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, nos. 37949/18 et 84 autres
Qualification des ONG requérantes comme « indésirables » non « prévue par la loi », en raison de ses critères à la fois imprévisibles et arbitraires.
Arrêt
Boronenkov c. Ukraine (déc.), no. 9987/14
Une amende d'environ 39 euros infligée au requérant pour avoir organisé un rassemblement public illégal.
Décision
Association des personnes de nationalité silésienne (en liquidation) c. Pologne, no. 26821/17
Dissolution et ordre de liquidation de l'association requérante utilisant la « Nationalité Silésienne » dans son titre.
Arrêt
Thèmes clés
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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