Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres
Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt
Matchavariani c. Géorgie, no. 46852/21
Détention administrative du requérant et condamnation ultérieure dans le cadre d'une procédure administrative pour avoir tenté d'apporter du bois de chauffage à une manifestation.
Arrêt
Russ c. Allemagne, no. 44241/20
Condamnation pénale du requérant pour avoir porté une visière en plastique lors d'une manifestation, en violation de l'interdiction générale de porter des armes de protection lors de rassemblements publics en plein air.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
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- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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