Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Fondation Mission Arc-en-ciel et autres c. Hongrie, nos. 32272/21 et 4 autres
Interdiction, au titre d’une interdiction générale des rassemblements publics, des manifestations de petite envergure prévues par l’association requérante et le premier requérant au cours de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19, ainsi que poursuites et sanctions à l’encontre des trois autres requérants pour des infractions administratives (absence de déclaration préalable et/ou utilisation du klaxon) liées à leur participation à des manifestations au début de la pandémie de COVID-19.
Arrêt
Société d'amitié serbo-chinoise FDH c. Serbie, no. 54936/20
Interdiction des manifestations publiques contre les persécutions présumées dont seraient victimes le Falun Gong et ses adeptes en Chine, manifestations prévues par l'association requérante à l'occasion de la visite officielle du président chinois en Serbie.
Arrêt
Syndicat des travailleurs du secteur social et autres c. Hongrie, no. 33144/21
Procédure d'arbitrage obligatoire engagée afin de fixer le niveau minimal de services à assurer pendant la grève des travailleurs du secteur social, empêchant les requérants de mener leur grève aux dates prévues.
Arrêt
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
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