Article 11 - Freedom of assembly and association - CEDH-KS
Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20
Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique
Peradze et autres c. Géorgie, no. 5631/16
Arrestation et condamnation des requérants pour une infraction administrative de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation publique, à savoir la détention de banderoles portant un slogan obscène.
Arrêt
Çiçek et autres c. Türkiye, nos. 48694/10 et 4 autres
Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt
Thèmes clés
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
Documents utiles
- Liberté de réunion et d'association (n° CDH(74)39)
- Liberté de réunion et d'association (n° DH(56)16)
Liens utiles