Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires à raison de leur participation à une action de cessation du travail d’une journée en signe de protestation contre les pratiques du Gouvernement, sans lien avec la défense de ses intérêts professionnels.
Décision | Résumé juridique

Sanction disciplinaire infligée à une enseignante à raison de sa participation à une action de cessation du travail d’une journée en signe de protestation contre le couvre-feu instauré dans certaines villes, sans lien avec la défense de ses intérêts professionnels.
Décision

Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat du requérant pour le 1er mai 2020, aux premiers stades de la pandémie de Covid-19, malgré la volonté des participants de manifester dans un convoi de véhicules et portant des masques et des gants.
Arrêt | Résumé juridique

Interruption d’une grève de la faim de cinq jours dans l’espace public puis sanction administrative pour participation à un « événement public » non-autorisé.
Arrêt

Qualification des ONG requérantes comme « indésirables » non « prévue par la loi », en raison de ses critères à la fois imprévisibles et arbitraires.
Arrêt

Une amende d'environ 39 euros infligée au requérant pour avoir organisé un rassemblement public illégal.
Décision

Dissolution et ordre de liquidation de l'association requérante utilisant la « Nationalité Silésienne » dans son titre.
Arrêt

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève.
Arrêt | Résumé juridique

Interpellation et condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction de l’association requérante, emportant sa dissolution et la confiscation de ses biens, en raison des dons de sommes d’argent considérables faits à des associations caritatives liées à l’organisation terroriste Hamas.
Arrêt | Résumé juridique

Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt

Condamnation de la requérante au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux, en dépit de son acquittement pénal.
Arrêt

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique

Peine privative de liberté infligée à un activiste à la suite de son arrestation lors d'une manifestation pacifique.
Arrêt

Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique

Arrestation et condamnation des requérants pour une infraction administrative de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation publique, à savoir la détention de banderoles portant un slogan obscène.
Arrêt

Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt

Arrestation et sanction consécutives au refus de dégager l’accès au Parlement. Recevabilité et fond.
Arrêt

Législation régissant les conventions collectives des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique

Application de la loi sur les agents étrangers à des organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants.
Arrêt | Résumé juridique

Politique d’intolérance des autorités à l’égard des Témoins de Jéhovah.
Arrêt

Mesures de représailles et licenciement en réaction à une lettre signée par la présidente d’un syndicat au nom du syndicat.
Arrêt | Résumé juridique

Parti politique non autorisé à tenir des congrès dans certaines villes.
Arrêt | Résumé juridique

Responsable syndical condamné pénalement pour avoir rejeté des demandes d’adhésion au syndicat.
Arrêt | Résumé juridique

Militant condamné à payer une amende pour avoir organisé un bref rassemblement pacifique, sans préavis, dans le cadre duquel lui et trois autres personnes s’étaient menottés à la grille d’accès au parking d’un bâtiment gouvernemental pour protester contre un projet minier.
Arrêt | Résumé juridique

Requérant condamné à une peine de prison pour avoir brandi une affiche où figurait une photographie de A. Öcalan pendant un défilé tenu sur un itinéraire non autorisé.
Arrêt

Manifestation non violente dans un tribunal troublant la bonne administration du service public.
Arrêt  | Résumé juridique

Applicabilité : grève faite hors d’une activité syndicale.
Décision | Résumé juridique

Applicabilité : détenus exerçant un travail et droit de rejoindre et de former des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation d’exclure une personne soupçonnée d’infraction extrémiste de l’association requérante et dissolution subséquente de l’association.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’autoriser des manifestations religieuses publiques pacifiques.
Arrêt | Résumé juridique

Référence à la situation dans la capitale pour justifier l’interdiction générale des réunions dans une autre ville.
Arrêt

Dissolution d’une association pour non-respect des exigences formelles et refus d’enregistrement d’un parti politique.
Arrêt

Décision déclarant illégal un boycott par un syndicat en vertu du droit de l’EEE. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Interruption d’une projection de film, reprogrammée à une date ultérieure par l’association requérante.
Arrêt | Résumé juridique

Stratégie délibérée impliquant un usage excessif de la force pour stopper une manifestation initialement pacifique, avec pour conséquences une escalade de violence et des abus de la part d’acteurs non étatiques engagés par la police. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Dissolution de l’association requérante en raison d’une procédure de faillite à son encontre, malgré un accord dans cette procédure pour restructurer, préserver et poursuivre ses activités.
Arrêt

Manquement des forces de l’ordre à l’obligation positive de garantir la tenue paisible d’une manifestation LGBTI, perturbée par des contre-manifestants.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures prises par la municipalité et décisions judiciaires empêchant la construction d’un lieu de culte sur son propre terrain.
Arrêt

Arrestation et condamnation pour des infractions administratives commises lors d’un rassemblement.
Arrêt

Brutalités policières envers des personnes participant pacifiquement à un rassemblement politique.
Arrêt | Résumé juridique

Dissolution d’une association d’extrême-droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres.
Arrêt | Résumé juridique

Manifestante blessée lors de la dispersion par la force par la police d’un rassemblement informel après une manifestation.
Arrêt

Poursuites pénales pour tentative de formation d'un parti politique sur une base religieuse.
Arrêt | Résumé juridique

Dissolution d’une association en raison des activités illégales de certains membres de son conseil d’administration, avant la décision définitive sur ces infractions.
Arrêt

Détention illégale après un certain nombre de manifestations publiques pacifiques dans le cadre d’une campagne pour l’utilisation de la langue maternelle dans l’éducation.
Arrêt

Condamnation pénale de l’organisateur d’une manifestation pour les actes commis par certains participants.
Arrêt

Refus d’inscrire, sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissous en 1989 pour son régime totalitaire.
Arrêt | Résumé juridique