Article 11 - Liberté de réunion et d'association

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Boronenkov c. Ukraine (déc.), no. 9987/14

02/04/24

Une amende d'environ 39 euros infligée au requérant pour avoir organisé un rassemblement public illégal.
Décision


Association des personnes de nationalité silésienne (en liquidation) c. Pologne, no. 26821/17

14/03/24

Dissolution et ordre de liquidation de l'association requérante utilisant la « Nationalité Silésienne » dans son titre.
Arrêt


Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos. 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18

14/12/23

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève.
Arrêt | Résumé juridique


Laurijsen et autres c. Pays-Bas, nos. 56896/17 et 4 autres

21/11/23

Interpellation et condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat.
Arrêt | Résumé juridique


Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e. V. c. Allemagne, no. 11214/19

10/10/23

Interdiction de l’association requérante, emportant sa dissolution et la confiscation de ses biens, en raison des dons de sommes d’argent considérables faits à des associations caritatives liées à l’organisation terroriste Hamas.
Arrêt | Résumé juridique


Kaymak et autres c. Türkiye, no. 62239/12

20/06/23

Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt


Kazan c. Türkiye, no. 58262/10

06/06/23

Condamnation de la requérante au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux, en dépit de son acquittement pénal.
Arrêt


Pivkina et autres c. Russie (déc.), nos. 2134/23 et 6 autres

06/06/23

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique


Chkhartishvili c. Géorgie, no. 31349/20

11/05/23

Peine privative de liberté infligée à un activiste à la suite de son arrestation lors d'une manifestation pacifique.
Arrêt


Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20

17/01/23

Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique


Peradze et autres c. Géorgie, no. 5631/16

15/12/22

Arrestation et condamnation des requérants pour une infraction administrative de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation publique, à savoir la détention de banderoles portant un slogan obscène.
Arrêt


Çiçek et autres c. Türkiye, nos. 48694/10 et 4 autres

22/11/22

Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt


Makarashvili c. Géorgie, nos. 23158/20 et 2 autres

01/09/22

Arrestation et sanction consécutives au refus de dégager l’accès au Parlement. Recevabilité et fond.
Arrêt


Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives c. Allemagne, nos. 815/18 et 4 autres

05/07/22

Législation régissant les conventions collectives des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique


Ecodefence et autres c. Russie, nos. 9988/13 et 60 autres

14/06/22

Application de la loi sur les agents étrangers à des organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants.
Arrêt | Résumé juridique


Taganrog LRO et autres c. Russie, nos. 32401/10 et 19 autres

07/06/22

Politique d’intolérance des autorités à l’égard des Témoins de Jéhovah.
Arrêt


Straume c. Lettonie, no. 59402/14

02/06/22

Mesures de représailles et licenciement en réaction à une lettre signée par la présidente d’un syndicat au nom du syndicat.
Arrêt | Résumé juridique


Yeşiller ve Sol Gelecek Partisi c. Turquie, no. 41955/14

10/05/22

Parti politique non autorisé à tenir des congrès dans certaines villes.
Arrêt | Résumé juridique


Vlahov c. Croatie, no. 31163/13

05/05/22

Responsable syndical condamné pénalement pour avoir rejeté des demandes d’adhésion au syndicat.
Arrêt | Résumé juridique


Bumbeș c. Roumanie, no. 18079/15

03/05/22

Militant condamné à payer une amende pour avoir organisé un bref rassemblement pacifique, sans préavis, dans le cadre duquel lui et trois autres personnes s’étaient menottés à la grille d’accès au parking d’un bâtiment gouvernemental pour protester contre un projet minier.
Arrêt Résumé juridique


Silgir c. Turquie, no. 60389/10

03/05/22

Requérant condamné à une peine de prison pour avoir brandi une affiche où figurait une photographie de A. Öcalan pendant un défilé tenu sur un itinéraire non autorisé.
Arrêt


Ekrem Can et autres c. Turquie, no. 10613/10

08/03/22

Manifestation non violente dans un tribunal troublant la bonne administration du service public.
Arrêt  | Résumé juridique


Barış et autres c. Turquie (déc.), nos. 66828/16 et 31 autres

14/12/21

Applicabilité : grève faite hors d’une activité syndicale.
Décision | Résumé juridique


Fédération syndicale de la république de Iakoutie c. Russie, no. 29582/09

07/12/21

Applicabilité : détenus exerçant un travail et droit de rejoindre et de former des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique


Yefimov et Groupe de la jeunesse pour la défense des droits de l’homme c. Russie, nos. 12385/15 et 51619/15

07/12/21

Obligation d’exclure une personne soupçonnée d’infraction extrémiste de l’association requérante et dissolution subséquente de l’association.
Arrêt | Résumé juridique


Centre des sociétés pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov c. Russie, no. 37477/11

23/11/21

Refus d’autoriser des manifestations religieuses publiques pacifiques.
Arrêt | Résumé juridique


Barseghyan c. Arménie, no. 17804/09

21/09/21

Référence à la situation dans la capitale pour justifier l’interdiction générale des réunions dans une autre ville.
Arrêt


Savenko et autres c. Russie, no. 13918/06

14/09/21

Dissolution d’une association pour non-respect des exigences formelles et refus d’enregistrement d’un parti politique.
Arrêt


Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) and Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c. Norvège, no. 45487/17

10/06/21

Décision déclarant illégal un boycott par un syndicat en vertu du droit de l’EEE. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Association ACCEPT et autres c. Roumanie, no. 19237/16

01/06/21

Interruption d’une projection de film, reprogrammée à une date ultérieure par l’association requérante.
Arrêt | Résumé juridique


Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos. 15367/14 et 13 autres

21/01/21

Stratégie délibérée impliquant un usage excessif de la force pour stopper une manifestation initialement pacifique, avec pour conséquences une escalade de violence et des abus de la part d’acteurs non étatiques engagés par la police. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Fédération croate de golf c. Croatie, no. 66994/14

17/12/20

Dissolution de l’association requérante en raison d’une procédure de faillite à son encontre, malgré un accord dans cette procédure pour restructurer, préserver et poursuivre ses activités.
Arrêt


Berkman c. Russie, no. 46712/15

01/12/20

Manquement des forces de l’ordre à l’obligation positive de garantir la tenue paisible d’une manifestation LGBTI, perturbée par des contre-manifestants.
Arrêt | Résumé juridique


Association chrétienne des Témoins de Jéhovah de Bulgarie c. Bulgarie, no. 5301/11

10/11/20

Mesures prises par la municipalité et décisions judiciaires empêchant la construction d’un lieu de culte sur son propre terrain.
Arrêt


Navalnyy et Gunko c. Russie, no. 75186/12

10/11/20

Arrestation et condamnation pour des infractions administratives commises lors d’un rassemblement.
Arrêt


Zakharov et Varzhabetyan c. Russie, nos. 35880/14 et 75926/17

13/10/20

Brutalités policières envers des personnes participant pacifiquement à un rassemblement politique.
Arrêt | Résumé juridique


Ayoub et autres c. France, nos. 77400/14 et 2 autres

08/10/20

Dissolution d’une association d’extrême-droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres.
Arrêt | Résumé juridique


Laguna Guzman c. Espagne, no. 41462/17

06/10/20

Manifestante blessée lors de la dispersion par la force par la police d’un rassemblement informel après une manifestation.
Arrêt


Yordanovi c. Bulgarie, no. 11157/11

03/09/20

Poursuites pénales pour tentative de formation d'un parti politique sur une base religieuse.
ArrêtRésumé juridique


Adana TAYAD c. Turquie, no. 59835/10

21/07/20

Dissolution d’une association en raison des activités illégales de certains membres de son conseil d’administration, avant la décision définitive sur ces infractions.
Arrêt


Hakim Aydın c. Turquie, no. 4048/09

26/05/20

Détention illégale après un certain nombre de manifestations publiques pacifiques dans le cadre d’une campagne pour l’utilisation de la langue maternelle dans l’éducation.
Arrêt


Kemal Çetin c. Turquie, no. 3704/13

26/05/20

Condamnation pénale de l’organisateur d’une manifestation pour les actes commis par certains participants.
Arrêt


Ignatencu et le Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie, no. 78635/13

05/05/20

Refus d’inscrire, sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissous en 1989 pour son régime totalitaire.
Arrêt | Résumé juridique


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