Condamnation pénale du requérant pour diffamation, pour avoir publié sur un réseau social en réponse à la publication d’un autre particulier, qu’un dirigeant nommé d’un parti politique « a le droit d’être un nazi ».
Arrêt

Radiation d’un avocat en raison des déclarations qu’il avait faites à la presse concernant les mauvais traitements présumés infligés à son client en prison, visant directement le personnel pénitentiaire et mettant en cause leur professionnalisme et leur intégrité.
Arrêt

Imposition d'amendes substantielles à Google LLC pour (a) ne pas s'être conformée aux demandes de retrait de contenus créés par des utilisateurs et hébergés sur YouTube, comportant un large éventail de contenus relevant notamment de l'expression politique, de la critique du gouvernement, du reportage sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie par des organes d'information indépendants, et du soutien aux droits des LGBTQ ; (b) ne pas s'être conformé à l'ordre d'une juridiction nationale de restaurer le compte YouTube d'une chaîne de télévision, qui avait été suspendu en raison des sanctions imposées au propriétaire de la chaîne pour avoir fourni un soutien matériel et public à l'annexion de la Crimée par la Russie.
Arrêt