Article 10 - Liberté d’expression
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Străisteanu c. République de Moldova, no. 9989/20
Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
Arrêt
Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres
Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt
Avagyan c. Russie, no. 36911/20
Condamnation de la requérante, dans le cadre d'une procédure relative à une infraction administrative pour avoir volontairement diffusé des « fausses informations » concernant des commentaires mettant en cause l'existence de cas de COVID-19 dans sa région, postés sur son compte professionnel sur Instagram.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Protection contre le discours de haine (Articles 8, 13 et 14)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Liberté d'expression (n° CDH(75)6)
- Liberté d'expression (n° DH(56)15)
Liens utiles
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