Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Nederlandse Omroep Stichting et autres c. Pays-Bas, no. 20066/18

21/04/26

Refus partiel de la demande formulée par des journalistes visant à obtenir la divulgation d'informations détenues par l'État concernant la gestion politique et administrative de l’abattage du vol MH17 en juillet 2014.
Arrêt

SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A c. Portugal (no. 2), no. 2746/21

13/01/26

Condamnation de la chaîne de télévision requérante par la Cour Suprême à verser des dommages-intérêts à deux particuliers pour avoir diffusé, sans leur consentement explicite, un enregistrement les montrant lors d'un spectacle d'humour à des fins promotionnelles.
Arrêt

Danileţ c. Roumanie [GC], no. 16915/21

15/12/25

Sanction disciplinaire (réduction temporaire de salaire) infligée à un juge pour avoir publié deux messages sur sa page Facebook, le premier remettant en cause l’intégrité des institutions de l’État, le second contenant des propos jugés comme étant indignes d'un juge.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/26
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28/02/26
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28/02/26
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28/02/26
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