Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Miladze c. Géorgie, no. 41585/23

19/05/26

Condamnation administrative et amende infligées au requérant pour avoir publié une vidéo sur TikTok contenant des insultes extrêmement grossières et sexuellement explicites à l'encontre de personnalités publiques identifiables, dans le cadre du débat public sur la réforme des transports urbains à Tbilissi.
Arrêt

Nederlandse Omroep Stichting et autres c. Pays-Bas, no. 20066/18

21/04/26

Refus partiel de la demande formulée par des journalistes visant à obtenir la divulgation d'informations détenues par l'État concernant la gestion politique et administrative de l’abattage du vol MH17 en juillet 2014.
Arrêt

SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A c. Portugal (no. 2), no. 2746/21

13/01/26

Condamnation de la chaîne de télévision requérante par la Cour Suprême à verser des dommages-intérêts à deux particuliers pour avoir diffusé, sans leur consentement explicite, un enregistrement les montrant lors d'un spectacle d'humour à des fins promotionnelles.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/26
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28/02/26
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28/02/26
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28/02/26
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28/02/26
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