Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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28/02/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sieć Obywatelska Watchdog Polska c. Pologne, no. 10103/20

21/03/24

Refus d'accorder à l'ONG requérante l'accès aux calendriers des réunions de certains juges de la Cour Constitutionnelle.
Arrêt

Kirkorov c. Lituanie (déc.), no. 12174/22

19/03/24

Interdiction d'entrer pour une durée de cinq ans d'un célèbre chanteur et producteur de musique russe pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public.
Décision

Danileţ c. Roumanie, no. 16915/21

20/02/24

Sanction disciplinaire imposée à un juge pour des commentaires publiés sur sa page Facebook.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/23
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/23
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31/08/23
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Documents utiles

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