Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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28/02/26
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Casali c. Saint-Marin, nos. 12744/24 et 33586/24

22/10/26

Réactivation de la condamnation pénale de la requérante après l’annulation, sans renvoi, d’un jugement d’acquittement prétendument définitif rendu dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre concernant une publication sur Facebook relative à un homme politique.
Arrêt

ATRESMEDIA CORPORACION DE MEDIOS DE COMUNICACION S.A. c. Espagne, no. 29807/23

08/10/26

Le refus par la Commission électorale centrale du format d’un débat politique proposé par la société requérante, un groupe de médias privés, avant les élections législatives de 2019, débat auquel aurait participé un candidat d’un parti qui n’avait pas obtenu de sièges au Parlement lors des élections précédentes mais qui était susceptible de recueillir plus de 10 % des suffrages.
Arrêt

Müyesser Uğur c. Türkiye, no. 45738/22

06/10/26

Détention provisoire d'une journaliste d'investigation accusée d'avoir divulgué des informations confidentielles relatives à la sécurité et aux intérêts politiques de l'État dans six articles publiés sur un site d'information.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/26
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28/02/26
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31/08/26
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31/08/26
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