Article 10 - Liberté d’expression
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Ludes et autres c. France, nos. 40899/22 et 2 autres
Condamnation pénale des requérants, militants écologistes, pour avoir volé le portrait du Président de la République dans plusieurs mairies dans l’intention de dénoncer l’insuffisance de mise en œuvre des engagements pris par l’État dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015.
Arrêt | Résumé juridique
Străisteanu c. République de Moldova, no. 9989/20
Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
Arrêt
Leost c. France (déc.), no. 42635/20
Condamnation pénale de la directrice de la publication d’un hebdomadaire pour avoir publié des photographies prises lors d'audiences de cour d’assises liées à des attentats terroristes.
Décision
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Protection contre le discours de haine (Articles 8, 13 et 14)
Documents utiles
- Liberté d'expression (n° CDH(75)6)
- Liberté d'expression (n° DH(56)15)
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