Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

  (
28/02/23
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Conseil national de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova, no. 15379/13

25/06/24

Refus d’autoriser l’affichage par l’association requérante d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires au motif que ses caricatures représentent les Roms et personnes en situation de handicap de façon indigne et humiliante.
Arrêt

Lutgen c. Luxembourg, no. 36681/23

16/05/24

Condamnation pénale (amende) imposée à un avocat pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Mária Somogyi c. Hongrie, no. 15076/17

16/05/24

Imposition d'une amende pour violation des droits de la personnalité d'une municipalité.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/23
)
  (
29/02/24
)
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Documents utiles

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