Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Rogalski c. Pologne, no. 5420/16

23/03/23

Sanction disciplinaire d'un avocat pour conduite contraire à l'éthique.
Arrêt

Udovychenko c. Ukraine, no. 46396/14

23/03/23

Sanction civile infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route pour une déclaration de fait exprimée de bonne foi aux médias.
Arrêt | Résumé juridique

Halet c. Luxembourg [GC], no. 21884/18

14/02/23

Condamnation pénale d'un lanceur d'alerte.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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12/07/22
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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16/09/22
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19/09/22
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