Article 10 - Liberté d’expression
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Google LLC et autres c. Russie, no. 37027/22
Imposition d'amendes substantielles à Google LLC pour (a) ne pas s'être conformée aux demandes de retrait de contenus créés par des utilisateurs et hébergés sur YouTube, comportant un large éventail de contenus relevant notamment de l'expression politique, de la critique du gouvernement, du reportage sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie par des organes d'information indépendants, et du soutien aux droits des LGBTQ ; (b) ne pas s'être conformé à l'ordre d'une juridiction nationale de restaurer le compte YouTube d'une chaîne de télévision, qui avait été suspendu en raison des sanctions imposées au propriétaire de la chaîne pour avoir fourni un soutien matériel et public à l'annexion de la Crimée par la Russie.
Arrêt
Ludes et autres c. France, nos. 40899/22 et 2 autres
Condamnation pénale des requérants, militants écologistes, pour avoir volé le portrait du Président de la République dans plusieurs mairies dans l’intention de dénoncer l’insuffisance de mise en œuvre des engagements pris par l’État dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015.
Arrêt | Résumé juridique
Străisteanu c. République de Moldova, no. 9989/20
Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Protection contre le discours de haine (Articles 8, 13 et 14)
Documents utiles
- Liberté d'expression (n° CDH(75)6)
- Liberté d'expression (n° DH(56)15)