Article 10 - Liberté d’expression

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 10

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Khaghaghutyan Yerkkhosutyun c. Arménie, no. 5497/17

04/12/25

Refus des autorités nationales de fournir à l’ONG requérante les informations concernant les décès survenus parmi les forces armées arméniennes entre 1994 et 2014, pour des raisons de sécurité nationale.
Arrêt

Europa Way S.r.l. c. Italie, no. 64356/19

27/11/25

Suspension par décret ministériel suivie d’une annulation par voie législative d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de fréquences de télévision numérique terrestre, règlementée par l'autorité de régulation compétente.
Arrêt

Mortensen c. Danemark, no. 16756/24

21/10/25

Condamnation pénale du requérant pour diffamation, pour avoir publié sur un réseau social en réponse à la publication d’un autre particulier, qu’un dirigeant nommé d’un parti politique « a le droit d’être un nazi ».
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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