Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.G. c. Macédoine du Nord, no. 7870/25

03/11/26

Condamnation du prévenu pour abus sexuel sur mineur, fondée sur le témoignage de la victime recueilli au cours de la phase préliminaire, en l'absence du prévenu et de son avocat.
Arrêt


Berlusconi c. Italie, no. 8683/14

22/10/26

Impartialité de la formation de la Cour de cassation ayant confirmé la condamnation pénale du requérant pour complicité dans le délit de dépôt de déclarations fiscales frauduleuses.
Arrêt | Résumé juridique


Casali c. Saint-Marin, nos. 12744/24 et 33586/24

22/10/26

Réactivation de la condamnation pénale de la requérante après l’annulation, sans renvoi, d’un jugement d’acquittement prétendument définitif rendu dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre concernant une publication sur Facebook relative à un homme politique.
Arrêt


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/26
)

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  (
31/08/26
)
  (
31/08/25
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