Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Miron c. Roumanie, no. 37324/16

05/11/24

Condamnation fondée sur des témoignages qui n’ont pas été entendus directement par les juges.
Arrêt

Severin c. Roumanie, no. 20440/18

08/10/24

Équité de la procédure pénale visant un membre du Parlement européen pour des faits de corruption présumés, liée à une enquête conduite par deux journalistes infiltrés ; utilisation d’enregistrements réalisés par les journalistes et leur participation à la procédure en tant que témoins, via visioconférence.
Arrêt

C.O. c. Allemagne, no. 16678/22

17/09/24

Affirmations d’une juridiction pénale, condamnant les complices du requérant pour leur participation à une fraude fiscale, à propos de la participation du requérant au délit.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.