Annonces officieuses (« non-papers ») publiées par le service de presse du Premier ministre, ainsi que des déclarations du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, qui auraient porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant, un homme d’affaires éminent, alors qu’une procédure pénale pour trafic de stupéfiants était en cours à son encontre.
Arrêt

Intervention législative avec un effet rétroactif permettant l'annulation des grâces présidentielles accordées aux requérants et la poursuite de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation ; carence dans la signification à deux des requérants d’une copie des conclusions du procureur général dans le cadre de la procédure d'appel.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale du requérant pour avoir refusé de communiquer à la police les codes d'accès à ses téléphones portables alors qu'il était en garde à vue pour des faits présumés liés au trafic de stupéfiants.
Décision