Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Abo c. Türkiye, no. 3772/17

13/11/25

Allégation de procédure inéquitable concernant la demande du requérant visant la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de la constatation par la Cour d’une violation de l’article 6 dans une affaire précédente.
Arrêt


Pirtskhalava et Y c. Géorgie (déc.), nos. 11025/22 et 11032/22

04/11/25

Allégations selon lesquelles la composition de la chambre pénale de la Cour Suprême qui a examiné les affaires des requérants ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi », car l'un des juges aurait été élu en violation d'un critère d'éligibilité prévu par la loi.
Décision


Vasile Rusu c. Roumanie, no. 53021/20

04/11/25

Examen in absentia du recours formé par le requérant en raison du prétendu défaut de la cour d'appel de le citer correctement à comparaître et en raison de restrictions de déplacement imposées pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)
  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
  (
31/08/25
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/25
)
  (
28/02/25
)
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.