Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

C.O. c. Allemagne, no. 16678/22

17/09/24

Affirmations d’une juridiction pénale, condamnant les complices du requérant pour leur participation à une fraude fiscale, à propos de la participation du requérant au délit.
Arrêt

Khachapuridze et Khachidze c. Géorgie, nos. 59464/21 et 13079/22

29/08/24

Droits procéduraux des requérants affectés par la combinaison de carences affaiblissant l’équité de la procédure dirigée contre eux.
Arrêt

Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], nos. 32483/19 et 35049/19

11/06/24

Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides ».
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.