Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Macharik c. République tchèque, no. 51409/19
Condamnation pénale de la requérante fondée principalement sur le contenu de ses communications électroniques avec un autre condamné, obtenues par la police à partir de la messagerie d’un tiers à qui elles avaient été transférées.
Arrêt
Cavca c. République de Moldova, no. 21766/22
Procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public aboutissant à son licenciement après avoir été prétendument incité par un agent de l’Etat sous couverture à accepter un pot-de-vin dans le cadre d’un test d’intégrité professionnelle.
Arrêt
Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22
Partialité alléguée d’un juge de la Cour suprême au regard de sa fonction passée de Procureur Général.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.