Article 6 Criminal - Right to a fair trial - CEDH-KS
Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kerimoğlu c. Türkiye, no. 58829/10
Absence de jugement motivé suivi d’un acquittement après emprisonnement.
Arrêt
Spasov c. Roumanie, no. 27122/14
Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE et revenant à un déni de justice.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
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