Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Vasile Rusu c. Roumanie, no. 53021/20

04/11/25

Examen in absentia du recours formé par le requérant en raison du prétendu défaut de la cour d'appel de le citer correctement à comparaître et en raison de restrictions de déplacement imposées pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt

Helme c. Estonie, no. 3023/22

07/10/25

Condamnation du requérant à la suite de ses conversations à caractère sexuel avec un policier infiltré se faisant passer pour une fille de 12 ans dans un salon de discussion en ligne, et utilisation des preuves ainsi obtenues dans une procédure pénale engagée contre lui.
Arrêt | Résumé juridique

Ravier c. France, no. 32324/22

19/06/25

Violation alléguée de la présomption d'innocence dans une décision du Conseil d'État concernant les agissements du requérant - qualifiés de « manœuvres frauduleuses » - lors de sa campagne électorale.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)

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28/02/25
)
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28/02/25
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