Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Krpelík c. République tchèque, no. 23963/21
Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
Arrêt | Résumé juridique
Anna Maria Ciccone c. Italie, no. 21492/17
Refus de la cour d’appel d’auditionner des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont ont été décisives pour l’infirmation par la cour d’appel du jugement d’acquittement.
Arrêt
Federici c. France, no. 52302/19
Refus d’une cour d’assises statuant en appel d’interroger l’accusé en dehors du box vitré dans lequel il comparaissait aux audiences.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
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