Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Minteh c. France (déc.), no. 23624/20

19/05/26

Condamnation pénale du requérant pour avoir refusé de communiquer à la police les codes d'accès à ses téléphones portables alors qu'il était en garde à vue pour des faits présumés liés au trafic de stupéfiants.
Décision

Lárus Welding c. Islande, no. 24999/21

05/05/26

Nomination et participation d’une juge non professionnelle au procès du requérant, ce qui aurait entraîné des lacunes systémiques portant atteinte à l’apparence d’indépendance.
Arrêt

Mlinarević c. Croatie, no. 24406/21

30/04/26

Manque allégué d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée, entre autres, contre le requérant et l'ancien Premier ministre de Croatie.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.