Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Finanziaria D'Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, nos. 23538/14 et 23554/14

08/01/26

Réévaluation des conclusions formulées dans un jugement définitif dans le cadre d'une procédure d'indemnisation engagée à l'encontre de la société requérante suite à la corruption d’un juge ayant participé à l'adoption dudit jugement.
Arrêt

Nejjar c. Suisse, no. 9087/18

11/12/25

Application de la règle selon laquelle une opposition à une ordonnance pénale rendue par le procureur est réputée retirée si l'opposant ne se présente pas devant le tribunal de première instance sans excuse valable et sans être représenté.
Arrêt

Stephan Kucera c. Autriche, no. 13810/22

09/12/25

Audience orale dans le cadre d'une procédure pénale administrative à l'encontre du requérant, tenue par vidéoconférence sur la base des règles de procédure adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)
  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
  (
31/08/25
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/25
)
  (
31/08/25
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.