Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Federici c. France, no. 52302/19
Refus d’une cour d’assises statuant en appel d’interroger l’accusé en dehors du box vitré dans lequel il comparaissait aux audiences.
Arrêt | Résumé juridique
F.S.M. c. Espagne, no. 56712/21
Condamnation pénale d’une personne âgée rencontrant prétendument des difficultés à comprendre la teneur et le déroulement de la procédure et à préparer sa défense, en raison d’une déficience cognitive.
Arrêt
Gorše c. Slovénie, no. 47186/21
Partialité alléguée du magistrat président qui a accepté les aveux de culpabilité des co-accusés d’avoir aidé et accompagné le requérant dans l’abus de pouvoir et le blanchiment d’argent.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
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