Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Gaggl c. Autriche, no. 63950/19

08/11/22

Expertise en matière pénale et droits de la défense.
Arrêt


Mamaladze c. Géorgie, no. 9487/19

03/11/22

Obtention et utilisation d’une preuve (substance toxique) pour condamner le requérant ayant préparé un meurtre. Procès en première instance et en appel tenus à huis clos. Déclarations et comportement des agents publics et des autorités chargées des poursuites après l'arrestation du requérant (présomption d'innocence et épuisement des recours internes à cet égard, Article 6 § 2).
Arrêt | Résumé juridique


Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no. 49812/09

03/11/22

Intervention du législateur au cours d’une procédure de redressement fiscal. Substitution de motifs. Durée de la procédure fiscale. Applicabilité et fond. 
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/22
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30/04/22
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31/08/22
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16/09/22
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