Violation alléguée de la présomption d'innocence dans une décision du Conseil d'État concernant les agissements du requérant - qualifiés de « manœuvres frauduleuses » - lors de sa campagne électorale.
Arrêt

Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de la cour d’appel d’auditionner des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont ont été décisives pour l’infirmation par la cour d’appel du jugement d’acquittement.
Arrêt