Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Orhan Şahin c. Türkiye, no. 48309/17

12/03/24

Manquement de la juridiction nationale qui, ayant finalement condamné le requérant en dernier ressort, n'a pas entendu le témoignage d'un témoin sur les déclarations duquel elle s'est principalement appuyée.
Arrêt

Leka c. Albanie, no. 60569/09

05/03/24

Équité de la procédure pénale. Requalification d'une infraction pénale par une cour d'appel.
Arrêt

Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20

15/02/24

Refus de la demande du requérant d'interroger deux co-accusés en tant que témoins suite à leur aveu de culpabilité.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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31/08/23
)

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31/08/23
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31/08/23
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