Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lacote c. Belgique, no. 17596/23

10/09/26

Impossibilité pour le requérant de faire interroger deux témoins à charge lors d'un nouveau procès devant la cour d'assises, qui a abouti à sa condamnation pour meurtre.
Arrêt

Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique

Marinakis c. Grèce, nos. 25916/18 et 37429/18

23/06/26

Annonces officieuses (« non-papers ») publiées par le service de presse du Premier ministre, ainsi que des déclarations du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, qui auraient porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant, un homme d’affaires éminent, alors qu’une procédure pénale pour trafic de stupéfiants était en cours à son encontre.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)

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  (
28/02/26
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31/08/25
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