Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Nejjar c. Suisse, no. 9087/18

11/12/25

Application de la règle selon laquelle une opposition à une ordonnance pénale rendue par le procureur est réputée retirée si l'opposant ne se présente pas devant le tribunal de première instance sans excuse valable et sans être représenté.
Arrêt

Stephan Kucera c. Autriche, no. 13810/22

09/12/25

Audience orale dans le cadre d'une procédure pénale administrative à l'encontre du requérant, tenue par vidéoconférence sur la base des règles de procédure adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Arrêt | Résumé juridique

Abo c. Türkiye, no. 3772/17

13/11/25

Allégation de procédure inéquitable concernant la demande du requérant visant la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de la constatation par la Cour d’une violation de l’article 6 dans une affaire précédente.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)
  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
  (
31/08/25
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/25
)
  (
28/02/25
)
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