Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

C.O. c. Allemagne, no. 16678/22

17/09/24

Affirmations d’une juridiction pénale, condamnant les complices du requérant pour leur participation à une fraude fiscale, à propos de la participation du requérant au délit.
Arrêt


Khachapuridze et Khachidze c. Géorgie, nos. 59464/21 et 13079/22

29/08/24

Droits procéduraux des requérants affectés par la combinaison de carences affaiblissant l’équité de la procédure dirigée contre eux.
Arrêt


Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], nos. 32483/19 et 35049/19

11/06/24

Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides ».
Arrêt | Résumé juridique


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31/08/24
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