Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ravier c. France, no. 32324/22

19/06/25

Violation alléguée de la présomption d'innocence dans une décision du Conseil d'État concernant les agissements du requérant - qualifiés de « manœuvres frauduleuses » - lors de sa campagne électorale.
Arrêt


Krpelík c. République tchèque, no. 23963/21

12/06/25

Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
Arrêt | Résumé juridique


Anna Maria Ciccone c. Italie, no. 21492/17

05/06/25

Refus de la cour d’appel d’auditionner des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont ont été décisives pour l’infirmation par la cour d’appel du jugement d’acquittement.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)

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31/08/24
)
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31/08/24
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