Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lárus Welding c. Islande, no. 24999/21

05/05/26

Nomination et participation d’une juge non professionnelle au procès du requérant, ce qui aurait entraîné des lacunes systémiques portant atteinte à l’apparence d’indépendance.
Arrêt

Mlinarević c. Croatie, no. 24406/21

30/04/26

Manque allégué d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée, entre autres, contre le requérant et l'ancien Premier ministre de Croatie.
Arrêt

E.H. c. Allemagne, no. 25914/21

21/04/26

Condamnation pénale d'un mineur pour meurtre avec circonstances aggravantes, fondée en partie sur des aveux qu'il avait faits lors de son interrogatoire par la police, sans avoir eu la possibilité de s'entretenir en privé avec sa mère et sans avoir été informé de cette possibilité.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)

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  (
28/02/26
)
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31/08/25
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