Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Abo c. Türkiye, no. 3772/17
Allégation de procédure inéquitable concernant la demande du requérant visant la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de la constatation par la Cour d’une violation de l’article 6 dans une affaire précédente.
Arrêt
Pirtskhalava et Y c. Géorgie (déc.), nos. 11025/22 et 11032/22
Allégations selon lesquelles la composition de la chambre pénale de la Cour Suprême qui a examiné les affaires des requérants ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi », car l'un des juges aurait été élu en violation d'un critère d'éligibilité prévu par la loi.
Décision
Vasile Rusu c. Roumanie, no. 53021/20
Examen in absentia du recours formé par le requérant en raison du prétendu défaut de la cour d'appel de le citer correctement à comparaître et en raison de restrictions de déplacement imposées pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt
Thèmes clés

- Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles

- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles


