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Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22

05/12/24

Partialité alléguée d’un juge de la Cour suprême au regard de sa fonction passée de Procureur Général.
Arrêt


Miron c. Roumanie, no. 37324/16

05/11/24

Condamnation fondée sur des témoignages qui n’ont pas été entendus directement par les juges.
Arrêt


Severin c. Roumanie, no. 20440/18

08/10/24

Équité de la procédure pénale visant un membre du Parlement européen pour des faits de corruption présumés, liée à une enquête conduite par deux journalistes infiltrés ; utilisation d’enregistrements réalisés par les journalistes et leur participation à la procédure en tant que témoins, via visioconférence.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
)

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31/08/24
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31/08/24
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