Participation aux délibérations de « juges de réserve » ne figurant pas dans le collège de trois juges désigné pour statuer sur le pourvoi en cassation introduit par la requérante devant la Cour suprême.
Décision | Résumé juridique

Impossibilité pour le requérant de faire interroger deux témoins à charge lors d'un nouveau procès devant la cour d'assises, qui a abouti à sa condamnation pour meurtre.
Arrêt

Équité de la procédure et droits de la défense, notamment en ce qui concerne la représentation par des avocats commis d’office dans une affaire pénale relative au meurtre d’un journaliste de renom, à l’issue de laquelle les accusés ont été condamnés à quarante ans d’emprisonnement dans le cadre d’une procédure de transaction pénale.
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