Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no. 15669/20

26/09/23

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Bavčar c. Slovénie, no. 17053/20

07/09/23

Déclarations du ministre de la Justice et du Premier Ministre visant une personnalité politique et économique de premier plan qui, après avoir été condamnée en première instance, avait interjeté appel.
Arrêt | Résumé juridique

Hamdani c. Suisse, no. 10644/17

28/03/23

Refus des autorités nationales de nommer l‘avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/23
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28/02/23
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31/08/22
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16/09/22
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