Condamnation du requérant à la suite de ses conversations à caractère sexuel avec un policier infiltré se faisant passer pour une fille de 12 ans dans un salon de discussion en ligne, et utilisation des preuves ainsi obtenues dans une procédure pénale engagée contre lui.
Arrêt | Résumé juridique

Violation alléguée de la présomption d'innocence dans une décision du Conseil d'État concernant les agissements du requérant - qualifiés de « manœuvres frauduleuses » - lors de sa campagne électorale.
Arrêt

Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
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