Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20

15/02/24

Refus de la demande du requérant d'interroger deux co-accusés en tant que témoins suite à leur aveu de culpabilité.
Arrêt


Mehmet Zeki Doğan c. Türkiye (no. 2), no. 3324/19

13/02/24

Confirmation de la condamnation et de la peine prononcées à l'encontre du requérant dans le cadre d'une procédure pénale rouverte, fondée de manière décisive sur les déclarations incriminantes de ses co-accusés, faites en l'absence d'un avocat et rétractées par la suite. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Bogdan c. Ukraine, no. 3016/16

08/02/24

Validité d'une renonciation au droit à un avocat signée par une personne toxicomane et souffrant de symptômes de sevrage.
Arrêt | Résumé juridique


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31/08/23
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