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Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cavca c. République de Moldova, no. 21766/22

09/01/25

Procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public aboutissant à son licenciement après avoir été prétendument incité par un agent de l’Etat sous couverture à accepter un pot-de-vin dans le cadre d’un test d’intégrité professionnelle.
Arrêt


Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22

05/12/24

Partialité alléguée d’un juge de la Cour suprême au regard de sa fonction passée de Procureur Général.
Arrêt


Miron c. Roumanie, no. 37324/16

05/11/24

Condamnation fondée sur des témoignages qui n’ont pas été entendus directement par les juges.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
)

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31/08/24
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31/08/24
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