Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
C.O. c. Allemagne, no. 16678/22
Affirmations d’une juridiction pénale, condamnant les complices du requérant pour leur participation à une fraude fiscale, à propos de la participation du requérant au délit.
Arrêt
Khachapuridze et Khachidze c. Géorgie, nos. 59464/21 et 13079/22
Droits procéduraux des requérants affectés par la combinaison de carences affaiblissant l’équité de la procédure dirigée contre eux.
Arrêt
Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], nos. 32483/19 et 35049/19
Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides ».
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
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