Article 6 Criminal - Right to a fair trial - CEDH-KS
Article 6 pénal - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no. 15669/20
Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique
Bavčar c. Slovénie, no. 17053/20
Déclarations du ministre de la Justice et du Premier Ministre visant une personnalité politique et économique de premier plan qui, après avoir été condamnée en première instance, avait interjeté appel.
Arrêt | Résumé juridique
Hamdani c. Suisse, no. 10644/17
Refus des autorités nationales de nommer l‘avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Manifestations de masse et le droit à un procès équitable (Manifestations de masse)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
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