Absence de respect des garanties du droit à un procès équitable dans le contexte d’un « rappel à la loi » adressé par le procureur de la République à la requérante, la qualifiant d’« auteur » d’une dénonciation calomnieuse de faits de viol, consécutivement au classement sans suite de sa propre plainte.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale par contumace du requérant pour avoir participé aux activités d'un groupe terroriste en Syrie, le requérant ayant quitté le pays pendant la procédure d'appel et pris une fausse identité.
Arrêt

Requête concernant les amendes et les ordonnances de confiscation infligées à la requérante pour avoir enfreint les règles relatives au financement d'une campagne électorale.
Décision