Article 6 pénal - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kerimoğlu c. Türkiye, no. 58829/10

06/12/22

Absence de jugement motivé suivi d’un acquittement après emprisonnement. 
Arrêt

Spasov c. Roumanie, no. 27122/14

06/12/22

Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE et revenant à un déni de justice.
Arrêt | Résumé juridique

Gaggl c. Autriche, no. 63950/19

08/11/22

Expertise en matière pénale et droits de la défense.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/22
)
  (
30/04/22
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/22
)
  (
16/09/22
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.