Équité de la procédure pénale visant un membre du Parlement européen pour des faits de corruption présumés, liée à une enquête conduite par deux journalistes infiltrés ; utilisation d’enregistrements réalisés par les journalistes et leur participation à la procédure en tant que témoins, via visioconférence.
Arrêt

Affirmations d’une juridiction pénale, condamnant les complices du requérant pour leur participation à une fraude fiscale, à propos de la participation du requérant au délit.
Arrêt

Droits procéduraux des requérants affectés par la combinaison de carences affaiblissant l’équité de la procédure dirigée contre eux.
Arrêt

Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides ».
Arrêt | Résumé juridique

Formation judiciaire ayant jugé un journaliste qui avait antérieurement publié des articles remettant en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente.
Arrêt

Manquement de la juridiction nationale qui, ayant finalement condamné le requérant en dernier ressort, n'a pas entendu le témoignage d'un témoin sur les déclarations duquel elle s'est principalement appuyée.
Arrêt

Équité de la procédure pénale. Requalification d'une infraction pénale par une cour d'appel.
Arrêt

Refus de la demande du requérant d'interroger deux co-accusés en tant que témoins suite à leur aveu de culpabilité.
Arrêt

Confirmation de la condamnation et de la peine prononcées à l'encontre du requérant dans le cadre d'une procédure pénale rouverte, fondée de manière décisive sur les déclarations incriminantes de ses co-accusés, faites en l'absence d'un avocat et rétractées par la suite. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Validité d'une renonciation au droit à un avocat signée par une personne toxicomane et souffrant de symptômes de sevrage.
Arrêt | Résumé juridique

Utilisation de vidéoconférence pendant une partie de l’audience dans le cadre de la procédure pénale menée contre le requérant.
Décision

Effectivité d'une nouvelle voie de recours pénale permettant d'obtenir réparation pour des allégations d’atteinte à la présomption d’innocence du fait de propos tenus par des responsables publics.
Décision | Résumé juridique

Refus de rouvrir la procédure pénale malgré des allégations crédibles que des déclarations, utilisées comme preuves à charge des requérants, avaient été extorquées par des mauvais traitements infligés pendant leur garde-à-vue.
Arrêt

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Déclarations du ministre de la Justice et du Premier Ministre visant une personnalité politique et économique de premier plan qui, après avoir été condamnée en première instance, avait interjeté appel.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des autorités nationales de nommer l‘avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office.
Arrêt

Absence de jugement motivé suivi d’un acquittement après emprisonnement. 
Arrêt

Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE et revenant à un déni de justice.
Arrêt | Résumé juridique

Expertise en matière pénale et droits de la défense.
Arrêt

Obtention et utilisation d’une preuve (substance toxique) pour condamner le requérant ayant préparé un meurtre. Procès en première instance et en appel tenus à huis clos. Déclarations et comportement des agents publics et des autorités chargées des poursuites après l'arrestation du requérant (présomption d'innocence et épuisement des recours internes à cet égard, Article 6 § 2).
Arrêt | Résumé juridique

Intervention du législateur au cours d’une procédure de redressement fiscal. Substitution de motifs. Durée de la procédure fiscale. Applicabilité et fond. 
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice, qui n’avait pas été motivé par un accord mais a ensuite bénéficié d’un dispositif de protection des témoins et évité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique

Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans le cadre d'une procédure d'imposition d'une amende fiscale.
Arrêt | Résumé juridique

Présomption d’innocence dans le contexte de la disparition d’une enfant. 
Arrêt | Résumé juridique

Poids accordé aux éléments de preuve fournis par les policiers.
Arrêt

Rejet du recours en matière pénale à la suite d'un vote à égalité.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d'un avocat choisi par le requérant pendant les premières heures de la détention. Défaut de motivation du verdict d’un jury et décision non motivée de déclarer irrecevable le recours sur des points de droit formé par le requérant.
Arrêt

Déclaration unilatérale (DU) concernant les faits ayant donné lieu à des poursuites pénales ultérieures à l’encontre du requérant et approche des juridictions nationales à l’égard des termes de la DU du Gouvernement
Arrêt  | Résumé juridique

Applicabilité : déclarations publiques de représentants de l’État relativement à une opération du service du renseignement (présomption d’innocence).
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : durée de rédaction des motifs de décisions de justice.
Décision

Droits de la défense des personnes entendues par la police dans le cadre d’une audition libre. Applicabilité et fond.
Arrêt

Droits de la défense des personnes entendues par la police dans le cadre d’une audition libre. Applicabilité et fond.
Arrêt

Formulation déplacée dans une décision de justice civile consécutive à un acquittement (article 6 § 2).
Arrêt

Utilisation au procès du requérant de la transcription de son audition en tant que témoin. Article 6 §§ 3 a) et c).
Arrêt | Résumé juridique

Décision du tribunal du fond ne respectant pas les souhaits de l’accusée quant au choix de son défenseur (article 6 § 3 c)).
Arrêt

Pas d’accès à un avocat au début de la procédure et témoignage incriminant du co-accusé supposément obtenu en l’absence d’un avocat par la pression/la contrainte (article 6 § 3 c)).
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation reposant sur des dépositions faites avant le procès par des migrants absents au procès après avoir été expulsés. Question de la renonciation.
Arrêt

Utilisation au procès de l’aveu initial d’une personne soupçonnée de terrorisme et détenue au secret sans accès à un défenseur de son choix ni à un avocat commis d’office.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation fondée sur les déclarations écrites de témoins absents, qui avaient été interrogés par d’autres tribunaux, à proximité de leur lieu de résidence dans le même pays.
Arrêt | Résumé juridique

Violation alléguée du principe de sécurité juridique et défaut de motivation d’une décision rendue en matière fiscale. Applicabilité et fond.
Arrêt

Présomption d’innocence pendant la procédure relative à la levée de l’immunité parlementaire du requérant.
Arrêt

Impartialité et présomption d’innocence dans le cadre d’un plaider-coupable.
Arrêt

Collecte de renseignements par des agents français pendant la détention des requérants à Guantanamo, poursuite et condamnation des intéressés en France. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique 

Requérant acquitté en première instance mais jugé responsable civilement sur appel des parties civiles. Applicabilité et fond (présomption d’innocence).
Arrêt

Droits de la défense pendant un procès par jury pour meurtre aggravé, y compris en ce qui concerne les décisions du juge président.
Arrêt

Procédure de révision devant le Tribunal suprême à la suite d’un arrêt de la CEDH. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de publicité et d’égalité des armes dans les procès pour terrorisme.
Arrêt

Enregistrement secret illicite utilisé comme preuve dans une procédure pénale.
Arrêt  

Présomption d’innocence et termes employés par les juridictions supérieures dans une procédure en indemnisation.
Arrêt  

Réforme du système judiciaire et retards dans les procédures. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique