Interdiction d’une manifestation aux lieu et heures déclarés par le requérant en raison de risques avérés de troubles à l’ordre public, et des difficultés à sécuriser le lieu de rassemblement annoncé eu égard à sa configuration et au nombre de manifestants escompté.
Arrêt

Amendes administratives infligées aux requérants pour avoir participé à une manifestation publique pacifique devant le lieu où le parti politique au pouvoir tenait son congrès.
Arrêt

Interdiction, au titre d’une interdiction générale des rassemblements publics, des manifestations de petite envergure prévues par l’association requérante et le premier requérant au cours de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19, ainsi que poursuites et sanctions à l’encontre des trois autres requérants pour des infractions administratives (absence de déclaration préalable et/ou utilisation du klaxon) liées à leur participation à des manifestations au début de la pandémie de COVID-19.
Arrêt