Mass Protests - CEDH-KS
Manifestations de masse
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Geylani et autres c. Türkiye, no. 10443/12
Utilisation d'un canon à eau par la police pour disperser une manifestation pacifique, provoquant des blessures à un des requérants du fait de la pression de l'eau.
Arrêt
Çiçek et autres c. Türkiye, nos. 48694/10 et 4 autres
Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt
Makarashvili c. Géorgie, nos. 23158/20 et 2 autres
Arrestation et sanction consécutives au refus de dégager l’accès au Parlement. Recevabilité et fond.
Arrêt
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