Mass Protests - CEDH-KS
Manifestations de masse
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Çiçek et autres c. Türkiye, nos. 48694/10 et 4 autres
Condamnation et peine d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations avec heurts. Applicabilité et fond.
Arrêt
Makarashvili c. Géorgie, nos. 23158/20 et 2 autres
Arrestation et sanction consécutives au refus de dégager l’accès au Parlement. Recevabilité et fond.
Arrêt
Bumbeș c. Roumanie, no. 18079/15
Militant condamné à payer une amende pour avoir organisé un bref rassemblement pacifique, sans préavis, dans le cadre duquel lui et trois autres personnes s’étaient menottés à la grille d’accès au parking d’un bâtiment gouvernemental pour protester contre un projet minier.
Arrêt | Résumé juridique
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