Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
ATRESMEDIA CORPORACION DE MEDIOS DE COMUNICACION S.A. c. Espagne, no. 29807/23
Le refus par la Commission électorale centrale du format d’un débat politique proposé par la société requérante, un groupe de médias privés, avant les élections législatives de 2019, débat auquel aurait participé un candidat d’un parti qui n’avait pas obtenu de sièges au Parlement lors des élections précédentes mais qui était susceptible de recueillir plus de 10 % des suffrages.
Arrêt
Georgios Papadopoulos c. Chypre, no. 21454/21
Décisions électorales annulant à trois reprises la déclaration du requérant en tant que membre élu du Parlement, après sa nomination en tant que premier suppléant d'un siège qui a été abandonné avant le début du mandat parlementaire.
Arrêt
Hora c. Royaume-Uni, no. 1048/20
Privation du droit de vote d’un détenu purgeant une peine de prison à durée indéterminée lors des élections générales (parlementaires) de 2019.
Arrêt | Résumé juridique
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- Les élections en temps de crise: défis et opportunités - Rapport de synthèse et conclusions de la conférence de Berne (9 et 10 mai 2023)

