Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kokëdhima c. Albanie, no. 55159/16

11/06/24

Révocation du mandat de parlementaire en raison d’un conflit d’intérêts né de sa qualité d’actionnaire unique d’une société percevant des revenus issus de fonds publics.
Arrêt

Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, nos. 24159/22 et 25751/22

16/04/24

Diverses irrégularités entachant le recomptage des votes dans une circonscription régionale lors des élections législatives.
Arrêt

Myslihaka et autres c. Albanie, nos. 68958/17 et 5 autres

24/10/23

Interdiction légale de voter empêchant les prisonniers condamnés pour des infractions pénales graves de voter aux élections législatives.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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