Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

ATRESMEDIA CORPORACION DE MEDIOS DE COMUNICACION S.A. c. Espagne, no. 29807/23

08/10/26

Le refus par la Commission électorale centrale du format d’un débat politique proposé par la société requérante, un groupe de médias privés, avant les élections législatives de 2019, débat auquel aurait participé un candidat d’un parti qui n’avait pas obtenu de sièges au Parlement lors des élections précédentes mais qui était susceptible de recueillir plus de 10 % des suffrages.
Arrêt


Georgios Papadopoulos c. Chypre, no. 21454/21

09/10/25

Décisions électorales annulant à trois reprises la déclaration du requérant en tant que membre élu du Parlement, après sa nomination en tant que premier suppléant d'un siège qui a été abandonné avant le début du mandat parlementaire.
Arrêt


Hora c. Royaume-Uni, no. 1048/20

23/09/25

Privation du droit de vote d’un détenu purgeant une peine de prison à durée indéterminée lors des élections générales (parlementaires) de 2019.
Arrêt | Résumé juridique


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