Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections - CEDH-KS
Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Field et autres c. Royaume-Uni (déc.), nos. 34442/18 et 4 autres
Impossibilité pour les femmes de participer à l'élection partielle de pairs héréditaires à la Chambre des Lords. Applicabilité.
Décision
Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20
Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant..
Arrêt | Résumé juridique
Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Liens utiles
- Les élections en temps de crise: défis et opportunités - Rapport de synthèse et conclusions de la conférence de Berne (9 et 10 mai 2023)