Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections - CEDH-KS
Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20
Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant..
Arrêt | Résumé juridique
Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique
Kara-Murza c. Russie, no. 2513/14
Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique
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