Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Shlosberg c. Russie, no. 32648/22

03/09/24

Annulation de l’inscription d’un candidat d’opposition aux élections des députés en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste.
Arrêt

Ždanoka c. Lettonie (no. 2), no. 42221/18

25/07/24

Retrait du nom de la requérante d’une liste de candidats aux élections législatives à raison de son appartenance active passée au Parti communiste de Lettonie et de ses activités politiques actuelles.
Arrêt

Kokëdhima c. Albanie, no. 55159/16

11/06/24

Révocation du mandat de parlementaire en raison d’un conflit d’intérêts né de sa qualité d’actionnaire unique d’une société percevant des revenus issus de fonds publics.
Arrêt

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