Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bradshaw et autres c. Royaume-Uni, no. 15653/22

22/07/25

Absence alléguée d’enquête sur des allégations crédibles d’ingérence hostile de la Russie dans les élections démocratiques du Royaume-Uni et de mise en place d’un cadre légal effectif visant à protéger les électeurs contre cette ingérence.
Arrêt | Résumé juridique

Tomenko c. Ukraine, no. 79340/16

10/07/25

Cessation du mandat de député en raison du départ d’une faction politique.
Arrêt

Costa i Rossello et autres c. Espagne (déc.), nos. 29780/20 et 3 autres

11/02/25

Décisions du Tribunal constitutionnel faisant obstacle à de nouveaux débats au sein du Parlement catalan sur des projets de résolutions presque identiques à celles ayant été précédemment déclarées inconstitutionnelles, et poursuite pénale du premier requérant pour désobéissance aux décisions du Tribunal constitutionnel.
Décision

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