Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Costa i Rossello et autres c. Espagne (déc.), nos. 29780/20 et 3 autres

11/02/25

Décisions du Tribunal constitutionnel faisant obstacle à de nouveaux débats au sein du Parlement catalan sur des projets de résolutions presque identiques à celles ayant été précédemment déclarées inconstitutionnelles, et poursuite pénale du premier requérant pour désobéissance aux décisions du Tribunal constitutionnel.
Décision

Shlosberg c. Russie, no. 32648/22

03/09/24

Annulation de l’inscription d’un candidat d’opposition aux élections des députés en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste.
Arrêt

Ždanoka c. Lettonie (no. 2), no. 42221/18

25/07/24

Retrait du nom de la requérante d’une liste de candidats aux élections législatives à raison de son appartenance active passée au Parti communiste de Lettonie et de ses activités politiques actuelles.
Arrêt

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