Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20

06/12/22

Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant..
Arrêt | Résumé juridique

Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14

10/11/22

Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique

Kara-Murza c. Russie, no. 2513/14

04/10/22

Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique

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