Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Myslihaka et autres c. Albanie, nos. 68958/17 et 5 autres

24/10/23

Interdiction légale de voter empêchant les prisonniers condamnés pour des infractions pénales graves de voter aux élections législatives.
Arrêt


Field et autres c. Royaume-Uni (déc.), nos. 34442/18 et 4 autres

16/05/23

Impossibilité pour les femmes de participer à l'élection partielle de pairs héréditaires à la Chambre des Lords. Applicabilité.
Décision


Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20

06/12/22

Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant.. 
Arrêt  | Résumé juridique


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • [Pas encore de thème clé]
Aucun résultat trouvé
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.