Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14

10/11/22

Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt Résumé juridique


Kara-Murza c. Russie, no. 2513/14

04/10/22

Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique


Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment [GC], no. P16-2020-002

08/04/22

Interdiction générale de se présenter aux élections après avoir été destitué dans le cadre d’une procédure d’impeachment.
Avis consultatif | Résumé juridique


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