Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres
Toutes les mises à jour
Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, nos. 24159/22 et 25751/22
Diverses irrégularités entachant le recomptage des votes dans une circonscription régionale lors des élections législatives.
Arrêt
Myslihaka et autres c. Albanie, nos. 68958/17 et 5 autres
Interdiction légale de voter empêchant les prisonniers condamnés pour des infractions pénales graves de voter aux élections législatives.
Arrêt
Field et autres c. Royaume-Uni (déc.), nos. 34442/18 et 4 autres
Impossibilité pour les femmes de participer à l'élection partielle de pairs héréditaires à la Chambre des Lords. Applicabilité.
Décision
Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20
Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant..
Arrêt | Résumé juridique
Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique
Kara-Murza c. Russie, no. 2513/14
Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique
Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment [GC], no. P16-2020-002
Interdiction générale de se présenter aux élections après avoir été destitué dans le cadre d’une procédure d’impeachment.
Avis consultatif | Résumé juridique
Anatoliy Marinov c. Bulgarie, no. 26081/17
Retrait automatique du droit de vote des personnes placées sous protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique
Mironescu c. Roumanie, no. 17504/18
Détenu purgeant sa peine de prison hors de sa circonscription électorale non autorisé à voter.
Arrêt | Résumé juridique
Toplak et Mrak c. Slovénie, nos. 34591/19 et 42545/19
Procédure de vote pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique
Miniscalco c. Italie, no. 55093/13
Interdiction de se porter candidat aux élections régionales en cas de condamnation pénale pour corruption et abus de pouvoir. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Galan c. Italie (déc.), no. 63772/16
Déchéance de mandat d’élu parlementaire et interdiction de se porter candidat aux élections en raison de condamnations pénales. Applicabilité et fond.
Décision | Résumé juridique
Caamaño Valle c. Espagne, no. 43564/17
Déchéance du droit de vote prononcée par un juge à l'égard de la fille de la requérante, souffrant d’un handicap mental.
Arrêt | Résumé juridique
Repetto Visentini c. Italie (déc.), no. 42081/10
Déchéance judiciaire d’une élue de ses fonctions au sein du conseil provincial doté du pouvoir législatif, en application d’une loi régionale.
Décision | Résumé juridique
Strøbye et Rosenlind c. Danemark, nos. 25802/18 et 27338/18
Radiation de personnes des listes électorales du fait de la privation de la capacité juridique.
Arrêt | Résumé juridique
Selahattin Demirtaş c. Turquie (no. 2) [GC], no. 14305/17
Perte de l’immunité et prolongation de la détention provisoire imposées à un député membre de l’opposition en raison de ses discours politiques.
Arrêt | Résumé juridique
Çalışkan et Erdem c. Turquie (déc.), nos. 13105/15 et 2 autres
Applicabilité aux élections présidentielles.
Décision
Parti politique "Patria" et autres c. République de Moldova, nos. 5113/15 et 14 autres
Disqualification d’un parti trois jours avant les élections parlementaires à raison de l’utilisation alléguée de fonds étrangers non déclarés.
Arrêt | Résumé juridique
Mugemangango c. Belgique [GC], no. 310/15
Étendue des garanties procédurales requises pour l’examen effectif des contentieux électoraux et impartialité de l’organe décisionnaire.
Arrêt | Résumé juridique