Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Shlosberg c. Russie, no. 32648/22
Annulation de l’inscription d’un candidat d’opposition aux élections des députés en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste.
Arrêt
Ždanoka c. Lettonie (no. 2), no. 42221/18
Retrait du nom de la requérante d’une liste de candidats aux élections législatives à raison de son appartenance active passée au Parti communiste de Lettonie et de ses activités politiques actuelles.
Arrêt
Kokëdhima c. Albanie, no. 55159/16
Révocation du mandat de parlementaire en raison d’un conflit d’intérêts né de sa qualité d’actionnaire unique d’une société percevant des revenus issus de fonds publics.
Arrêt
Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, nos. 24159/22 et 25751/22
Diverses irrégularités entachant le recomptage des votes dans une circonscription régionale lors des élections législatives.
Arrêt
Myslihaka et autres c. Albanie, nos. 68958/17 et 5 autres
Interdiction légale de voter empêchant les prisonniers condamnés pour des infractions pénales graves de voter aux élections législatives.
Arrêt
Field et autres c. Royaume-Uni (déc.), nos. 34442/18 et 4 autres
Impossibilité pour les femmes de participer à l'élection partielle de pairs héréditaires à la Chambre des Lords. Applicabilité.
Décision
Kalda c. Estonie (no. 2), no. 14581/20
Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant..
Arrêt | Résumé juridique
Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique
Kara-Murza c. Russie, no. 2513/14
Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique
Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment [GC], no. P16-2020-002
Interdiction générale de se présenter aux élections après avoir été destitué dans le cadre d’une procédure d’impeachment.
Avis consultatif | Résumé juridique
Anatoliy Marinov c. Bulgarie, no. 26081/17
Retrait automatique du droit de vote des personnes placées sous protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique
Mironescu c. Roumanie, no. 17504/18
Détenu purgeant sa peine de prison hors de sa circonscription électorale non autorisé à voter.
Arrêt | Résumé juridique
Toplak et Mrak c. Slovénie, nos. 34591/19 et 42545/19
Procédure de vote pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique
Miniscalco c. Italie, no. 55093/13
Interdiction de se porter candidat aux élections régionales en cas de condamnation pénale pour corruption et abus de pouvoir. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Galan c. Italie (déc.), no. 63772/16
Déchéance de mandat d’élu parlementaire et interdiction de se porter candidat aux élections en raison de condamnations pénales. Applicabilité et fond.
Décision | Résumé juridique
Caamaño Valle c. Espagne, no. 43564/17
Déchéance du droit de vote prononcée par un juge à l'égard de la fille de la requérante, souffrant d’un handicap mental.
Arrêt | Résumé juridique
Repetto Visentini c. Italie (déc.), no. 42081/10
Déchéance judiciaire d’une élue de ses fonctions au sein du conseil provincial doté du pouvoir législatif, en application d’une loi régionale.
Décision | Résumé juridique
Strøbye et Rosenlind c. Danemark, nos. 25802/18 et 27338/18
Radiation de personnes des listes électorales du fait de la privation de la capacité juridique.
Arrêt | Résumé juridique
Selahattin Demirtaş c. Turquie (no. 2) [GC], no. 14305/17
Perte de l’immunité et prolongation de la détention provisoire imposées à un député membre de l’opposition en raison de ses discours politiques.
Arrêt | Résumé juridique
Çalışkan et Erdem c. Turquie (déc.), nos. 13105/15 et 2 autres
Applicabilité aux élections présidentielles.
Décision
Parti politique "Patria" et autres c. République de Moldova, nos. 5113/15 et 14 autres
Disqualification d’un parti trois jours avant les élections parlementaires à raison de l’utilisation alléguée de fonds étrangers non déclarés.
Arrêt | Résumé juridique
Mugemangango c. Belgique [GC], no. 310/15
Étendue des garanties procédurales requises pour l’examen effectif des contentieux électoraux et impartialité de l’organe décisionnaire.
Arrêt | Résumé juridique