Révocation du mandat de parlementaire en raison d’un conflit d’intérêts né de sa qualité d’actionnaire unique d’une société percevant des revenus issus de fonds publics.
Arrêt

Diverses irrégularités entachant le recomptage des votes dans une circonscription régionale lors des élections législatives.
Arrêt

Interdiction légale de voter empêchant les prisonniers condamnés pour des infractions pénales graves de voter aux élections législatives.
Arrêt

Impossibilité pour les femmes de participer à l'élection partielle de pairs héréditaires à la Chambre des Lords. Applicabilité.
Décision

Appréciation par les juridictions nationales de la proportionnalité d'une interdiction générale de voter appliquée spécifiquement au requérant.. 
Arrêt  | Résumé juridique

Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique

Annulation de la candidature d’un binational par application automatique d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction générale de se présenter aux élections après avoir été destitué dans le cadre d’une procédure d’impeachment.
Avis consultatif | Résumé juridique

Retrait automatique du droit de vote des personnes placées sous protection juridique.
Arrêt | Résumé juridique

Détenu purgeant sa peine de prison hors de sa circonscription électorale non autorisé à voter.
Arrêt | Résumé juridique

Procédure de vote pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction de se porter candidat aux élections régionales en cas de condamnation pénale pour corruption et abus de pouvoir. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Déchéance de mandat d’élu parlementaire et interdiction de se porter candidat aux élections en raison de condamnations pénales. Applicabilité et fond.
Décision | Résumé juridique

Déchéance du droit de vote prononcée par un juge à l'égard de la fille de la requérante, souffrant d’un handicap mental. 
Arrêt | Résumé juridique

Déchéance judiciaire d’une élue de ses fonctions au sein du conseil provincial doté du pouvoir législatif, en application d’une loi régionale.
Décision | Résumé juridique

Radiation de personnes des listes électorales du fait de la privation de la capacité juridique.
Arrêt | Résumé juridique

Perte de l’immunité et prolongation de la détention provisoire imposées à un député membre de l’opposition en raison de ses discours politiques.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité aux élections présidentielles.
Décision

Disqualification d’un parti trois jours avant les élections parlementaires à raison de l’utilisation alléguée de fonds étrangers non déclarés.
Arrêt | Résumé juridique

Étendue des garanties procédurales requises pour l’examen effectif des contentieux électoraux et impartialité de l’organe décisionnaire.
Arrêt | Résumé juridique