Refus des autorités d’inscrire la première requérante en tant que seconde mère biologique (au lieu de mère adoptive) d’un enfant conçu par FIV avec ses gamètes mais portée par la seconde requérante.
Arrêt

Agressions verbales et physiques motivées par la haine à l’encontre d’un couple LGBTI en raison de la manifestation publique de leur affection.
Arrêt

Refus d’autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal prescrit après son transfert dans une nouvelle prison.
Arrêt | Résumé juridique

Annulation de l’agrément de famille d’accueil d’une personne transgenre et fin de la garde de deux mineurs sur le fondement d’un diagnostic de « transsexualisme » et de changement d’identité de genre.
Arrêt

Licenciement d’une enseignante à la suite de la publication sur les réseaux sociaux d’images d’elles jugées « immorales » par l’établissement scolaire où elle enseignait.
Arrêt

Enlèvement, détention et torture du requérant par des agents de l’État en Tchétchénie, au motif de son orientation sexuelle et absence d’enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe.
Arrêt | Résumé juridique

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation d’un haut dignitaire religieux pour un article contenant des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels publié sur son blog personnel.
Décision | Résumé juridique

Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI.
Arrêt

Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'autoriser un parent transgenre qui a donné naissance à un enfant d'être enregistré comme père.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'autoriser un parent transgenre qui a donné naissance à un enfant d'être enregistré comme père.
Arrêt | Résumé juridique

Sanctions prises à l'encontre d'une chaîne de télévision en raison de séquences dégradantes et stigmatisantes à l'égard des femmes et des personnes homosexuelles.
Arrêt

Refus d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée.
Arrêt | Résumé juridique

Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels et apposition d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les moins de 14 ans.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation positive de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates des couples de même sexe.
Arrêt | Résumé juridique

Imprécision de la législation interne relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Arrêt | Résumé juridique

Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique.
Arrêt | Résumé juridique 

Collecte et conservation par un établissement public de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant.
Arrêt | Résumé juridique

Certificat de naissance de l’enfant d’un couple de même sexe après l’adoption du deuxième parent.
Décision

Motifs homophobes d’un meurtre non constitutifs d’une circonstance aggravante légalement et sans effet mesurable sur la peine.
Arrêt | Résumé juridique

Incendie criminel homophobe, attaques dirigées contre la propriétaire d’un bar et discours de haine en ligne.
Arrêt | Résumé juridique

Procédures médicales de « féminisation » pratiquées sur une personne intersexe pendant son enfance à son insu et sans son consentement. Question de l’applicabilité de l’article 3 laissée ouverte.
Décision | Résumé juridique

Relation juridique entre un enfant et l’ex-conjointe de la mère biologique.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de modifier l’extrait intégral d’acte de naissance après une réassignation sexuelle.
Arrêt | Résumé juridique

Violences à l’égard de manifestants LGBT avec la connivence de l’État dans un contexte de protection des auteurs de violences motivées par la haine.
Arrêt

Manquement à mener une enquête effective sur la question de savoir si une agression commise par un particulier était motivée par la haine homophobe. Obligations positives en vertu des articles 3 et 14.
Arrêt 

Nationalité d’enfants nés d’une gestation pour autrui (parents d’intention homosexuels).
Décision | Résumé juridique

Discrimination dans une affaire de garde fondée sur la relation de la mère avec une autre femme.
Arrêt

Droits parentaux d’un parent transgenre et contact avec ses enfants.
Arrêt | Résumé juridique

Insultes homophobes proférées pendant une projection en présence de la police.
Arrêt | Résumé juridique

Non-reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant non biologique né à l’étranger d’une gestation pour autrui et ses parents d’intention.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine des personnes transgenres faute d'une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation de l’auteur d’une violente agression homophobe à une amende de 40 euros pour infraction mineure, sans enquête sur les motivations haineuses de l’acte, puis abandon des poursuites pénales en vertu du principe ne bis in idem.
Arrêt | Résumé juridique

Manquement des forces de l’ordre à l’obligation positive de garantir la tenue paisible d’une manifestation de soutien aux personnes LGBTI, perturbée par des contre-manifestants.
Arrêt | Résumé juridique

Risques qu’un homosexuel subisse en Gambie des mauvais traitements aux mains d’acteurs non étatiques et protections disponibles à cet égard.
Arrêt | Résumé juridique

Comportement abusif des forces de l’ordre, motivé par une haine homophobe et/ou transphobe, dans le cadre d’une perquisition menée dans les locaux d’une ONG luttant pour la défense des droits des personnes LGBT.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’accorder à une personne transgenre sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son physique et son identité sociale et familiale modifiés depuis longtemps.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour discours de haine homophobe.
Décision

Condamnation pour infraction administrative (trouble à l’ordre public) de personnes transgenres.
Décision 

Plainte et recours pénaux introduits par une ONG dans l’intérêt des requérants, victimes de commentaires homophobes sur Facebook.
Arrêt  | Résumé juridique