CEDH / UE
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Škoberne c. Slovénie, no. 19920/20
Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt
Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres
Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique
Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, nos. 46201/16 and 47379/18
Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt
Wałęsa c. Pologne, no. 50849/21
Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique
Georgiou c. Grèce, no. 57378/18
Absence d'examen de la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE faite par le requérant.
Arrêt
Freire Lopes c. Portugal (déc.), no. 58598/21
Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique
Moraru et Marin c. Roumanie, nos. 53282/18 et 31428/20
Discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique.
Arrêt
Rutar et Rutar Marketing d.o.o. c. Slovénie, no. 21164/20
Absence de motivation du rejet de la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE.
Arrêt | Résumé juridique
Spasov c. Roumanie, no. 27122/14
Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE et revenant à un déni de justice.
Arrêt | Résumé juridique
Moraru c. Roumanie, no. 64480/19
Exigences en matière de poids et de taille pour étudier la médecine militaire.
Arrêt | Résumé juridique
Veres c. Espagne, no. 57906/18
Manque de diligence pour reconnaître une mesure provisoire ordonnant le retour d'un enfant en Hongrie.
Arrêt
Juszczyszyn c. Pologne, no. 35599/20
Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire de la Cour suprême qui a suspendu le requérant de ses fonctions judiciaires.
Arrêt | Résumé juridique
Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], no. 28492/15
Appréciation du risque dans les affaires d’éloignement : pertinence du rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie.
Arrêt | Résumé juridique
Grzęda c. Pologne [GC], no. 43572/18
Cessation prématurée du mandat d’un juge au Conseil national de la magistrature.
Arrêt | Résumé juridique
Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, no. 1469/20
Irrégularités manifestes dans la désignation des juges ayant examiné le recours civil de la société requérante.
Arrêt | Résumé juridique
Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie, no. 70078/12
Insuffisance des garanties légales en matière de surveillance secrète, de conservation des données de communication et d’accès à ces données.
Arrêt | Résumé juridique
De Sousa c. Portugal (déc.), no. 28/17
Régularité de la privation de liberté imposée à la requérante en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Décision
Biancardi c. Italie, no. 77419/16
Imposition d’une sanction civile à un rédacteur en chef qui avait refusé de désindexer un article relatif à une affaire pénale.
Arrêt | Résumé juridique
Mucha c. Slovaquie, no. 63703/19
Défaut d’impartialité du tribunal ayant jugé le requérant après avoir condamné ses co-auteurs.
Arrêt
M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18
Privation alléguée de l’occasion de demander l’asile et ordre de retourner en Servie en suivant la voie ferrée.
Arrêt | Résumé juridique
Willems c. Pays-Bas (déc.), no. 57294/16
Application de la présomption Bosphorus. Règlement européen sur la conservation et l’utilisation des données biométriques dans le cadre de la délivrance d’un passeport.
Décision
Dolińska - Ficek et Ozimek c. Pologne, nos. 49868/19 et 57511/19
Irrégularités manifestes dans la nomination de juges à la chambre nouvellement créée au sein de la Cour suprême.
Arrêt | Résumé juridique
Pintar et autres c. Slovénie, nos. 49969/14 et 4 autres
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Arrêt | Résumé juridique
Galović c. Croatie, no. 45512/11
Différents actes individuels et un comportement général de violence domestique poursuivis dans le cadre de procédures distinctes.
Arrêt | Résumé juridique
M.D. et A.D. c. France, no. 57035/18
Rétention administrative de mineurs en attente de reconduite à la frontière.
Arrêt
Reczkowicz c. Pologne, no. 43447/19
Graves irrégularités dans la nomination de juges.
Arrêt | Résumé juridique
Bio Farmland Betriebs S.R.L. c. Roumanie, no. 43639/17
Demande de renvoi préjudiciel devant la CJUE rejetée sans motivation.
Arrêt
Todorov et autres c. Bulgarie, nos. 50705/11 et 6 autres
Confiscation des produits du crime.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. c. Danemark [GC], no. 6697/18
Absence de consensus au niveau européen quant au délai d’attente avant regroupement familial des bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou temporaire.
Arrêt | Résumé juridique
D.A. et autres c. Pologne, no. 51246/17
Refus de la part des garde-frontières de recevoir des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers.
Arrêt
Shahzad c. Hongrie, no. 12625/17
Refoulement de migrants vers une bande étroite du territoire national située de l’autre côté de la clôture frontalière.
Arrêt | Résumé juridique
Imeri c. Croatie, no. 77668/14
Confiscation à la frontière d’une somme d’argent en devises étrangères non déclarée.
Arrêt
R.B. c. Estonie, no. 22597/16
Protection de mineurs victimes d’abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique
Kurt c. Austriche [GC], no. 62903/15
Enfant tué par son père accusé de violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique
Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) et Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c. Norvège, no. 45487/17
Décision déclarant illégale l’annonce d’un boycott faite par un syndicat.
Arrêt | Résumé juridique
J.L. c. Italie, no. 5671/16
Obligation positive pour l’État de combattre les violences sexuelles.
Arrêt | Résumé juridique
Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC], nos. 58170/13 et 2 autres
Régime de surveillance secrète comprenant une interception en masse des communications et un partage de renseignements.
Arrêt | Résumé juridique
Centrum för rättvisa c. Suède [GC], no. 35252/08
Régime de surveillance secrète comprenant une interception en masse des communications et un partage de renseignements.
Arrêt | Résumé juridique
Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, no. 4907/18
Élection d’un juge de la Cour constitutionnelle entachée de graves irrégularités.
Arrêt | Résumé juridique
K.I. c. France, no. 5560/19
CEDH non compétente pour appliquer le droit de l’UE ou en examiner les violations alléguées. Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène après révocation de son statut de réfugié.
Arrêt | Résumé juridique
Vavřička et autres c. République thèque [GC], nos. 47621/13 et 5 autres
Non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants.
Arrêt | Résumé juridique
Bivolaru et Moldovan c. France, nos. 40324/16 et 12623/17
Présomption Bosphorus réfutée en présence d’un risque de réel de mauvaises conditions de détention si le requérant était remis aux autorités roumaines en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Arrêt | Résumé juridique
R.R. et autres c. Hongrie, no. 36037/17
Privation de liberté de facto de demandeurs d’asile retenus en zone de transit à la frontière terrestre.
Arrêt | Résumé juridique
V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, nos. 77587/12 et 74603/12
Absence de consensus au niveau international ou européen sur l’interdiction de poursuivre les victimes de traite.
Arrêt | Résumé juridique
Xhoxhaj c. Albanie, no. 15227/19
Mise en place d’organes de contrôle de l’intégrité des juges et procureurs en exercice afin de lutter contre la corruption.
Arrêt | Résumé juridique
Jurčić c. Croatie, no. 54711/15
Discrimination directement fondée sur le sexe (refus d’accorder à une femme enceinte un avantage social lié à l’emploi).
Arrêt | Résumé juridique
Antonopoulou c. Grèce (déc.), no. 46505/19
Clauses abusives dans des contrats de consommation.
Décision | Résumé juridique
Shiksaitov c. Slovaquie, nos. 56751/16 et 33762/17
Régularité de la détention du requérant dans l’attente de son extradition vers son pays d’origine, l’intéressé étant bénéficiaire du statut de réfugié, octroyé par un autre État membre de l’UE.
Arrêt | Résumé juridique
Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no. 26374/18
« Tribunal établi par la loi » et présence dans la formation de jugement d’un juge dont la nomination était entachée d’irrégularité.
Arrêt | Résumé juridique
Kurban c. Turquie, no. 75414/10
Contrôle des candidats à une passation de marché public.
Arrêt | Résumé juridique