Rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant en vue de la garde de ses enfants en raison d’absence de compétence au regard du Règlement Bruxelles II bis.
Arrêt

Conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation à différentes fins d'intérêt public, accessibles aux autorités compétentes pour le maintien de l’ordre et utilisées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.
Arrêt

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt

Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d'examen de la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE faite par le requérant.
Arrêt

Non-remboursement au requérant d'actions qui lui avaient été vendues par une banque liquidée par la suite.
Décision | Résumé juridique

Discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique.
Arrêt

Absence de motivation du rejet de la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE et revenant à un déni de justice.
Arrêt | Résumé juridique

Exigences en matière de poids et de taille pour étudier la médecine militaire.
Arrêt | Résumé juridique

Manque de diligence pour reconnaître une mesure provisoire ordonnant le retour d'un enfant en Hongrie.
Arrêt

Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire de la Cour suprême qui a suspendu le requérant de ses fonctions judiciaires.
Arrêt | Résumé juridique

Appréciation du risque dans les affaires d’éloignement : pertinence du rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie.
Arrêt | Résumé juridique

Cessation prématurée du mandat d’un juge au Conseil national de la magistrature.
Arrêt | Résumé juridique

Irrégularités manifestes dans la désignation des juges ayant examiné le recours civil de la société requérante.
Arrêt | Résumé juridique

Insuffisance des garanties légales en matière de surveillance secrète, de conservation des données de communication et d’accès à ces données.
Arrêt | Résumé juridique

Régularité de la privation de liberté imposée à la requérante en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Décision

Imposition d’une sanction civile à un rédacteur en chef qui avait refusé de désindexer un article relatif à une affaire pénale.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d’impartialité du tribunal ayant jugé le requérant après avoir condamné ses co-auteurs.
Arrêt

Privation alléguée de l’occasion de demander l’asile et ordre de retourner en Servie en suivant la voie ferrée.
Arrêt | Résumé juridique

Application de la présomption Bosphorus. Règlement européen sur la conservation et l’utilisation des données biométriques dans le cadre de la délivrance d’un passeport.
Décision

Irrégularités manifestes dans la nomination de juges à la chambre nouvellement créée au sein de la Cour suprême.
Arrêt | Résumé juridique

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Arrêt | Résumé juridique

Différents actes individuels et un comportement général de violence domestique poursuivis dans le cadre de procédures distinctes.
Arrêt  | Résumé juridique

Rétention administrative de mineurs en attente de reconduite à la frontière.
Arrêt

Graves irrégularités dans la nomination de juges.
Arrêt | Résumé juridique

Demande de renvoi préjudiciel devant la CJUE rejetée sans motivation.
Arrêt

Confiscation des produits du crime.
Arrêt | Résumé juridique  

Absence de consensus au niveau européen quant au délai d’attente avant regroupement familial des bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou temporaire.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de la part des garde-frontières de recevoir des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers.
Arrêt  

Refoulement de migrants vers une bande étroite du territoire national située de l’autre côté de la clôture frontalière.
Arrêt | Résumé juridique

Confiscation à la frontière d’une somme d’argent en devises étrangères non déclarée.
Arrêt  

Protection de mineurs victimes d’abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique

Enfant tué par son père accusé de violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique

Décision déclarant illégale l’annonce d’un boycott faite par un syndicat.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation positive pour l’État de combattre les violences sexuelles.
Arrêt | Résumé juridique

Régime de surveillance secrète comprenant une interception en masse des communications et un partage de renseignements.
Arrêt | Résumé juridique

Régime de surveillance secrète comprenant une interception en masse des communications et un partage de renseignements.
Arrêt | Résumé juridique

Élection d’un juge de la Cour constitutionnelle entachée de graves irrégularités.
Arrêt | Résumé juridique  

CEDH non compétente pour appliquer le droit de l’UE ou en examiner les violations alléguées. Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène après révocation de son statut de réfugié.
Arrêt | Résumé juridique  

Non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants.
Arrêt | Résumé juridique  

Présomption Bosphorus réfutée en présence d’un risque de réel de mauvaises conditions de détention si le requérant était remis aux autorités roumaines en vertu d’un mandat d’arrêt européen.
Arrêt  | Résumé juridique

Privation de liberté de facto de demandeurs d’asile retenus en zone de transit à la frontière terrestre.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de consensus au niveau international ou européen sur l’interdiction de poursuivre les victimes de traite.
Arrêt | Résumé juridique  

Mise en place d’organes de contrôle de l’intégrité des juges et procureurs en exercice afin de lutter contre la corruption.
Arrêt | Résumé juridique  

Discrimination directement fondée sur le sexe (refus d’accorder à une femme enceinte un avantage social lié à l’emploi).
Arrêt  | Résumé juridique

Clauses abusives dans des contrats de consommation.
Décision | Résumé juridique  

Régularité de la détention du requérant dans l’attente de son extradition vers son pays d’origine, l’intéressé étant bénéficiaire du statut de réfugié, octroyé par un autre État membre de l’UE.
Arrêt | Résumé juridique

« Tribunal établi par la loi » et présence dans la formation de jugement d’un juge dont la nomination était entachée d’irrégularité.
Arrêt  | Résumé juridique