Défaut allégué de protection par l’État des données personnelles du requérant, conservées dans la base de données du Service d’information sur les contribuables, contre leur utilisation impropre ou abusive par la police fiscale.
Décision | Résumé juridique

Collecte et utilisation de l’adresse IP de l’ordinateur du requérant lors de sa connexion sur le site web de la Caisse d'Allocations Familiales ayant permis de le localiser.
Décision | Résumé juridique

Publication de l’identité de la requérante (nom complet et adresse) et des textes des décisions de justice la déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique

Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication.
Arrêt | Résumé juridique

Conservation pour une durée illimitée des données relatives à la sanction administrative de substitution du demandeur.
Arrêt

Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt

Refus de retirer des données à caractère personnel du dossier d’instruction (dossiers compilés des plaintes pénales antérieures de la requérante) et impossibilité d'obtenir l’effacement anticipé de ces données.
Décision

Obligation légale de fournir aux autorités chargées du maintien de l’ordre l'accès aux données de communication et leur permettre de décrypter les communications cryptées.
Arrêt

Divulgation de l'identité de la victime d'un viol présumé, par l'auteur présumé, dans le cadre d'une procédure pénale à son encontre.
Décision

Traitement des données personnelles des requérants dans le cadre de procédures pénales interrompues ou de condamnations pénales qui ont été annulées ou qui ont été purgées.
Arrêt

Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique

​Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
Arrêt | Résumé juridique

Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
Arrêt | Résumé juridique

Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale.
Arrêt | Résumé juridique

Décision d’interdire à la communauté religieuse des témoins de Jéhovah, dans le cadre de leurs activités de porte-à-porte, la collecte et le traitement de données à caractère personnel sans le consentement des personnes concernées.
Arrêt | Résumé juridique

​Publication de renseignements propres à permettre l’identification du requérant sur le portail internet de l’autorité fiscale.
Arrêt | Résumé juridique

Accès des journalistes à des informations judiciaires sur la base de données en ligne d'un tribunal. Applicabilité de l'article 10.
Décision | Résumé juridique

Utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Collecte et conservation de données personnelles relative à un donneur de sang potentiel.
Arrêt | Résumé juridique

Divulgation de données relatives à la santé du requérant dans une base de données proposée à la vente au public.
Arrêt | Résumé juridique 

Rapport de police sur des juges signataires d’un manifeste sur le « droit de décider » de la population catalane, contenant des informations partiellement extraites de la base de données d'identification de la police.
Arrêt | Résumé juridique

Opération de surveillance menée par le service national du renseignement et protection des personnes surveillées sans être suspectes.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction faite à un journal de publier une image portant la légende « néo-nazi condamné » 20 ans après la condamnation de l’intéressé, qui avait purgé sa peine.
Arrêt | Résumé juridique

Enregistrement de la correspondance des détenus sur un serveur informatique judiciaire.
Arrêt

Refus d’accès à des archives présidentielles classées secrètes pour des motifs de sécurité nationale.
Arrêt | Résumé juridique  

Mise sur écoute d’un téléphone pendant une enquête de renseignement criminel visant un directeur de prison et divulgation pendant une procédure disciplinaire des éléments obtenus, avec pour conséquence le licenciement de l’intéressé.
Arrêt

Régime de surveillance secrète, conservation des données de communication par les fournisseurs de services de communication et accès des autorités aux données conservées.
Arrêt | Résumé juridique

Divulgation à la télévision de l’adresse de la requérante, de son numéro fiscal, d’images de l’intérieur de sa résidence et de ses revenus déclarés. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Auteurs anonymes de commentaires en ligne et obligation pour l’hébergeur, une entreprise de médias, de divulguer leurs données personnelles.
Arrêt | Résumé juridique

Refus prolongé du rédacteur en chef d’un journal de désindexer une publication contenant des données personnelles relatives à des particuliers.
Arrêt | Résumé juridique

Protection des données relevant du secret professionnel conservées électroniquement par un avocat faisant l’objet de poursuites dans un autre cadre.
Arrêt | Résumé juridique

Qualité de la loi quant à l’interception accidentelle de communications entre un avocat et son client.
Arrêt

Conservation dans une base de données des empreintes digitales numérisées recueillies au moment de la demande de passeport.
Décision

Divulgation par le juge de première instance de la maladie du requérant lors d’un procès public.
Décision

Violence en ligne, y compris la publication non consentie de photos intimes.
Arrêt | Résumé juridique

Ex-mari ayant accédé aux messages électroniques de sa femme et les ayant soumis comme preuves dans une procédure de séparation.
Arrêt | Résumé juridique

Allégations de terrorisme fondées sur l’utilisation d’un service de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Opération de surveillance des services de renseignement et collecte de renseignements.
Arrêt | Résumé juridique

Publication d’informations privées et d’images non floutées d'un particulier, prises à son insu et au moyen d'un stratagème.
Arrêt | Résumé juridique

Divulgation d’informations à caractère privé ou intime concernant la victime dans le contexte de procédures judiciaires.
Arrêt | Résumé juridique

Interception en masse de communications internationales. Réception de renseignements émanant de services de renseignement étrangers. Acquisition de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication.
Arrêt | Résumé juridique

Interception en masse de communications internationales et garanties contre les abus.
Arrêt | Résumé juridique

Données figurant dans la convention de divorce concernant les finances, les revenus et les biens, la garde et le lieu de résidence des enfants, à conserver dans un registre officiel accessible au public. Applicabilité et fond.
Arrêt

Autorisation judiciaire d’accéder aux données téléphoniques d’une journaliste (protection des sources journalistiques).
Arrêt

Divulgation du casier judiciaire du requérant.
Arrêt

Mécanisme (comprenant des bases de données ADN) visant à déterminer ce qu’il était advenu des nouveau-nés disparus et à offrir réparation à leurs parents.
Décision | Résumé juridique

Refus d’accès aux décrets présidentiels à diffusion restreinte. Applicabilité et fond.
Arrêt

Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt

Licenciement d’un médecin pour avoir accusé un collègue de pratiquer l’euthanasie active.
Arrêt | Résumé juridique

Protection de données médicales dans le cadre de la détention provisoire d’une personnalité publique.
Arrêt | Résumé juridique