Défaut allégué d’exécution d’un jugement ordonnant le sursis à exécution d’une décision prévoyant la mise à disposition d’un terrain situé dans un domaine forestier protégé pour y construire un complexe présidentiel.
Décision

Vices de procédure dans la procédure d’approbation du plan d’aménagement d’un aéroport à proximité du domicile des requérants.
Décision

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique, en particulier concernant les inondations causées par le changement climatique – plainte déposée par un ancien résidant et maire de la commune de Grande-Synthe.
Décision | Résumé juridique

Graves effets, présents et futurs, du changement climatique, que les requérants attribuaient aux 33 Etats défendeurs, et qui, selon eux, ont des effets sur leur vie, leur bien-être, leur santé mentale et les agréments de leur foyer.
Décision | Résumé juridique

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Ordonnance de démantèlement des éoliennes suite à des plaintes de riverains à cause du bruit.
Décision

Responsabilité présumée de la municipalité, ayant accordé au requérant un permis de construire dans une zone sujette aux glissements de terrain, pour les dommages causés à sa maison par un glissement de terrain.
Décision

Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt

Voie de recours effective et réponse juridictionnelle appropriée offerte aux requérants concernant le décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur.
Arrêt

Applicabilité du volet civil de l’article 6 à la participation des requérants à une procédure administrative relative à une décision d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant l’extraction d’or par lixiviation au cyanure dans une mine.
Arrêt

Effectivité de l’enquête et de la procédure pénale subséquente menées relativement à une explosion, survenue à l’usine de démantèlement d’armes de Gërdec, qui avait causé des décès et des lésions corporelles graves.
Arrêt | Résumé juridique

Le manquement prolongé des autorités nationales à assurer le bon fonctionnement des services de collecte, de traitement et d'élimination des ordures et l'absence de mesures prises concernant la pollution de l'environnement causée par une décharge.
Arrêt

Impossibilité de contester une décision administrative n’exigeant pas la réalisation d’une étude d’impact environnemental concernant une centrale géothermique située à proximité de l’oliveraie et des résidences des requérants.
Arrêt

Détention non reconnue des requérants à bord d'un navire après une manifestation sur une plateforme pétrolière offshore dans la mer de Petchora.
Arrêt

Pollution atmosphérique industrielle ancienne et excessive. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures de protection prises pour réduire les effets de la pollution d'une décharge. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

La protection de l’environnement est d’ « intérêt général » au sens de la Convention.
Avis consultatif | Résumé juridique 

Effets d'un projet de ligne à très haute tension près de la maison des requérants.
Décision

Nuisances liées à un cimetière. Applicabilité et fond.
Arrêt

Militant condamné à payer une amende pour avoir protesté contre l’extraction de métaux précieux sur un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Arrêt | Résumé juridique 

Fonds d’urgence et aide financière après l’inondation de locaux commerciaux.
Décision

Locus standi des ONG dans des affaires environnementales.
Décision

Riverains dérangés pendant des années par un trafic routier intense en raison d’un projet d’autoroute.
Arrêt

Accès des ONG environnementales à des informations exactes relatives aux risques environnementaux d’un projet de site de stockage des déchets nucléaires et droit d’accès à un tribunal.
Arrêt | Résumé juridique

Annulation rétroactive des titres de propriété relatifs à des terrains classés « ressources forestières ».
Arrêt

Caractère supposément insuffisant des mesures prises pour assurer l’accès de communautés roms à l’eau potable et à un dispositif d’assainissement.
Arrêt | Résumé juridique

Passivité alléguée des autorités face à la pollution de l’air par un établissement industriel avoisinant, sans précision du contenu des émissions ou de leur impact concret sur les requérants.
Décision | Résumé juridique