Article 13 - Droit à un recours effectif
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Haugen c. Norvège, no. 59476/21
Absence de recours effectif pour reconnaître et indemniser un manquement à l’obligation de protéger la vie du fils du requérant qui, souffrant de troubles psychiatriques, s’est suicidé pendant sa détention provisoire dans un quartier de détention ordinaire.
Arrêt | Résumé juridique
Rizzo et autres c. Malte, no. 36318/21
Caractère effectif des recours devant la Cour constitutionnelle à la suite de l'évolution de la jurisprudence interne relative aux anciennes lois sur les loyers.
Arrêt
Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)
Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21
Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique
S.H. c. Malte, no. 37241/21
Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt
Loste c. France, no. 59227/12
Formalisme excessif dans l’application de la prescription quadriennale par les juridictions internes.
Arrêt
P.C. c. Irlande, no. 26922/19
Absence d’examen complet des arguments fondés sur la Convention et soulevés par le requérant devant la Cour suprême.
Arrêt | Résumé juridique
Volodya Avetisyan c. Arménie, no. 39087/15
Ineffectivité des voies de recours judiciaire internes dans le cas de griefs relatifs aux conditions de détention.
Arrêt | Résumé juridique
Verrascina et autres c. Italie, nos. 15566/13 et 5 autres
Durée de la procédure interne et ineffectivité du recours indemnitaire.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
Requérants dans l’impossibilité juridique de contester leur éloignement en raison de leur propre conduite illicite.
Arrêt | Résumé juridique
Toplak et Mrak c. Slovénie, nos. 34591/19 et 42545/19
Recours effectifs pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique
Bara et Kola c. Albanie, nos. 43391/18 et 17766/19
Nouveau recours relatif à la durée des procédures.
Arrêt | Résumé juridique
E.H. c. France, no. 39126/18
Recours effectifs à caractère suspensif pour contester le renvoi d’un demandeur d’asile.
Arrêt | Résumé juridique
D c. Bulgarie, no. 29447/17
Renvoi précipité en Turquie d’un journaliste 24 heures après son arrestation à la frontière.
Arrêt | Résumé juridique
Polgar c. Roumanie, no. 39412/19
Nouveau recours après l’arrêt pilote concernant les mauvaises conditions de détention et de transport.
Arrêt | Résumé juridique
Titan Total Group S.R.L. c. République de Moldova, no. 61458/08
Recours en indemnisation considéré comme effectif en raison de sa durée non excessive.
Arrêt
S.W. c. Royaume-Uni, no. 87/18
Impossibilité de demander des dommages et intérêts pour un acte judiciaire manifestement contraire à la Convention.
Arrêt
Galan c. Italie (déc.), no. 63772/16
Décision adoptée par le Parlement dans un contexte électoral et champ d’application de l’article 13.
Décision | Résumé juridique
Cauchi c. Malte, no. 14013/19
Ensemble des recours ineffectif dans une affaire concernant un faible montant de loyer.
Arrêt
Mik et Jovanović c. Serbie (déc.), nos. 9291/14 et 63798/14
Nouveau cadre légal instaurant un mécanisme visant à offrir réparation aux parents de nouveau-nés disparus.
Décision | Résumé juridique
Barbotin c. France, no. 25338/16
Recours compensatoire concernant des conditions de détention inhumaines. Réparation insuffisante et mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État.
Arrêt | Résumé juridique
Roth c. Allemagne, nos. 6780/18 et 30776/18
Refus d'accorder une indemnisation pour le préjudice moral résultant de fouilles à nu illégales d'un détenu.
Arrêt | Résumé juridique
M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres
Absence de recours avec effet suspensif automatique pour les demandeurs d’asile.
Arrêt | Résumé juridique
Dikaiou et autres c. Grèce, no. 77457/13
Effectivité des recours préventifs et compensatoires concernant les conditions de détention.
Arrêt
Mugemangango c. Belgique [GC], no. 310/15
Absence d’un recours effectif permettant de contester le résultat des élections et de demander un recomptage des voix.
Arrêt | Résumé juridique
Moustahi c. France, no. 9347/14
Recours contre une expulsion rendus ineffectifs par sa rapidité d’exécution. Recours suspensif non nécessaire quant aux modalités pratiques de l’expulsion, un recours indemnitaire étant suffisant.
Arrêt | Résumé juridique
Vladimir Kharitonov c. Russie, no. 10795/14
Défaut de prise en compte par les tribunaux du fondement du grief ou défaut d’examen de la légalité ou de la proportionnalité des ordonnances de blocage de sites Internet.
Arrêt | Résumé juridique
Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos. 15343/15 et 16806/15
Nécessité de caractériser une faute lourde afin de pouvoir engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Arrêt | Résumé juridique
Beshiri et autres c. Albania (déc.), nos. 29026/06 et 11 autres
Défaut d’épuisement d’un nouveau recours permettant de remédier aux inexécutions prolongées de décisions définitives accordant des indemnités pour des biens expropriés à l’époque du régime communiste.
Décision | Résumé juridique
Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos. 41743/17 et 16 autres
Recours compensatoire nouvellement introduit pour améliorer les conditions de détention inadéquates à la suite d’un arrêt pilote.
Décision | Résumé juridique
N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos. 8675/15 et 8697/15
Conséquence du comportement illégal des requérants sur le droit à un recours effectif.
Arrêt | Résumé juridique
Marshall et autres c. Malte, no. 79177/16
Effectivité des recours constitutionnels.
Arrêt | Résumé juridique
J.M.B. et autres c. France, nos. 9671/15 et 31 autres
Recours préventif effectif contre les mauvaises conditions de détention liées à la surpopulation carcérale.
Arrêt | Résumé juridique
Sukachov c. Ukraine, no. 14057/17
Recours effectifs dans les affaires relatives aux conditions de détention.
Arrêt | Résumé juridique
Beizaras et Levickas c. Lituanie, no. 41288/15
Attitudes discriminatoires compromettant l'effectivité des recours internes existants, soulevant une question distincte sur le terrain de l’article 14.
Arrêt | Résumé juridique
X et autres c. Russie, nos. 66158/14 et 78042/16
Absence de recours effectif en droit interne pour faire valoir un grief lié au dysfonctionnement du système judiciaire.
Arrêt