Caractère effectif des recours devant la Cour constitutionnelle à la suite de l'évolution de la jurisprudence interne relative aux anciennes lois sur les loyers.
Arrêt

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt

Formalisme excessif dans l’application de la prescription quadriennale par les juridictions internes.
Arrêt

Absence d’examen complet des arguments fondés sur la Convention et soulevés par le requérant devant la Cour suprême.
Arrêt | Résumé juridique

Ineffectivité des voies de recours judiciaire internes dans le cas de griefs relatifs aux conditions de détention.
Arrêt | Résumé juridique

Durée de la procédure interne et ineffectivité du recours indemnitaire.
Arrêt

Requérants dans l’impossibilité juridique de contester leur éloignement en raison de leur propre conduite illicite.
Arrêt | Résumé juridique

Recours effectifs pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique

Nouveau recours relatif à la durée des procédures.
Arrêt | Résumé juridique

Recours effectifs à caractère suspensif pour contester le renvoi d’un demandeur d’asile.
Arrêt | Résumé juridique

Renvoi précipité en Turquie d’un journaliste 24 heures après son arrestation à la frontière.
Arrêt | Résumé juridique

Nouveau recours après l’arrêt pilote concernant les mauvaises conditions de détention et de transport.
Arrêt | Résumé juridique

Recours en indemnisation considéré comme effectif en raison de sa durée non excessive.
Arrêt

Impossibilité de demander des dommages et intérêts pour un acte judiciaire manifestement contraire à la Convention.
Arrêt

Décision adoptée par le Parlement dans un contexte électoral et champ d’application de l’article 13.
Décision | Résumé juridique

Ensemble des recours ineffectif dans une affaire concernant un faible montant de loyer.
Arrêt

Nouveau cadre légal instaurant un mécanisme visant à offrir réparation aux parents de nouveau-nés disparus.
Décision | Résumé juridique

Recours compensatoire concernant des conditions de détention inhumaines. Réparation insuffisante et mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État.
Arrêt | Résumé juridique

​Refus d'accorder une indemnisation pour le préjudice moral résultant de fouilles à nu illégales d'un détenu.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de recours avec effet suspensif automatique pour les demandeurs d’asile.
Arrêt | Résumé juridique

Effectivité des recours préventifs et compensatoires concernant les conditions de détention.
Arrêt

Absence d’un recours effectif permettant de contester le résultat des élections et de demander un recomptage des voix.
Arrêt | Résumé juridique

Recours contre une expulsion rendus ineffectifs par sa rapidité d’exécution. Recours suspensif non nécessaire quant aux modalités pratiques de l’expulsion, un recours indemnitaire étant suffisant.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut de prise en compte par les tribunaux du fondement du grief ou défaut d’examen de la légalité ou de la proportionnalité des ordonnances de blocage de sites Internet.
Arrêt | Résumé juridique

Nécessité de caractériser une faute lourde afin de pouvoir engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d’épuisement d’un nouveau recours permettant de remédier aux inexécutions prolongées de décisions définitives accordant des indemnités pour des biens expropriés à l’époque du régime communiste.
Décision | Résumé juridique

Recours compensatoire nouvellement introduit pour améliorer les conditions de détention inadéquates à la suite d’un arrêt pilote.
Décision | Résumé juridique

Conséquence du comportement illégal des requérants sur le droit à un recours effectif.
Arrêt  | Résumé juridique

Effectivité des recours constitutionnels.
Arrêt | Résumé juridique

Conditions d’existence du recours interne effectif.
Arrêt

Recours préventif effectif contre les mauvaises conditions de détention liées à la surpopulation carcérale.
Arrêt | Résumé juridique

Recours effectifs dans les affaires relatives aux conditions de détention.
Arrêt | Résumé juridique

Attitudes discriminatoires compromettant l'effectivité des recours internes existants, soulevant une question distincte sur le terrain de l’article 14.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de recours effectif en droit interne pour faire valoir un grief lié au dysfonctionnement du système judiciaire.
Arrêt