Absence de prescription des faits donnant lieu à des poursuites disciplinaires exercées contre des avocats.
Décision

Décision des juridictions internes d’accorder une indemnisation au requérant pour la durée excessive de la procédure mais de refuser la compensation du coût de sa représentation par un avocat, qui excédait le montant de l’indemnisation. 
Arrêt

Grief formulé par des victimes d’infractions alléguées ayant participé aux procédures pénales afférentes selon lequel l’inaction du juge d’instruction a abouti à la prescription desdites infractions, ce qui les a empêchées d’obtenir une décision sur leurs prétentions de caractère civil.
Arrêt | Résumé juridique

Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges ayant débouté les requérants, d’un juge dont l’assistante judiciaire était la fille de l’avocat représentant la société défenderesse.
Arrêt | Résumé juridique

Suspension de l’enquête pénale sur la mort d’un journaliste espagnol en Irak en raison d’un défaut de compétence à la suite d’une réforme législative ayant restreint la compétence universelle des juridictions espagnoles.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet des recours constitutionnels des requérants en raison d’un vote à égalité et d’un défaut d’obtention de la majorité requise de cinq juges dans le cadre de leurs procédures respectives.
Arrêt

Défaut allégué d’exécution d’un jugement ordonnant le sursis à exécution d’une décision prévoyant la mise à disposition d’un terrain situé dans un domaine forestier protégé pour y construire un complexe présidentiel.
Décision

Transferts répétés et à dates rapprochées d’un détenu d’une prison à une autre l’empêchant de demander l’examen de la légalité de ces mesures, ainsi que les mesures de mise à l’isolement et son placement sous surveillance vidéo.
Arrêt

Recours en réparation du préjudice prétendument causé par le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi en cassation, considéré par la Cour comme ayant violé l'article 6 § 1, déclaré irrecevable pour incompétence par la Cour administrative suprême.
Arrêt

Absence de dépôt dans le délai légal d’une attestation certifiant que la copie papier de l'avis de notification est une copie conforme à l'original électronique.
Arrêt

Refus d'enquêter sur des plaintes concernant des actes de torture lors d'une manifestation au Caire, déposées contre le président égyptien à l’occasion d’une visite officielle en France.
Décision

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence de protection en Algérie au moment de l’indépendance et de rapatriement systématique en France.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'enregistrer l'association requérante en tant que communauté religieuse.
Arrêt

Refus de la demande de l'entreprise requérante d'être exemptée du paiement des frais de justice.
Décision

Impossibilité d'un ancien juge de demander un contrôle juridictionnel de la décision de promouvoir d'autres candidats juges.
Décision

Amendes imposées à un avocat pour abus du droit de recours dans le cadre de plaintes constitutionnelles déposées au nom de clients, dont certains étaient décédés avant l’introduction de ces plaintes. Applicabilité.
Décision

Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation des requérants en dépit de leurs relations professionnelles régulières, étroites et rémunérées avec l’une des parties à la procédure.
Arrêt

Licenciement automatique d'une enseignante laïque de religion orthodoxe dans une école secondaire publique après le retrait de son soutien par un archevêque local. Applicabilité.
Arrêt

Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique

Applicabilité du volet civil de l’article 6 à la participation des requérants à une procédure administrative relative à une décision d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant l’extraction d’or par lixiviation au cyanure dans une mine.
Arrêt

Allégation d’iniquité en raison de la décision de la présidente par intérim de la cour d’appel de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du recours formé par le requérant contre la révocation de son permis d’exercice d’avocat plaidant.
Arrêt | Résumé juridique

Législation différenciant les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite des juges.
Arrêt

Application rétroactive imprévisible des critères de recevabilité relatifs aux recours constitutionnels concernant des conditions de détention inadéquates.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Requérant « pris au dépourvu » par le fait que la Cour de cassation a fondé sa décision sur un moyen soulevé d'office.
Arrêt

Manquement du Parlement à poursuivre la procédure obligatoire de sélection de l'instance dirigeante du pouvoir judiciaire.
Arrêt

Divergences dans la jurisprudence de la cour administrative supérieure.
Décision

Témoins non entendus en appel malgré l'acquittement en première instance et le droit à une procédure contradictoire.
Arrêt

Rejet d'une opposition à un ordre de paiement délivrée par un notaire, sans examen au fond, au motif qu'elle n’avait pas été introduite par un avocat tel que requis par le droit interne.
Arrêt

Effectivité du mécanisme interne permettant de supprimer des incohérences jurisprudentielles.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet d'une action au civil en raison de la réouverture d'une procédure pénale plus de huit mois après sa clôture.
Arrêt

Pleine juridiction d'un "tribunal" dans une procédure disciplinaire.
Décision

Révocation de juges constitutionnels.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de lever l’immunité du ministre de la Défense.
Arrêt

Neutralité d’un expert nommé par une juridiction.
Arrêt

Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet des demandes d’indemnisation formulées par le requérant après son acquittement pour ses deux années de détention.
Arrêt

Pas de citation à comparaître de la société requérante dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant l'annulation d'une décision annonçant un appel d'offres public. Applicabilité et fond.
Arrêt

Reconnaissance par les juridictions slovènes de jugements rendus en Israël à l’encontre du requérant.
Arrêt

Manque allégué de neutralité des experts nommés par le tribunal.
Arrêt

Graves irrégularités dans la nomination de juges à la chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée, qui a suspendu un juge de ses fonctions pour avoir vérifié l’indépendance d’un autre juge.
Arrêt | Résumé juridique

Recevabilité : retrait judiciaire d'avocats d'une procédure civile en cours pour obstruction à la procédure et comportement inapproprié.
Arrêt | Résumé juridique

Durée des procédures relatives à une suspension de pension en l’attente de l’examen de la question par la Cour constitutionnelle.
Arrêt  

Question d'impartialité quant à la composition de la Cour de cassation et diligence nécessaire de la part du requérant.
Arrêt

Principe de sécurité juridique.
Arrêt

Cessation prématurée ex lege, après une réforme législative, du mandat de membre et de porte-parole du Conseil national de la magistrature du requérant. Applicabilité et fond.
Arrêt

Recours déclaré irrecevable, faute d’avoir été soumis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d’audience publique et absence de prononcé public de décisions de justice.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : durée de rédaction des motifs de décisions de justice.
Décision