Condamnation de la requérante pour fraude fiscale et entreprenariat illégal en raison de son travail en tant que journaliste indépendante pour des médias étrangers sans accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères.
Arrêt

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt

Faisceau d’indices indiquant que l'objectif principal inavoué des poursuites contre le requérant était d'attaquer personnellement son intégrité morale et professionnelle, plutôt que de prévenir la corruption dans le service public comme l'affirme le Gouvernement.
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Condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt

Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
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Détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt

Retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
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Privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt

Suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé.
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Poursuites supposément motivées par des raisons politiques.
Arrêt

Sanctions disciplinaires infligées à une juge en représailles aux critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et de l’exécutif.
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Gel des comptes bancaires et interdiction de voyager visant à paralyser le travail de défense des droits de l’homme d’une ONG.
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Allégation de détention provisoire ordonnée dans un but non prévu par la Convention.
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Placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris une part active dans des manifestations contre le gouvernement et de les réduire au silence.
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Député empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa détention provisoire prolongée, dans le but d’étouffer le pluralisme.
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Détention provisoire d’un journaliste d’investigation, critique à l’égard de la politique du gouvernement.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 5 et article 18 combiné avec l’article 10 : détention prolongée de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale à de la propagande en faveur d’organisations terroristes, ne révélant pas un but inavoué.
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Grief au titre de l’article 18 ne représentant pas un aspect fondamental de l’affaire. 
Arrêt

Allégations non étayées des buts inavoués sous-tendant l’arrestation et la détention du requérant.
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Détention d’une journaliste d’investigation connue, critique à l’égard du gouvernement, dans le but de la réduire au silence et de la punir pour ses activités journalistiques.
Arrêt

Détention de militants de l’opposition dans le but de les punir pour avoir peint des graffiti hostiles au gouvernement.
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Impossibilité d’obtenir des visites de longue durée dans les unités de détention provisoire.
Arrêt