Condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt

Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

Détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l'article 5: privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 8 : suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 6 : poursuites supposément motivées par des raisons politiques.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 10 : sanctions disciplinaires infligées à une juge en représailles aux critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et de l’exécutif.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 2 du Protocole no 4 et l’article 1 du Protocole n° 1 : gel des comptes bancaires et interdiction de voyager visant à paralyser le travail de défense des droits de l’homme d’une ONG.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 : allégation de détention provisoire ordonnée dans un but non prévu par la Convention.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 § 3 : placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris une part active dans des manifestations contre le gouvernement et de les réduire au silence.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 : député empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa détention provisoire prolongée, dans le but d’étouffer le pluralisme.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 et article 18 combiné avec l’article 10 : détention provisoire d’un journaliste d’investigation, critique à l’égard de la politique du gouvernement.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 5 et article 18 combiné avec l’article 10 : détention prolongée de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale à de la propagande en faveur d’organisations terroristes, ne révélant pas un but inavoué.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 : grief au titre de l’article 18 ne représentant pas un aspect fondamental de l’affaire. 
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 5 : allégations non étayées des buts inavoués sous-tendant l’arrestation et la détention du requérant.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 5 : détention d’une journaliste d’investigation connue, critique à l’égard du gouvernement, dans le but de la réduire au silence et de la punir pour ses activités journalistiques.
Arrêt

Article 18 combiné avec l’article 5 : détention de militants de l’opposition dans le but de les punir pour avoir peint des graffiti hostiles au gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique

Article 18 combiné avec l’article 8 : impossibilité d’obtenir des visites de longue durée dans les unités de détention provisoire.
Arrêt