Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20
Article 18 combiné avec les articles 6 et 8 : faisceau d’indices indiquant que l'objectif principal inavoué des poursuites contre le requérant était d'attaquer personnellement son intégrité morale et professionnelle, plutôt que de prévenir la corruption dans le service public comme l'affirme le Gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique
Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22
Article 18 combiné avec l'article 6 : condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Article 18 combiné avec les articles 5, 6, 8,10 et 11 : pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Melia c. Géorgie, no. 13668/21
Article 18 combiné avec l'article 5 : détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt
Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20
Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
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Kutayev c. Russie, no. 17912/15
Article 18 combiné avec l'article 5 : privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt
Juszczyszyn c. Pologne, no. 35599/20
Article 18 combiné avec l’article 8 : suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé.
Arrêt | Résumé juridique
Nevzlin c. Russie, no. 26679/08
Article 18 combiné avec l’article 6 : poursuites supposément motivées par des raisons politiques.
Arrêt
Miroslava Todorova c. Bulgarie, no. 40072/13
Article 18 combiné avec l’article 10 : sanctions disciplinaires infligées à une juge en représailles aux critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et de l’exécutif.
Arrêt | Résumé juridique
Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, nos. 74288/14 et 64568/16
Article 18 combiné avec l’article 2 du Protocole no 4 et l’article 1 du Protocole n° 1 : gel des comptes bancaires et interdiction de voyager visant à paralyser le travail de défense des droits de l’homme d’une ONG.
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Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie, no. 13252/17
Article 18 combiné avec l’article 5 : allégation de détention provisoire ordonnée dans un but non prévu par la Convention.
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Azizov et Novruzlu c. Azerbaïdjan, nos. 65583/13 et 70106/13
Article 18 combiné avec l’article 5 § 3 : placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris une part active dans des manifestations contre le gouvernement et de les réduire au silence.
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Selahattin Demirtaş c. Turquie (no. 2) [GC], no. 14305/17
Article 18 combiné avec l’article 5 : député empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa détention provisoire prolongée, dans le but d’étouffer le pluralisme.
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Şık c. Turquie (no. 2), no. 36493/17
Article 18 combiné avec l’article 5 et article 18 combiné avec l’article 10 : détention provisoire d’un journaliste d’investigation, critique à l’égard de la politique du gouvernement.
Arrêt
Sabuncu et autres c. Turquie, no. 23199/17
Article 18 combiné avec l’article 5 et article 18 combiné avec l’article 10 : détention prolongée de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale à de la propagande en faveur d’organisations terroristes, ne révélant pas un but inavoué.
Arrêt | Résumé juridique
Udaltsov c. Russie, no. 76695/11
Article 18 combiné avec l’article 5 : grief au titre de l’article 18 ne représentant pas un aspect fondamental de l’affaire.
Arrêt
Mirgadirov c. Azerbaïdjan et Turquie, no. 62775/14
Article 18 combiné avec l’article 5 : allégations non étayées des buts inavoués sous-tendant l’arrestation et la détention du requérant.
Arrêt | Résumé juridique
Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (no. 2), no. 30778/15
Article 18 combiné avec l’article 5 : détention d’une journaliste d’investigation connue, critique à l’égard du gouvernement, dans le but de la réduire au silence et de la punir pour ses activités journalistiques.
Arrêt
Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan, nos. 63571/16 et 5 autres
Article 18 combiné avec l’article 5 : détention de militants de l’opposition dans le but de les punir pour avoir peint des graffiti hostiles au gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique
Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (N° 2), nos. 51111/07 et 42757/07
Article 18 combiné avec l’article 8 : impossibilité d’obtenir des visites de longue durée dans les unités de détention provisoire.
Arrêt