La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle l’affaire Mansouri c. Italie, n° 63386/16, avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.

L’affaire concerne un citoyen tunisien refoulé à la frontière maritime italienne en raison de l'expiration de son permis de séjour et sa rétention à bord du navire chargé de son rapatriement immédiat.

Communiqué de presse