Article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
Toutes les mises à jour
Şener c. Pologne, no. 53371/18
07/05/26
Inscription des données du demandeur dans le Registre des Étrangers Indésirables et dans le Système d'Information Schengen pour des raisons de sécurité nationale, sur la base d'informations classifiées qui ne lui ont pas été communiquées.
Arrêt
Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06
23/11/21
Autorités bloquant délibérément toute possibilité réaliste pour les requérants d’exercer leurs droits.
Arrêt
Hassine c. Roumanie, no. 36328/13
09/03/21
Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt
Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no. 80982/12
15/10/20
Expulsion de ressortissants pakistanais soupçonnés de terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique