Décès d'un proche des requérants dans le crash d'un avion ultraléger motorisé (ULM) non-homologué lors d'un vol d'essai.
Arrêt

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Décès d'un proche du requérant, qui voyageait à bord d'un bateau en vue d'entrer illégalement en Grèce, à la suite de plusieurs coups de feu tirés par les garde-côtes.
Arrêt

Manquements de l’État défendeur à raison du décès d’un patient en hôpital psychiatrique après qu’un policier eut utilisé à plusieurs reprises un Taser contre lui et qu’un infirmier lui eut administré un tranquillisant.
Arrêt | Résumé juridique

Voie de recours effective et réponse juridictionnelle appropriée offerte aux requérants concernant le décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur.
Arrêt

Recours injustifié, pendant une manifestation politique, à la force létale par des agents de l’État ayant entraîné le décès d’un proche des requérantes des suites d’une blessure par balle et défaut d’effectivité de l’enquête qui suivit.
Arrêt | Résumé juridique

Effectivité de l’enquête et de la procédure pénale subséquente menées relativement à une explosion, survenue à l’usine de démantèlement d’armes de Gërdec, qui avait causé des décès et des lésions corporelles graves.
Arrêt | Résumé juridique

Décès du fils du requérant pendant son service militaire obligatoire suite à une fusillade accidentelle par un autre appelé.
Arrêt

Absence de mesures visant à protéger la vie de deux appelés tués dans une fusillade pendant leur service militaire obligatoire par un autre appelé qui avait un casier judiciaire.
Arrêt | Résumé juridique

Manquement des autorités à protéger la vie du proche des requérants, décédé d’une overdose de drogue alors qu’il était en garde à vue.
Arrêt

Enquête ineffective sur le meurtre commandité d'un homme politique connu et leader de l'opposition.
Arrêt

Impossibilité légale pour des parents d’accéder aux sommes issues d’une collecte de dons pour financer le traitement médical à l’étranger de leur enfant décédé depuis. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Incendie mortel dans le centre de détention d'un poste de police.
Arrêt

Décès par euthanasie de la mère du requérant sans qu’il n’en ait été informé.
Arrêt | Résumé juridique

Recours à la force meurtrière au cours d’une opération de police menée contre un individu ayant été identifié à tort comme un dangereux fugitif.
Arrêt | Résumé juridique

Décès d’une participante à un essai clinique sur un nouveau médicament.
Arrêt | Résumé juridique

Écrivain de renom faisant l'objet d'une fatwa religieuse et mortellement poignardé par un inconnu ; manque d’implication nécessaire de la famille de la personne décédée.
Arrêt | Résumé juridique

Motifs homophobes d’un meurtre non constitutifs d’une circonstance aggravante légalement et sans effet mesurable sur la peine.
Arrêt | Résumé juridique

Violences domestiques ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils âgé d’un an.
Arrêt | Résumé juridique

Manquement à protéger la victime d’un meurtre par conjoint commis dans un contexte de violence domestique.
Arrêt | Résumé juridique

Disparition d’une jeune femme de 18 ans schizophrène et suicidaire. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Disparition et réaction adéquate des autorités nationales compétentes.
Décision

Violences domestiques ayant abouti au meurtre de la victime par un policier.
Arrêt | Résumé juridique

Élève physiquement vulnérable décédé à l’école après avoir été roué de coups par des camarades de classe.
Arrêt | Résumé juridique

Suicide pendant le service militaire.
Arrêt

Homicide ciblé d’un transfuge et dissident politique à l’étranger.
Arrêt | Résumé juridique

Enlèvement et meurtre d’une militante des droits humains et refus du gouvernement défendeur de communiquer l’ensemble du dossier d’instruction.
Arrêt

Violence domestique entraînant un meurtre par un ancien compagnon.
Arrêt | Résumé juridique

Étendue et contenu de l’obligation opérationnelle positive des États découlant de l’arrêt Osman dans le contexte des violences domestiques et du meurtre d’un enfant par son père.
Arrêt | Résumé juridique

Incident en prison mettant en danger la vie du requérant, présenté comme une tentative de suicide par les autorités et comme une tentative de strangulation par le requérant. Applicabilité et fond.
Arrêt

Recours à la force et contrôle des frontières nationales.
Arrêt

Procédure pénale efficace sur l’infanticide commis lors d’une rencontre entre un père et son enfant organisée par l’autorité publique.
Arrêt | Résumé juridique

Arrêt du traitement maintenant en vie une enfant dans un état végétatif permanent.
Décision | Résumé juridique

Indemnisation adéquate après le décès d’un nouveau-né causé par une négligence médicale.
Arrêt

Décès d’un policier des mains d’un dangereux individu au cours d’une opération planifiée.
Arrêt | Résumé juridique

Décès dans un hôpital public après un accouchement.
Arrêt

Efficacité du cadre réglementaire de la sécurité routière face aux comportements illicites répétés et habituels d’une personne ayant finalement causé une collision routière mortelle.
Arrêt | Résumé juridique

Enquête sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée en Afghanistan par un colonel allemand agissant dans le cadre d’une opération militaire mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Arrêt | Résumé juridique

Pratique administrative. Obligation procédurale de mener une enquête pendant la phase active des hostilités et après leur cessation.
Arrêt | Résumé juridique

Pratique administrative. Obligation procédurale de mener une enquête pendant la phase active des hostilités et après leur cessation.
Arrêt

Défaut de saisie préventive du pistolet d’un étudiant ayant ensuite commis une tuerie dans son école, alors que ses publications antérieures sur Internet, bien que dépourvues de menaces spécifiques, jetaient un doute sur son aptitude à détenir une arme à feu en toute sécurité. 
Arrêt | Résumé juridique

Nécessité de mener une enquête approfondie sur une attaque à l’acide perpétrée contre une femme en pleine rue.
Arrêt | Résumé juridique

Impossibilité pour le frère de la victime d’un meurtre de prétendre à une indemnisation du préjudice moral subi.
Arrêt | Résumé juridique

Suicide du fils du requérant dans une cellule de police à la suite d’un accident de voiture.
Arrêt | Résumé juridique

Application et mise en œuvre d’un programme de protection des témoins.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d'enquête effective sur le refus du personnel soignant d’administrer à une personne diabétique en situation de précarité son traitement habituel par insuline.
Arrêt | Résumé juridique

Seuil à partir duquel un acte non attribuable à un État peut engager la responsabilité de celui-ci et obligations des États membres en matière de transfèrement des personnes condamnées. 
Arrêt | Résumé juridique

Allégation d’inadéquation du cadre réglementaire en ce qui concerne les activités dangereuses comportant un risque pour la vie.
Arrêt | Résumé juridique

Plusieurs détenus tués ou blessés pendant une opération anti-émeute menée dans une prison. 
Arrêt | Résumé juridique

Tentatives de suicide d’un détenu souffrant de troubles psychologiques. Applicabilité et fond.
Arrêt