Article 2 - Droit à la vie
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Bagirova c. Azerbaïdjan, no. 9375/20
Homicide du frère du requérant pendant une opération conduite par les autorités chargées de l’application des lois et graves lacunes dans l’enquête.
Arrêt
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
T.V. c. Croatie, no. 47909/19
Décès du compagnon de la requérante, lequel avait des antécédents de troubles mentaux, lors d’une intervention policière au cours de laquelle il a été maintenu face contre terre.
Arrêt
Huci c. Roumanie, no. 55009/20
Décès d'un proche des requérants dans le crash d'un avion ultraléger motorisé (ULM) non-homologué lors d'un vol d'essai.
Arrêt
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20
Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel.
Arrêt | Résumé juridique
Alkhatib et autres c. Grèce, no. 3566/16
Décès d'un proche du requérant, qui voyageait à bord d'un bateau en vue d'entrer illégalement en Grèce, à la suite de plusieurs coups de feu tirés par les garde-côtes.
Arrêt
V c. République tchèque, no. 26074/18
Manquements de l’État défendeur à raison du décès d’un patient en hôpital psychiatrique après qu’un policier eut utilisé à plusieurs reprises un Taser contre lui et qu’un infirmier lui eut administré un tranquillisant.
Arrêt | Résumé juridique
Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye, no. 42749/19
Voie de recours effective et réponse juridictionnelle appropriée offerte aux requérants concernant le décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur.
Arrêt
Nika c. Albanie, no. 1049/17
Recours injustifié, pendant une manifestation politique, à la force létale par des agents de l’État ayant entraîné le décès d’un proche des requérantes des suites d’une blessure par balle et défaut d’effectivité de l’enquête qui suivit.
Arrêt | Résumé juridique
Durdaj et autres c. Albanie, nos. 63543/09 et 3 autres
Effectivité de l’enquête et de la procédure pénale subséquente menées relativement à une explosion, survenue à l’usine de démantèlement d’armes de Gërdec, qui avait causé des décès et des lésions corporelles graves.
Arrêt | Résumé juridique
Dimaksyan c. Arménie, no. 29906/14
Décès du fils du requérant pendant son service militaire obligatoire suite à une fusillade accidentelle par un autre appelé.
Arrêt
Hovhannisyan et Karapetyan c. Arménie, no. 67351/13
Absence de mesures visant à protéger la vie de deux appelés tués dans une fusillade pendant leur service militaire obligatoire par un autre appelé qui avait un casier judiciaire.
Arrêt | Résumé juridique
Ainis et autres c. Italie, no. 2264/12
Manquement des autorités à protéger la vie du proche des requérants, décédé d’une overdose de drogue alors qu’il était en garde à vue.
Arrêt
Nemtsova c. Russie, no. 43146/15
Enquête ineffective sur le meurtre commandité d'un homme politique connu et leader de l'opposition.
Arrêt
Pitsiladi et Vasilellis c. Grèce, nos. 5049/14 et 5122/14
Impossibilité légale pour des parents d’accéder aux sommes issues d’une collecte de dons pour financer le traitement médical à l’étranger de leur enfant décédé depuis. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Daraibou c. Croatie, no. 84523/17
Incendie mortel dans le centre de détention d'un poste de police.
Arrêt
Mortier c. Belgique, no. 78017/17
Décès par euthanasie de la mère du requérant sans qu’il n’en ait été informé.
Arrêt | Résumé juridique
Pârvu c. Roumanie, no. 13326/18
Recours à la force meurtrière au cours d’une opération de police menée contre un individu ayant été identifié à tort comme un dangereux fugitif.
Arrêt | Résumé juridique
Traskunova c. Russie, no. 21648/11
Décès d’une participante à un essai clinique sur un nouveau médicament.
Arrêt | Résumé juridique
Tagiyeva c. Azerbaïdjan, no. 72611/14
Écrivain de renom faisant l'objet d'une fatwa religieuse et mortellement poignardé par un inconnu ; manque d’implication nécessaire de la famille de la personne décédée.
Arrêt | Résumé juridique
Stoyanova c. Bulgarie, no. 56070/18
Motifs homophobes d’un meurtre non constitutifs d’une circonstance aggravante légalement et sans effet mesurable sur la peine.
Arrêt | Résumé juridique
Landi c. Italie, no. 10929/19
Violences domestiques ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils âgé d’un an.
Arrêt | Résumé juridique
Y et autres c. Bulgarie, no. 9077/18
Manquement à protéger la victime d’un meurtre par conjoint commis dans un contexte de violence domestique.
Arrêt | Résumé juridique
Gonçalves Monteiro c. Portugal, no. 65666/16
Disparition d’une jeune femme de 18 ans schizophrène et suicidaire. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Tunç c. Turquie (déc.), no. 45801/19
Disparition et réaction adéquate des autorités nationales compétentes.
Décision
A et B c. Géorgie, n° 73975/16
Violences domestiques ayant abouti au meurtre de la victime par un policier.
Arrêt | Résumé juridique
Derenik Mkrtchyan et Gayane Mkrtchyan c. Arménie, no. 69736/12
Élève physiquement vulnérable décédé à l’école après avoir été roué de coups par des camarades de classe.
Arrêt | Résumé juridique
Carter c. Russie, no. 20914/07
Homicide ciblé d’un transfuge et dissident politique à l’étranger.
Arrêt | Résumé juridique
Estemirova c. Russie, no. 42705/11
Enlèvement et meurtre d’une militante des droits humains et refus du gouvernement défendeur de communiquer l’ensemble du dossier d’instruction.
Arrêt
Tkhelidze c. Géorgie, no. 33056/17
Violence domestique entraînant un meurtre par un ancien compagnon.
Arrêt | Résumé juridique
Kurt c. Autriche [GC], no. 62903/15
Étendue et contenu de l’obligation opérationnelle positive des États découlant de l’arrêt Osman dans le contexte des violences domestiques et du meurtre d’un enfant par son père.
Arrêt | Résumé juridique
Lapshin c. Azerbaïdjan, no. 13527/18
Incident en prison mettant en danger la vie du requérant, présenté comme une tentative de suicide par les autorités et comme une tentative de strangulation par le requérant. Applicabilité et fond.
Arrêt
Bişar Ayhan et autres c. Turquie, nos. 42329/11 et 47319/11
Recours à la force et contrôle des frontières nationales.
Arrêt
Penati c. Italie, no. 44166/15
Procédure pénale efficace sur l’infanticide commis lors d’une rencontre entre un père et son enfant organisée par l’autorité publique.
Arrêt | Résumé juridique
Parfitt c. Royaume-Uni (déc.), no. 18533/21
Arrêt du traitement maintenant en vie une enfant dans un état végétatif permanent.
Décision | Résumé juridique
Scripnic c. République de Moldova, no. 63789/13
Indemnisation adéquate après le décès d’un nouveau-né causé par une négligence médicale.
Arrêt
Ribcheva et autres c. Bulgarie, nos. 37801/16 et 2 autres
Décès d’un policier des mains d’un dangereux individu au cours d’une opération planifiée.
Arrêt | Résumé juridique
Smiljanić c. Croatie, no. 35983/14
Efficacité du cadre réglementaire de la sécurité routière face aux comportements illicites répétés et habituels d’une personne ayant finalement causé une collision routière mortelle.
Arrêt | Résumé juridique
Hanan c. Allemagne [GC], no. 4871/16
Enquête sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée en Afghanistan par un colonel allemand agissant dans le cadre d’une opération militaire mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Arrêt | Résumé juridique
Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08
Pratique administrative. Obligation procédurale de mener une enquête pendant la phase active des hostilités et après leur cessation.
Arrêt | Résumé juridique
Yukhymovych c. Ukraine, no. 11464/12
Pratique administrative. Obligation procédurale de mener une enquête pendant la phase active des hostilités et après leur cessation.
Arrêt
Kotilainen et autres c. Finlande, no. 62439/12
Défaut de saisie préventive du pistolet d’un étudiant ayant ensuite commis une tuerie dans son école, alors que ses publications antérieures sur Internet, bien que dépourvues de menaces spécifiques, jetaient un doute sur son aptitude à détenir une arme à feu en toute sécurité.
Arrêt | Résumé juridique
Tërshana c. Albanie, no. 48756/14
Nécessité de mener une enquête approfondie sur une attaque à l’acide perpétrée contre une femme en pleine rue.
Arrêt | Résumé juridique
Vanyo Todorov c. Bulgarie, no. 31434/15
Impossibilité pour le frère de la victime d’un meurtre de prétendre à une indemnisation du préjudice moral subi.
Arrêt | Résumé juridique
S.F. c. Suisse, no. 23405/16
Suicide du fils du requérant dans une cellule de police à la suite d’un accident de voiture.
Arrêt | Résumé juridique
A et B c. Roumanie, nos. 48442/16 et 48831/16
Application et mise en œuvre d’un programme de protection des témoins.
Arrêt | Résumé juridique
Aftanache c. Roumanie, no. 999/19
Défaut d'enquête effective sur le refus du personnel soignant d’administrer à une personne diabétique en situation de précarité son traitement habituel par insuline.
Arrêt | Résumé juridique
Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, no. 17247/13
Seuil à partir duquel un acte non attribuable à un État peut engager la responsabilité de celui-ci et obligations des États membres en matière de transfèrement des personnes condamnées.
Arrêt | Résumé juridique