Article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Toutes les mises à jour
Kindlhofer c. Autriche, no. 20962/15
26/10/21
Infraction passible d’une amende, ou d’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de celle-ci. Notion d’infraction qualifiée de « mineure ».
Arrêt | Résumé juridique
Y. B. c. Russie, no. 71155/17
20/07/21
Pas d'audience pour une demande de rétablissement du délai d’appel d’une condamnation par défaut.
Arrêt
Saquetti Iglesias c. Espagne, no. 50514/13
30/06/20
Les critères permettant de qualifier une infraction de "mineure", les exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et le contrôle par une Cour constitutionnelle. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique