Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Toutes les mises à jour
Petrov c. République de Moldova, no. 38066/18
Restrictions, humiliations et travaux forcés subis par le requérant en prison de la part de ses codétenus en raison de son statut de « paria » au bas de la hiérarchie informelle de la prison, et manquement des autorités à le protéger.
Arrêt | Résumé juridique
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et de la servitude après son retrait d’une structure étatique et son placement dans une famille où elle a été forcée de travailler sans rémunération.
Arrêt
F.M. et autres c. Russie, nos. 71671/16 et 40190/18
Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique
B.B. c. Slovaquie, no. 48587/21
Absence d'enquête effective sur des soupçons crédibles de traite d’êtres humains, limitant la poursuite et la condamnation au délit de proxénétisme passible de sanctions plus légères.
Arrêt
T.V. c. Espagne, no. 22512/21
Défaillances importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à la plainte pénale de la requérante, étayée par un commencement de preuve, d’avoir été la victime de traite d’êtres humains et de prostitution forcée.
Arrêt | Résumé juridique
Krachunova c. Bulgarie, no. 18269/18
Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de son trafiquant une indemnisation des revenus issus de sa prostitution forcée qui lui ont été soustraits.
Arrêt | Résumé juridique
Dănoiu et autres c. Roumanie, nos. 54780/15 et 2 autres
Réduction substantielle des honoraires des avocats commis d’office.
Arrêt
G.S. c. Royaume-Uni (déc.), no. 7604/19
Victime adulte de traite dans l’impossibilité de contester sa condamnation pour importation de drogue.
Décision | Résumé juridique
Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, no. 20116/12
Griefs défendables des travailleurs migrants en matière de traite internationale des êtres humains et de travail forcé. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, nos. 77587/12 et 74603/12
Poursuites engagées contre des mineurs dont on soupçonnait pourtant qu’ils étaient victimes de traite.
Arrêt | Résumé juridique
S.M. c. Croatie [GC], no. 60561/14
Traite des êtres humains et exploitation à des fins de prostitution. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique