Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique

Absence d'enquête effective sur des soupçons crédibles de traite d’êtres humains, limitant la poursuite et la condamnation au délit de proxénétisme passible de sanctions plus légères.
Arrêt

Défaillances importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à la plainte pénale de la requérante, étayée par un commencement de preuve, d’avoir été la victime de traite d’êtres humains et de prostitution forcée.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de son trafiquant une indemnisation des revenus issus de sa prostitution forcée qui lui ont été soustraits.
Arrêt | Résumé juridique

Réduction substantielle des honoraires des avocats commis d’office.
Arrêt

Victime adulte de traite dans l’impossibilité de contester sa condamnation pour importation de drogue.
Décision | Résumé juridique

Griefs défendables des travailleurs migrants en matière de traite internationale des êtres humains et de travail forcé. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Poursuites engagées contre des mineurs dont on soupçonnait pourtant qu’ils étaient victimes de traite.
Arrêt | Résumé juridique

Traite des êtres humains et exploitation à des fins de prostitution. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique