Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20

12/10/23

Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt


A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres

05/04/22

Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique


M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18

29/03/22

Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision


M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18

18/11/21

Renvoi sommaire par la police croate d’un parent et de ses six enfants qui se trouvaient encore du côté extérieur de la frontière.
Arrêt | Résumé juridique


D.A. et autres c. Pologne, no. 51246/17

08/07/21

Expulsion collective malgré l’intention des requérants d'introduire des demandes de protection internationale.
Arrêt 


Shahzad c. Hongrie, no. 12625/17

08/07/21

Caractère collectif du renvoi du requérant opéré à la suite d’une entrée irrégulière mais non génératrice de perturbations. Applicabilité et fond.
Arrêt |  Résumé juridique


M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres

23/07/20

Refus des garde-frontières d’enregistrer des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers associé à un risque de refoulement vers le pays d’origine et de mauvais traitements au sein de celui-ci.
Arrêt | Résumé juridique


Moustahi c. France, no. 9347/14

25/06/20

Absence d’examen de la situation de jeunes mineurs non accompagnés, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés avec lui.
Arrêt | Résumé juridique


Asady et autres c. Slovaquie, no. 24917/15

24/03/20

Renvoi d’un groupe de ressortissants afghans en Ukraine par la police slovaque après leur franchissement irrégulier de la frontière.
Arrêt


N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos. 8675/15 et 8697/15

13/02/20

Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants. Applicabilité et fond.
ArrêtRésumé juridique


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