Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Toutes les mises à jour
O.H. et autres c. Serbie, no. 57185/17
Expulsion par la police de migrants en situation irrégulière de Serbie vers la Bulgarie après que le tribunal national ait reconnu leurs demandes d’asile et ordonné la délivrance de titres de séjour temporaires et la facilitation de leur hébergement.
Arrêt
H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres
Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision
M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18
Conditions et durée de détention de migrants mineurs et adultes après le décès dramatique de l’un des enfants.
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D.A. et autres c. Pologne, no. 51246/17
Expulsion collective malgré l’intention des requérants d'introduire des demandes de protection internationale.
Arrêt
Shahzad c. Hongrie, no. 12625/17
Caractère collectif du renvoi du requérant opéré à la suite d’une entrée irrégulière mais non génératrice de perturbations. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17, 42902/17 et 43643/17
Refus de la part des garde-frontières de recevoir des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers, exposant les intéressés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine et de mauvais traitements dans ce pays.
Arrêt | Résumé juridique
Moustahi c. France, no. 9347/14
Absence d’examen de la situation de jeunes mineurs non accompagnés, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés avec lui.
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Asady et autres c. Slovaquie, no. 24917/15
Renvoi d’un groupe de ressortissants afghans en Ukraine par la police slovaque après leur franchissement irrégulier de la frontière.
Arrêt
N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos. 8675/15 et 8697/15
Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants. Applicabilité et fond.
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