Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision
M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18
Renvoi sommaire par la police croate d’un parent et de ses six enfants qui se trouvaient encore du côté extérieur de la frontière.
Arrêt | Résumé juridique
D.A. et autres c. Pologne, no. 51246/17
Expulsion collective malgré l’intention des requérants d'introduire des demandes de protection internationale.
Arrêt
Shahzad c. Hongrie, no. 12625/17
Caractère collectif du renvoi du requérant opéré à la suite d’une entrée irrégulière mais non génératrice de perturbations. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres
Refus des garde-frontières d’enregistrer des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers associé à un risque de refoulement vers le pays d’origine et de mauvais traitements au sein de celui-ci.
Arrêt | Résumé juridique
Moustahi c. France, no. 9347/14
Absence d’examen de la situation de jeunes mineurs non accompagnés, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés avec lui.
Arrêt | Résumé juridique
Asady et autres c. Slovaquie, no. 24917/15
Renvoi d’un groupe de ressortissants afghans en Ukraine par la police slovaque après leur franchissement irrégulier de la frontière.
Arrêt
N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos. 8675/15 et 8697/15
Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants. Applicabilité et fond.
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