Prévisibilité de la condamnation des requérants pour traite des êtres humains pour avoir recruté des jeunes femmes pour travailler comme « mannequins web » sur un site internet pornographique.
Arrêt

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, à la suite d’un changement de situation dans cette zone.
Arrêt | Résumé juridique

Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité d’un délai de prescription à la poursuite, la condamnation et la sanction des personnes ayant commis une infraction constituant, en substance, un acte de torture.
Avis consultatif | Résumé juridique

Condamnation pour crimes de guerre en raison des responsabilités de commandement de l’intéressé pendant un conflit armé interne.
Arrêt

Applicabilité : grief concernant la classification des infractions dont le requérant fut déclaré coupable après une modification de la loi.
Décision

Mesure ultérieure d’internement préventif constitutive d’imposition rétroactive d’une « peine plus lourde ».
Arrêt | Résumé juridique

Poursuite prévisible d’un gardien de prison ayant communiqué à un journaliste, en échange d'argent, des informations sur la prison.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité: interdiction de se porter candidat aux élections régionales en cas de condamnation pénale définitive.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité: interdiction de se porter candidat aux élections et déchéance de mandat d’élu (parlementaire) en raison de condamnations pénales pour corruption et abus de pouvoir.
Décision | Résumé juridique

Applicabilité : surveillance administrative à des fins préventives, après l'exécution de la peine par les condamnés.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : amende infligée aux avocats pour non-comparution à une audience.
Arrêt | Résumé juridique

Avis consultatif concernant les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Avis consultatif | Résumé juridique

Amendes administratives infligées pour manipulation du marché financier contraire à la loi sur la bourse. Applicabilité et fond.
Arrêt

Nouvelle loi ouvrant la possibilité d’une peine plus clémente sous certaines conditions, jugées non remplies par le tribunal ayant prononcé la condamnation.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : suspension disciplinaire dans le domaine du sport professionnel.
Décision | Résumé juridique 

Application extensive et non prévisible du droit pénal pour valider des transactions relevant du droit civil.
Arrêt