Article 7 - Pas de peine sans loi

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sacharuk c. Lituanie, no. 39300/18

23/04/24

Condamnation d'un parlementaire après la fin de son mandat pour avoir voté pour un autre parlementaire absent avec la carte d'identité de ce dernier.
Arrêt


Chelleri et autre c. Croatie (déc.), nos. 49358/22 et 2 autres

16/04/24

Condamnations de pêcheurs slovènes pour des infractions mineures concernant des activités dans les eaux maritimes de la baie de Piran revendiquée à la fois par la Croatie et la Slovénie.
Décision | Résumé juridique


Jasuitis et Šimaitis c. Lituanie, nos. 28186/19 et 29092/19

12/12/23

Prévisibilité de la condamnation des requérants pour traite des êtres humains pour avoir recruté des jeunes femmes pour travailler comme « mannequins web » sur un site internet pornographique.
Arrêt


Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no. 15669/20

26/09/23

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique


Kupinskyy c. Ukraine, no. 5084/18

10/11/22

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt Résumé juridique


Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, à la suite d’un changement de situation dans cette zone.
Arrêt | Résumé juridique


Kotlyar c. Russie, nos. 38825/16 et 2 autres

12/07/22

Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante.
ArrêtRésumé juridique


Avis consultatif sur l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture [GC], no. P16-2021-001

26/04/22

Applicabilité d’un délai de prescription à la poursuite, la condamnation et la sanction des personnes ayant commis une infraction constituant, en substance, un acte de torture.
Avis consultatif | Résumé juridique


Milanković c. Croatie, no. 33351/20

20/01/22

Condamnation pour crimes de guerre en raison des responsabilités de commandement de l’intéressé pendant un conflit armé interne.
Arrêt


Artsruni c. Arménie (déc.), no. 41126/13

30/11/21

Applicabilité : grief concernant la classification des infractions dont le requérant fut déclaré coupable après une modification de la loi.
Décision


W.A. c. Suisse, no. 38958/16

02/11/21

Mesure ultérieure d’internement préventif constitutive d’imposition rétroactive d’une « peine plus lourde ».
Arrêt | Résumé juridique


Norman c. Royaume-Uni, no. 41387/17

06/07/21

Poursuite prévisible d’un gardien de prison ayant communiqué à un journaliste, en échange d'argent, des informations sur la prison.
Arrêt | Résumé juridique


Miniscalco c. Italie, no. 55093/13

17/06/21

Applicabilité: interdiction de se porter candidat aux élections régionales en cas de condamnation pénale définitive.
Arrêt | Résumé juridique


Galan c. Italie (déc.), no. 63772/16

18/05/21

Applicabilité: interdiction de se porter candidat aux élections et déchéance de mandat d’élu (parlementaire) en raison de condamnations pénales pour corruption et abus de pouvoir.
Décision | Résumé juridique


Timofeyev et Postupkin c. Russie, nos. 45431/14 et 22769/15

19/01/21

Applicabilité : surveillance administrative à des fins préventives, après l'exécution de la peine par les condamnés.
Arrêt | Résumé juridique


Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC], nos. 68273/14 et 68271/14

22/12/20

Applicabilité : amende infligée aux avocats pour non-comparution à une audience.
Arrêt | Résumé juridique


Avis consultatif relatif à l’utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d’une infraction et critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu’elle était en vigueur au moment de la commission de l’infraction et la loi pénale telle que modifiée [GC], no. P16-2019-001

29/05/20

Avis consultatif concernant les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Avis consultatif Résumé juridique


Georgouleas et Nestoras c. Grèce, nos. 44612/13 et 45831/13

28/05/20

Amendes administratives infligées pour manipulation du marché financier contraire à la loi sur la bourse. Applicabilité et fond.
Arrêt


Jidic c. Roumanie, no. 45776/16

18/02/20

Nouvelle loi ouvrant la possibilité d’une peine plus clémente sous certaines conditions, jugées non remplies par le tribunal ayant prononcé la condamnation.
Arrêt | Résumé juridique


Platini c. Suisse (déc.), no. 526/18

11/02/20

Applicabilité : suspension disciplinaire dans le domaine du sport professionnel.
Décision | Résumé juridique 


Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (N° 2), nos. 51111/07 et 42757/07

14/01/20

Application extensive et non prévisible du droit pénal pour valider des transactions relevant du droit civil.
Arrêt


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