Article 9 - Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Responsive Image

Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Mikyas et autres c. Belgique (déc.), no. 50681/20

09/04/24

Élèves interdites de porter le voile islamique par le règlement d'une école publique dans la Communauté flamande.
Décision | Résumé juridique


Kanatli c. Türkiye, no. 18382/15

12/03/24

Condamnation pour refus d'effectuer le service militaire de réserve motivé par des raisons de conscience.
Arrêt


Föderation der Aleviten Gemeinden in Österreich c. Autriche, no. 64220/19

05/03/24

Refus d'enregistrer l'association requérante en tant que communauté religieuse.
Arrêt


Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres

13/02/24

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique


Sardar Babayev c. Azerbaïdjan, nos. 34015/17 et 26896/18

01/02/24

Condamnation d'un ecclésiastique pour avoir prêché et conduit des prières uniquement sur la base de l'interdiction de la conduite de rituels religieux par des personnes ayant fait leurs études à l'étranger.
Arrêt


Avis consultatif sur le refus d’autoriser une personne à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de sa proximité avec un mouvement religieux ou de son appartenance à celui-ci [GC], no. P16-2023-001

14/12/23

Refus d’autoriser l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de la proximité avec un mouvement religieux ou de l’appartenance à celui-ci.
Avis consultatif


Ossewaarde c. Russie, no. 27227/17

07/03/23

Sanction administrative infligée au requérant pour avoir organisé des réunions sur la Bible à son domicile sans en avoir informé les autorités.
ArrêtRésumé juridique


Tonchev et autres c. Bulgarie, no. 56862/15

13/12/22

Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants.
Arrêt | Résumé juridique


Ilyin et autres c. Ukraine, no. 74852/14

17/11/22

Refus d’enregistrer en tant que personne morale une communauté religieuse à raison de son nom susceptible d’induire en erreur les croyants et le public.
Arrêt | Résumé juridique


Aygün c. Belgique, no. 28336/12

08/11/22

Refus d’autoriser les parents à procéder aux funérailles de leurs fils à l’étranger pendant la durée de l’instruction sur leur meurtre. Applicabilité et fond.
Arrêt


Loste c. France, no. 59227/12

03/11/22

Obligations positives de l’État concernant le respect, par la famille d’accueil, de la clause de neutralité religieuse.
Arrêt


Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, no. 29443/20

11/10/22

Refus d'autoriser un détenu à assister à des services religieux en dehors de la prison pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt Résumé juridique


Abdullah Yalçın c. Turquie (N° 2), no. 34417/10

14/06/22

Refus de mettre à la disposition d’un détenu musulman dans une prison de haute sécurité une salle pour la prière collective du vendredi. Applicabilité.
Arrêt | Résumé juridique


Taganrog LRO et autres c. Russie, nos. 32401/10 et 19 autres

07/06/22

Dissolution forcée d’organisations religieuses affiliées aux Témoins de Jéhovah et autres mesures.
Arrêt


Teliatnikov c. Lituanie, no. 51914/19

07/06/22

Pas d’alternative claire au service militaire pour les objecteurs de conscience.
Arrêt 


Assemblée Chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht and Others c. Belgique, no. 20165/20

05/04/22

Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte des Témoins de Jéhovah, non reconnu par les autorités.
Arrêt | Résumé juridique


Abdi Ibrahim c. Norvège [GC], no. 15379/16

10/12/21

Adoption d’un enfant placé par un couple de religion différente de celle du parent biologique (article 8 lu à la lumière de l’article 9).
Arrêt | Résumé juridique


Centre des sociétés pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov c. Russie, no. 37477/11

23/11/21

Convictions religieuses des requérants décrites en termes péjoratifs et visées par des allégations infondées.
Arrêt | Résumé juridique


Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06

23/11/21

Départ forcé de missionnaires étrangers en lien avec leur activité religieuse et ayant pour objectif de les empêcher de diffuser leur enseignement.
Arrêt  


De Wilde c. Pays-Bas (déc.), no. 9476/19

09/11/21

Applicabilité : non-reconnaissance au niveau interne d’un mouvement en tant que religion.
Décision | Résumé juridique


Polat c. Autriche, no. 12886/16

20/07/21

Autopsie d’un nouveau-né malgré l'opposition des parents pour des motifs religieux. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Association « Romuva » de l’ancienne religion balte c. Lituanie, no. 48329/19

08/06/21

Refus de l’État de reconnaître une association religieuse païenne.
Arrêt | Résumé juridique


Vavřička et autres c. République tchèque [GC], nos. 47621/13 et 5 autres

08/04/21

Applicabilité : amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants.
Arrêt | Résumé juridique


Association chrétienne des Témoins de Jehovah de Bulgarie c. Bulgarie, no. 5301/11

10/11/20

Mesures prises par la municipalité et décisions judiciaires empêchant la construction d’un lieu de culte sur son propre terrain.
Arrêt


Neagu c. Roumanie, no. 21969/15

10/11/20

Obligation pour les détenus de fournir un document prouvant leur conversion religieuse.
Arrêt | Résumé juridique


Saran c. Roumanie, no. 65993/16

10/11/20

Refus de fournir à un détenu des repas conformes aux préceptes de sa religion.
Arrêt | Résumé juridique 


Perovy c. Russie, no. 47429/09

20/10/20

Présence d’un jeune élève à une courte cérémonie religieuse organisée à titre exceptionnel, sans but prosélyte, dans une école municipale, à laquelle l'enfant a simplement assisté.
Arrêt | Résumé juridique


Christian Religious Organization of Jehovah's Witnesses c. Arménie (déc.), no. 73601/14

29/09/20

Refus d’exonérer une organisation religieuse de l’impôt sur des importations régulières d'articles religieux.
Décision | Résumé juridique


Mariș c. Roumanie (déc.), no. 58208/14

29/09/20

Refus de rectifier la mention relative à la religion d’un détenu dans son dossier pénitentiaire.
Décision | Résumé juridique


Stavropoulos et autres c. Grèce, no. 52484/18

25/06/20

Acte de naissance révélant le choix des parents de ne pas baptiser l’enfant.
Arrêt | Résumé juridique


Erlich et Kastro c. Roumanie, nos. 23735/16 et 23740/16

09/06/20

Exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher.
Arrêt | Résumé juridique


Korostelev c. Russie, no. 29290/10

12/05/20

Avertissement infligé à un détenu musulman ayant accompli des rites religieux pendant la nuit, en violation du règlement pénitentiaire.
Arrêt | Résumé juridique


Dyagilev c. Russie, no. 49972/16

10/03/20

Rejet d’une demande de remplacement du service militaire obligatoire par son alternative civile. Objection de conscience.
Arrêt | Résumé juridique


Nasirov et autres c. Azerbaïdjan, no. 58717/10

20/02/20

Mesures prises à l’encontre de membres de la communauté religieuse des Témoins de Jehovah pour prédication et diffusion d'ouvrages religieux en porte-à-porte.
Arrêt


Afficher 1 à 34 de 34