Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique

Manquement allégué des autorités nationales à prendre des mesures suffisantes pour garantir que la communauté requérante (qui a été absorbée par une autre entité juridique après l’introduction de la requête devant la Cour) puisse utiliser son église pendant un litige relatif à ce bâtiment avec un autre groupe religieux.
Arrêt

Arrestation et condamnation administrative d'un adepte des enseignements théologiques islamiques du nourdjouisme pour avoir participé à une réunion religieuse non autorisée dans des locaux privés.
Arrêt

Administration d’une transfusion sanguine à un homme Témoin de Jéhovah inconscient, étant dans une situation d’urgence, malgré sa directive médicale anticipée refusant une telle mesure.
Arrêt

Élèves interdites de porter le voile islamique par le règlement d'une école publique dans la Communauté flamande.
Décision | Résumé juridique

Condamnation pour refus d'effectuer le service militaire de réserve motivé par des raisons de conscience.
Arrêt

Refus d'enregistrer l'association requérante en tant que communauté religieuse.
Arrêt

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation d'un ecclésiastique pour avoir prêché et conduit des prières uniquement sur la base de l'interdiction de la conduite de rituels religieux par des personnes ayant fait leurs études à l'étranger.
Arrêt

Refus d’autoriser l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de la proximité avec un mouvement religieux ou de l’appartenance à celui-ci.
Avis consultatif

Sanction administrative infligée au requérant pour avoir organisé des réunions sur la Bible à son domicile sans en avoir informé les autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’enregistrer en tant que personne morale une communauté religieuse à raison de son nom susceptible d’induire en erreur les croyants et le public.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’autoriser les parents à procéder aux funérailles de leurs fils à l’étranger pendant la durée de l’instruction sur leur meurtre. Applicabilité et fond.
Arrêt

Obligations positives de l’État concernant le respect, par la famille d’accueil, de la clause de neutralité religieuse.
Arrêt

Refus d'autoriser un détenu à assister à des services religieux en dehors de la prison pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de mettre à la disposition d’un détenu musulman dans une prison de haute sécurité une salle pour la prière collective du vendredi. Applicabilité.
Arrêt | Résumé juridique

Dissolution forcée d’organisations religieuses affiliées aux Témoins de Jéhovah et autres mesures.
Arrêt

Pas d’alternative claire au service militaire pour les objecteurs de conscience.
Arrêt 

Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte des Témoins de Jéhovah, non reconnu par les autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Adoption d’un enfant placé par un couple de religion différente de celle du parent biologique (article 8 lu à la lumière de l’article 9).
Arrêt | Résumé juridique

Convictions religieuses des requérants décrites en termes péjoratifs et visées par des allégations infondées.
Arrêt | Résumé juridique

Départ forcé de missionnaires étrangers en lien avec leur activité religieuse et ayant pour objectif de les empêcher de diffuser leur enseignement.
Arrêt  

Applicabilité : non-reconnaissance au niveau interne d’un mouvement en tant que religion.
Décision | Résumé juridique

Autopsie d’un nouveau-né malgré l'opposition des parents pour des motifs religieux. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de l’État de reconnaître une association religieuse païenne.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures prises par la municipalité et décisions judiciaires empêchant la construction d’un lieu de culte sur son propre terrain.
Arrêt

Obligation pour les détenus de fournir un document prouvant leur conversion religieuse.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de fournir à un détenu des repas conformes aux préceptes de sa religion.
Arrêt | Résumé juridique

Présence d’un jeune élève à une courte cérémonie religieuse organisée à titre exceptionnel, sans but prosélyte, dans une école municipale, à laquelle l'enfant a simplement assisté.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’exonérer une organisation religieuse de l’impôt sur des importations régulières d'articles religieux.
Décision | Résumé juridique

Refus de rectifier la mention relative à la religion d’un détenu dans son dossier pénitentiaire.
Décision | Résumé juridique

Acte de naissance révélant le choix des parents de ne pas baptiser l’enfant.
Arrêt | Résumé juridique

Exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher.
Arrêt | Résumé juridique

Avertissement infligé à un détenu musulman ayant accompli des rites religieux pendant la nuit, en violation du règlement pénitentiaire.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet d’une demande de remplacement du service militaire obligatoire par son alternative civile. Objection de conscience.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures prises à l’encontre de membres de la communauté religieuse des Témoins de Jehovah pour prédication et diffusion d'ouvrages religieux en porte-à-porte.
Arrêt