Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt

Restrictions limitant l'utilisation des terres des requérants (à savoir l'interdiction de replanter un bosquet de peupliers) en raison de la création d'une zone naturelle protégée, ainsi que l'absence de toute compensation financière pour ces restrictions.  
Décision

Requêtes concernant le cadre juridique autorisant l'infiltration d'« agents sous couverture » dans des organisations privées et des « professions libérales ».
Arrêt | Résumé juridique

Manquement allégué des tribunaux nationaux à leur obligation de protéger les droits de propriété des requérants (une société, son unique propriétaire et les membres de sa famille) dans une procédure civile contre une banque privée, après que les requérants ont manqué à leur obligation de rembourser un prêt et que leur propriété hypothéquée a été transférée à la banque.
Décision

Condamnation de la chaîne de télévision requérante par la Cour Suprême à verser des dommages-intérêts à deux particuliers pour avoir diffusé, sans leur consentement explicite, un enregistrement les montrant lors d'un spectacle d'humour à des fins promotionnelles.
Arrêt

Accès aux données bancaires des requérants et examen de celles-ci, y compris les informations relatives à l'historique des transactions et autres opérations financières liées aux requérants ou pouvant leur être rattachées, par les autorités à des fins de contrôle fiscal.
Arrêt

Jugements contradictoires rendus par la même chambre de l'Audiencia Nacional dans des procédures étroitement liées, dans l'une desquelles le requérant a été déclaré responsable des dettes fiscales d'un tiers.
Arrêt

Mesures prises contre la propagation du Covid-19 pendant la pandémie et l’impact de ces mesures sur les intérêts commerciaux des requérants. 
Décision

Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt

Allégation de privation de biens résultant d'un retard prétendument illégal dans le traitement de la demande de la société requérante de tarifs préférentiels pour la production d'énergie solaire et réduction de ces tarifs pendant cette période.
Décision

Saisie et confiscation des biens des requérants, d'une valeur équivalente au produit des infractions commises par les membres de leur famille, au motif que ces biens étaient à la disposition des auteurs des infractions.
Arrêt

Refus, notamment pour cause de force majeure, d’accorder aux requérants les sommes réclamées au titre de leurs salaires et des diverses indemnités liées à leur licenciement dues par leur ancien employeur, une entité étatique, après que celle-ci eut cessé ses activités en raison des opérations militaires dans les territoires où ils étaient employés.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet des demandes d'indemnisation présentées par des agents de police pour le paiement d'indemnités salariales non versées au titre du travail effectué les jours fériés, du travail de nuit et des heures supplémentaires.
Arrêt

Redressements de TVA supplémentaires à l’encontre de la société requérante pour non-respect des règles d’exonération.
Décision

Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Imposition d'amendes substantielles à Google LLC pour (a) ne pas s'être conformée aux demandes de retrait de contenus créés par des utilisateurs et hébergés sur YouTube, comportant un large éventail de contenus relevant notamment de l'expression politique, de la critique du gouvernement, du reportage sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie par des organes d'information indépendants, et du soutien aux droits des LGBTQ ; (b) ne pas s'être conformé à l'ordre d'une juridiction nationale de restaurer le compte YouTube d'une chaîne de télévision, qui avait été suspendu en raison des sanctions imposées au propriétaire de la chaîne pour avoir fourni un soutien matériel et public à l'annexion de la Crimée par la Russie.
Arrêt

Refus des autorités de déduire de la dette fiscale du requérant des créances exigibles à l’égard de l’État sans lien avec la fiscalité.
Arrêt

Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant un confrère avocat en train de proférer à son égard des propos insultants à caractère homophobe à la veille de la marche des fiertés.
Arrêt

Litige privé portant sur un manquement allégué aux obligations prévues par contrat de bail, à la suite duquel les juridictions nationales ont condamné la société à verser une réparation d’un montant prétendument disproportionné.
Arrêt

Refus du chef de l’autorité de police de délivrer au requérant une « licence de sécurité publique » pour exercer des activités de prise de paris pour le compte d’une société étrangère, au motif qu’il ne répondait pas à l’exigence de « bonne moralité » prévue en droit interne.
Arrêt