Allégations de discrimination raciale lors de contrôles d'identité dans la rue.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des tribunaux nationaux d'enregistrer l'« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », justifié par la nécessité de distinguer la minorité musulmane ayant la citoyenneté grecque, telle que reconnue par le traité de Lausanne de 1923, et une minorité turque qui n'est pas reconnue par les tribunaux.
Arrêt

Modifications législatives ayant renforcé l’emploi de l’unique langue d’État, le letton, dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, entraînant une diminution de l’usage du russe.
Arrêt

Condamnation à une peine de vingt jours d’emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne.
Décision | Résumé juridique

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique

Dissolution et ordre de liquidation de l'association requérante utilisant la « Nationalité Silésienne » dans son titre.
Arrêt

Profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

Manquement à l'obligation positive d'assurer une protection adéquate aux requérants individuels contre les actes de foule illégaux, les discours de haine et autres actions discriminatoires de la part de parties privées dans le contexte de l'interdiction pour eux d'ouvrir un internat musulman.
Arrêt

Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt

Amendements législatifs augmentant la proportion de matières enseignées dans la seule langue officielle, le letton, et ayant pour effet corrélatif de réduire l’usage du russe comme langue d’enseignement dans les écoles publiques.
Arrêt | Résumé juridique

Détention provisoire d'un activiste défendant les droits de la minorité russophone de Lettonie, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui pour incitation à la haine nationale et ethnique.
Décision

Amende administrative en raison de l’interdiction légale absolue pour une personne politique d’employer une langue non officielle lors de sa campagne électorale.
Arrêt | Résumé juridique

Ségrégation d'un élève rom dans une école primaire.
Arrêt

Traitement inhumain et dégradant des requérants, mineurs d’origine rom, par des agents dans un poste de police.
Arrêt | Synthèse hebdomadaire

Discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État dont l’une était principalement fréquentée par des enfants roms et l’autre comptait des classes réservées aux Roms.
Arrêt | Résumé juridique

Non-reconnaissance de la qualité de propriétaire et obligations procédurales des juridictions nationales. Applicabilité et fond.
Arrêt

Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique

Allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train.
Arrêt | Résumé juridique

Allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans la rue.
Arrêt | Résumé juridique

Manifestations anti-Roms et crainte légitime des requérants pour leur sécurité. Opposition publique répétée des responsables publics au retour des Roms. 
Arrêt | Résumé juridique

Manquement à mettre en œuvre sans délai des mesures complètes de déségrégation dans une école élémentaire fréquentée quasi exclusivement par des enfants roms et égyptiens.
Arrêt | Résumé juridique

Membres de la communauté des gens du voyage ayant reçu l'ordre de quitter un site occupé illégalement.
Décision | Résumé juridique

Défaut de protection des croyances d’une organisation religieuse minoritaire contre les discours hostiles tenus par les autorités étatiques régionales dans une publication « anti-sectes ».
Arrêt | Résumé juridique

Détention irrégulière d’Avars et mauvais traitements perpétrés à leur égard par des militaires d’origine tchétchène, absence d’enquête sur un possible mobile de haine ethnique.
Arrêt | Résumé juridique

Propos anti-Roms et antisémites tenus publiquement par un homme politique. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Amende infligée à une femme rom pauvre et vulnérable pour avoir mendié de manière inoffensive, puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Non-exécution du droit de visite d’une grand-mère à sa petite-fille rom.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement d’un professeur d’origine serbe au motif qu’il n’utilisait pas le croate standard en classe et qu’il était considéré comme incapable de s’adapter, étant proche de la retraite.
Arrêt | Résumé juridique

Discrimination présumée dans les examens finaux de fin d'études d’élèves appartenant à des minorités nationales qui étudient dans leur langue maternelle.
Arrêt | Résumé juridique

Exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher.
Arrêt | Résumé juridique

Expulsion, sans proposition de relogement, de Roms vivant dans un camp illégal depuis six mois et examen tardif, après l’évacuation, de la proportionnalité de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique

Condition d’éligibilité désavantageant les organisations de minorités nationales non encore représentées au Parlement.
Arrêt | Résumé juridique

Caractère supposément insuffisant des mesures prises pour assurer l’accès de communautés roms à l’eau potable et à un dispositif d’assainissement.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction d’importer des ouvrages religieux destinés à être distribués par la communauté requérante. 
Arrêt

Condamnation pénale d’un homme d’affaires pour discours de haine contre des groupes ethniques, assortie d’une amende et d’une interdiction d’exercer pendant deux ans des activités en lien avec le journalisme ou l’édition.
Arrêt | Résumé juridique