Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre.
Arrêt | Résumé juridique

Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Traitement inhumain et détention au secret non reconnue d'un terroriste présumé lors d'opérations extraordinaires de la CIA.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’autoriser l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de la proximité avec un mouvement religieux ou de l’appartenance à celui-ci.
Avis consultatif

Interdiction de l’association requérante, emportant sa dissolution et la confiscation de ses biens, en raison des dons de sommes d’argent considérables faits à des associations caritatives liées à l’organisation terroriste Hamas.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d'obtention par l'avocat d'un certificat donnant accès aux documents secrets à l'origine de la mesure d'exclusion prise à l'encontre du requérant pour des raisons de sécurité nationale.
Décision | Résumé juridique

Condamnation pour être entré et avoir séjourné, sans autorisation, dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
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Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique ».
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK.
Arrêt | Résumé juridique

Risque concernant la mesure d’expulsion en raison du contenu des informations transmises aux autorités du pays de renvoi.
Arrêt

Ancien terroriste condamné à une peine de prison pour avoir fait l’apologie des auteurs d’attentats terroristes meurtriers récemment perpétrés.
Arrêt | Résumé juridique

Retrait de la nationalité d’un binational après sa condamnation.
Décision

Utilisation au procès de l’aveu initial d’une personne soupçonnée de terrorisme et détenue au secret sans accès à un défenseur de son choix ni à un avocat commis d’office.
Arrêt | Résumé juridique

Déclarations faites par les requérants aux autorités françaises sur la base américaine de Guantanamo.
Arrêt | Résumé juridique

Empoisonnement ciblé d’un transfuge et dissident politique à l’étranger.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour avoir habillé un enfant de trois ans avec un tee-shirt faisant l’apologie du terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de « raisons plausibles de soupçonner » l’appartenance à une organisation terroriste.
Arrêt | Résumé juridique

Discours prononcé lors d’un hommage à un membre de l’organisation terroriste ETA.
Arrêt | Résumé juridique

Interception en masse de communications internationales et réception de renseignements obtenus auprès de services de renseignements étrangers.
Arrêt | Résumé juridique

Interception en masse de communications internationales.
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Tirs de mortier par des soldats près de la frontière sur des personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation terroriste ayant franchi illégalement la frontière dans une zone militaire interdite.
Arrêt

Mesure d’expulsion vers la Russie d’un tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pour terrorisme, sans évaluation nouvelle et actualisée des risques.
Arrêt | Résumé juridique

Meurtre d’un officier d’une brigade de lutte contre le terrorisme au cours d’une opération de police, par la personne que la brigade tentait d’arrêter, et enquêtes subséquentes.
Arrêt | Résumé juridique

Crime organisé, témoin anonyme et détention provisoire.
Décision

Surveillance administrative à des fins préventives, après l'exécution de la peine par les condamnés.
Arrêt | Résumé juridique

Procédure pénale liée au terrorisme, avec allégations de fabrication de preuves et autres vices de procédure.
Arrêt

Expulsion de ressortissants pakistanais soupçonnés de terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique

Émission d’avertissements, de mises en garde et d’ordonnances par une loi « anti-extrémisme ».
Arrêt | Résumé juridique

Loi limitant les pouvoirs des tribunaux en matière de libération des personnes soupçonnées de terrorisme placées en détention provisoire. Retard dans l’établissement du procès-verbal d’arrestation. Arrestation sans décision préalable du tribunal.
Arrêt | Résumé juridique

Déchéance de nationalité en considération d'une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste commise plus de dix ans auparavant.
Arrêt | Résumé juridique

Usage de la force par une unité spéciale d’intervention armée de la police portant des casques et des boucliers lors de l’arrestation d’un suspect très tôt le matin à son domicile.  
Arrêt

Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale.
Arrêt | Résumé juridique

Conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées, dans l’intérêt de la sécurité nationale.
Arrêt | Résumé juridique

Descente d’une unité spéciale de police au domicile des requérants au petit matin aux fins d’une perquisition concernant des délits économiques.
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