Renvoi de l'affaire Tergek c. Türkiye devant la Grande Chambre
15/09/25
Au cours de sa séance du 15 septembre 2025, le collège de la Grande Chambre a décidé d’accepter le renvoi de l’affaire : Tergek c. Türkiye, n° 39631/20.
L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de remettre au requérant détenu des imprimés Internet volumineux qui lui avaient été envoyées par son épouse.