La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle les affaires Macagnino et Marzo c. Italie (n^os 61799/15 et 62690/15) et Cavallotti et autres c. Italie (n^os 29614/16 et 3 autres), avaient été attribuées s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.

Les affaires concernent des confiscations patrimoniales, appelées « confiscations de prévention » en droit italien : il s’agit de mesures prises à l’égard des personnes dont on peut estimer – compte tenu de leur conduite, de leur train de vie et sur la base d’éléments factuels – qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de revenus d’origine délictueuse (fondant la dangerosité générale) ainsi qu’à l’égard des personnes soupçonnées, notamment, d’appartenir à une organisation de type mafieux (fondant la dangerosité qualifiée).

Communiqué de presse