La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), n° 2170/24, avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.

L'affaire concerne la détention et la condamnation du requérant après l'arrêt Kavala c. Turquie (n° 28749/18) du 10 décembre 2019, qui portait sur la détention provisoire du requérant et dans lequel la Cour a constaté la violation des articles 5 et 18. Dans son arrêt du 11 juillet 2022 (Kavala c. Türkiye (procédure en manquement), n° 28749/18), la Cour a constaté que la Türkiye ne s’était pas conformée au premier arrêt.

Communiqué de presse