Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui une série de lignes directrices qui visent à assister les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe dans leurs efforts pour s’acquitter de leurs obligations de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme.

D’une part, les lignes directrices se concentrent sur la prévention des violations par une mise en œuvre nationale effective en étendant la sensibilisation et la formation au système de la Convention, en améliorant les recours internes, en facilitant l’application interne de la Convention et de la jurisprudence pertinente de la Cour, en améliorant la vérification de la conformité des projets de loi, des lois existantes et des pratiques administratives à la Convention, en améliorant la participation parlementaire, en renforçant le rôle des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile, en promouvant le partage d’expériences, en renforçant les programmes de coopération avec le Conseil de l’Europe et en envisageant la ratification du Protocole n°16 à la Convention (relatif aux demandes d’avis consultatifs).

Communiqué de presse