Nouvelle fiche thématique sur la réouverture des procédures judiciaires internes suite aux arrêts de la Cour européenne
Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une nouvelle fiche thématique sur la réouverture des procédures judiciaires internes suite aux arrêts de la Cour européenne.
Un arrêt dans lequel la Cour européenne constate une violation et impose à l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre fin à la violation et de réparer ses conséquences de manière à rétablir, autant que possible, la situation existante avant la violation (principe de restitutio in integrum).
La nécessité d'améliorer les possibilités offertes par les systèmes juridiques nationaux pour assurer la restitutio in integrum pour les requérants est devenue de plus en plus évidente. Bien que la Convention ne contienne aucune disposition imposant aux Etats l'obligation de prévoir dans leur droit national le réexamen ou la réouverture des procédures, l'existence de telles possibilités s'est avérée être un moyen important, voire dans certains cas le seul moyen, de réaliser la restitutio in integrum.
La présente fiche expose une vue d'ensemble des principes généraux concernant la réouverture des procédures judiciaires nationales, ainsi que des exemples de la pratique pertinente des Etats, examinée par le Comité des Ministres dans le contexte de l'exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs à diverses dispositions de la Convention.