La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 15 septembre 2025, la demande d’avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine concernant le droit d’une personne ayant appartenu à un ordre religieux de résider dans un monastère et la question de savoir si le litige doit être tranché par les juridictions nationales.

Communiqué de presse