La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 16 février 2026, la demande d’avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine concernant, d’une part, la possibilité pour le juge national d’imposer au contribuable une sanction plus clémente mais non prévue par la loi et, d’autre part, les critères à prendre en considération pour examiner la proportionnalité d’une pénalité.

Communiqué de presse